Tribunal Judiciaire · Chambre des Référés — 2 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU
02 JUILLET 2024


N° RG 24/00623 - N° Portalis DB22-W-B7I-R77J
Code NAC : 54G 
AFFAIRE : E.P.I.C. OPH DE [Localité 29] C/ Société CDC HABITAT SOCIAL [Adresse 13], Société GRDF ILE DE FRANCE OUEST [Adresse 10], Etablissement public [Localité 29] GRAND PARC, S.A. SNCF RESEAU, S.A. ENEDIS, S.A.S. PRIZZ INFRASTRUCTURE, E.P.I.C. 12.ETABLISSEMENT PUBLIC [Localité 29] GRAND PARC, S.N.C. VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE, S.A. SOCIETE DES EAUX DE [Localité 29] ET DE [Localité 28] ( SEVESC), S.A.S. SFR FIBRE, S.A. ORANGE, S.A. RTE RESEAU DE TRANSPORT ELECTRICITE, [S] [N], S.A.S. ALTEREA, S.A.S. ALPHA CONTROLE, S.D.C. [Adresse 2] 20), S.D.C. [Adresse 6] à [Localité 30]


DEMANDERESSE

L’OPH DE [Localité 29], 
Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial immatriculée au R.C.S. de VERSAILLES sous le numéro 478 062 235 dont le siège social est [Adresse 24], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Marion CORDIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189


DEFENDEURS

La société CDC HABITAT SOCIAL, 
Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré immatriculée au R.C.S. de PARIS sous le numéro 552 046 484, ayant son siège social sis [Adresse 13], prise en la personne de son Syndic en exercice, la société CDC HABITAT, société d’économie mixte immatriculée au R.C.S. de PARIS sous le numéro 470 801 168, ayant son siège social sis [Adresse 13], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
(Au titre de la parcelle [Cadastre 3] [Adresse 8] « Résidence [27] »)
représentée par Me Margaret BENITAH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 409, Me Martin LECOMTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 110

La société GRDF ILE-DE-France OUEST 2 COURONNE, 
Société anonyme immatriculée au R.C.S. de PARIS sous le numéro 444 786 511, dont le siège est sis [Adresse 21], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
défaillant



COMMUNE DE [Localité 30],
sise [Adresse 26], représentée par son Maire en exercice y domicilié. 
défaillant

LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 29] GRAND PARC, 
sise [Adresse 20], agissant poursuites et diligences de son Président dûment habilité à cet effet,
défaillant

La société SNCF RESEAU, 
Société anonyme immatriculée au R.C.S. de BOBIGNY sous le numéro 412 280 737, ayant son siège social sis [Adresse 9], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
défaillant

La société ENEDIS, 
Société anonyme immatriculée au R.C.S. de NANTERRE sous le n°444 608 442, dont le siège social est sis [Adresse 14], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
défaillant

La Société PRIZZ INFRASTRUCTURE, 
S.A.S. immatriculée au RCS D’AMIENS sous le n° 844 193 482, dont le siège social est sis [Adresse 31], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Ombline FRISON-ROCHE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 251, Me Estelle RIGAL-ALEXANDRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0625

ETABLISSEMENT PUBLIC [Localité 29] GRAND PARC, 
dont le siège social est sis [Adresse 20], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
défaillante

La Société VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE 
S.N.C. au capital social de 100 000€, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le n°524 334 943, dont le siège social est sis [Adresse 12], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Julien LAMPE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 700, Me François AJE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 413




La SOCIETE DES EAUX DE [Localité 29] ET DE [Localité 28] (SEVESC), 
Société anonyme immatriculée au R.C.S. de VERSAILLES sous le numéro 318 634 649, et dont le siège social se situe [Adresse 25], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
défaillante

La société SFR FIBRE, 
Société par actions simplifiée immatriculée au R.C.S. de MEAUX sous le n°400 461 950, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
défaillant

La société ORANGE, 
Société anonyme immatriculée au R.C.S. de NANTERRE sous le numéro 380 129 866, dont le siège est sis [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
défaillant

La société RTE RESEAU DE TRANSPORT ELECTRICITE, 
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance immatriculée au R.C.S de NANTERRE, ayant son siège social sis [Adresse 23], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
défaillante

Monsieur [S] [N], 
Architecte, enregistré sous le numéro SIREN [Numéro identifiant 15], ayant son siège social sis [Adresse 7], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
(Groupement solidaire MOE)
défaillant

La société ALTEREA, 
Société par actions simplifiée prise en son établissement secondaire immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 479 558 017, ayant son siège social sis [Adresse 11], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
(Groupement solidaire MOE)
défaillant

La société ALPHA CONTROLE,
Société par actions simplifiée immatriculée au R.C.S. de VERSAILLES sous le n°440 284 578, ayant son siège social sis [Adresse 19], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
(Bureau de contrôle)
défaillant

S.D.C. [Adresse 2] 
pris en la personne de son syndic le cabinet MONTFORT ET BON , S.A.S. immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 337 482 194, ayant son siège social sis [Adresse 22], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
(au titre des parcelles [Cadastre 16] et [Cadastre 17])
représentée par Me Giuseppe GUIDARA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A466, Me Aurélie BERNARD-PIOCHOT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 578

LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 6] à [Localité 30]
Pris en la personne de son Syndic en exercice, la société NEOSYNDIC, exerçant sous l’enseigne CENTURY 21 L’AMI IMMOBILIER CONSEIL, société par actions simplifiée immatriculée au R.C.S. de NANTERRE sous le numéro 817 957 749, ayant son siège social sis [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
(Au titre de la parcelle [Cadastre 18])
défaillant


Débats tenus à l'audience du : 28 Mai 2024

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY, Greffier,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 28 Mai 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 02 Juillet 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de Commissaire de Justice en date du 25 avril 2024, l'Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial OPH DE VERSAILLES a assigné l'ensemble des défendeurs et défenderesses susvisés en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir ordonner une expertise à titre préventif.

Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], la société PRIZZ INFRASTRUCTURE et la société SNC VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE ont formulé protestations et réserves.

La société CDC HABITAT sollicite sa mise hors de cause et la société CDC HABITAT SOCIAL formule protestations et réserves.

L'Etablissement Public [Localité 29] GRAND PARC, représenté, sollicite sa mise hors de cause, alléguant ne pas être concerné par la demande. 

Les autres défendeurs et défenderesses ne sont pas représentés.

La décision a été mise en délibéré au 2 juillet 2024.


MOTIFS

L'article 143 du code de procédure civile dispose que "Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible."

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert la lumière d'un technicien."

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. ».

Sur la base de ce texte, une expertise peut donc être prescrite dès lors qu'il est justifié de l'intérêt de son organisation, peu important que les prétentions de la partie demanderesse soient contestées sur le fond. La notion de motif légitime suppose seulement l'existence d'un procès en germe pouvant être conduit sur la base d'un fondement juridique suffisamment déterminé et dont la solution peut dépendre de la mesure sollicitée.

Il est en l'espèce constant que la demande d'expertise sollicitée s'inscrit dans le cadre d'un référé dit "préventif" dont l'objet, avant le démarrage des travaux de construction, est de vérifier l'incidence possible du projet sur l'état des bâtiments voisins et de prendre toutes mesures préventives pour éviter l'aggravation des faiblesses éventuellement constatées ou l'apparition de désordres du fait des travaux entrepris.

En l'espèce, la mesure demandée est légalement admissible ; le litige potentiel à un objet et un fondement suffisamment caractérisés ; la prétention de la demanderesse n'est pas manifestement vouée à l'échec ; la demanderesse, dont les allégations ne sont pas imaginaires et présentent un certain intérêt, justifie par la production du permis de construire, de la matrice cadastrale et du contrat de maîtrise d'oeuvre, du caractère légitime de sa demande.

Il n'est pas justifié que l'Etablissement Public [Localité 29] GRAND PARC ne soit pas concerné par le projet. Cette demande de mise hors de cause sera rejetée. 

La société CDC HABITAT sera mise hors de cause, et non la société CDC HABITAT SOCIAL. 

Il y a lieu d'y faire droit, dans les conditions et la mission habituelle (comprenant tout type de désordres, dont les nuisances sonores) détaillées dans le dispositif. 

Les dépens seront à la charge de la demanderesse.


 PAR CES MOTIFS

Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Versailles, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort :

Mettons hors de cause la société CDC HABITAT, 

Rejetons la demande de mise hors de cause de l'Etablissement Public [Localité 29] GRAND PARC,

Ordonnons une expertise,

Commettons pour y procéder M. [P] [O], expert inscrit sur la liste de la Cour d'appel de Versailles, avec mission de :
* convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise,
* se faire remettre toutes les pièces utiles à l'accomplissement de sa mission,
* se rendre sur les lieux et en faire la description,
* indiquer si les travaux ont déjà commencé et dans l'affirmative en préciser l'état d'avancement,
* dresser tous états descriptifs et qualitatifs des immeubles voisins, dire si, à son avis, ceux-ci présentent ou non des dégradations et des désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction, de fondation ou leur vétusté ou encore consécutifs à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent et éventuellement consécutifs aux travaux ayant déjà pu être entrepris pour le compte du demandeur,
* donner son avis sur toute difficulté consécutive à l'existence de servitude, d'emprise, de mitoyenneté,
* en cas de danger et d'urgence constatés, dire s'il convient de mettre en place des mesures de sauvegarde, et autoriser le maître d'ouvrage à faire exécuter à ses frais avancés les travaux estimés indispensables par l'expert,
* rapporter toutes autres constatations utiles de nature à prévenir toute difficulté,
* mettre, en temps utile, au terme des opérations d'expertise, par le dépôt d'un pré-rapport, les parties en mesure de faire valoir, dans le délai qu'il leur fixera, leurs observations qui seront annexées au rapport,

Disons que l'expert pourra s'adjoindre, si besoin, le recours à un sapiteur, 





Fixons à 8000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, qui sera versé par la demanderesse, au plus tard le 30 septembre 2024, entre les mains du régisseur d'avance et de recettes de cette juridiction,

Impartissons à l'expert, pour le dépôt du rapport d'expertise, un délai de 24 mois à compter de l'avertissement qui lui sera donné par le greffe du versement de la provision,

Disons qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par le juge chargé du contrôle des expertises, par ailleurs chargé du contrôle des opérations d'expertise, 

Disons que les dépens seront à la charge de la demanderesse.


Prononcé par mise à disposition au greffe le DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

Le GreffierLa Première Vice-Présidente

Virginie DUMINYGaële FRANÇOIS-HARY