Tribunal Judiciaire · JAF Cabinet 4 — 5 juillet 2024

N° de minute : 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
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JUGEMENT RENDU LE 05 JUILLET 2024

 

 N° RG 24/01358 - N° Portalis DB22-W-B7I-RZWP



DEMANDEUR :

Madame [P] [O] épouse [O]
née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 11] (MALI)
[Adresse 3]
[Localité 9]
représentée par Me Larbi BELHEDI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 314



DEFENDEUR : 

Monsieur [F] [O]
né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 11] (MALI)
[Adresse 7]
[Localité 8]
défaillant


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat :
Madame JOSON
Greffier :
Madame LEIBOVITCH





Copie exécutoire à : Me Larbi BELHEDI et M. [O] (LS)
Copie certifiée conforme à l’original à :
délivrée(s) le :


[Motifs de la décision occultés]





[Motifs de la décision occultés]



PAR CES MOTIFS


Madame JOSON, Juge du Tribunal Judiciaire déléguée aux affaires familiales assistée de Madame LEIBOVITCH, Greffier, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

VU la demande en divorce signifiée le 20 février 2024 ;

VU le règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants, applicable pour les instances introduites à compter du 1er août 2022, dit « Bruxelles 2 ter » et le règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, dit Règlement « Rome III »,

DIT que le juge français est compétent, et la loi française applicable,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,







PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement de l’article 237 du code civil, le divorce de :

- Madame [O] [P], née le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 11] (MALI),

et de

- Monsieur [O] [F], né le [Date naissance 6] 1976 à [Localité 11] (MALI),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2000 devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 12] (78) ;

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 13] ;

DIT que Madame [P] [O] ne conservera pas l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

DÉBOUTE Madame [P] [O] de sa demande de report de la date des effets du divorce ;

DIT que le jugement de divorce prendra donc effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens au 20 février 2024 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE que les parties s'engagent dans une liquidation amiable de leurs intérêts patrimoniaux, et qu'en cas d'échec de la tentative de partage amiable, il appartiendra aux parties ou à l’une d’elles de solliciter l’application des dispositions sur le partage judiciaire en saisissant le juge aux affaires familiales par voie d’assignation,

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée,

RAPPELLE que les parties disposent d'un délai d'un mois à compter de cette signification pour faire appel auprès du greffe de la Cour d'Appel de Versailles,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2024 par Madame JOSON, Juge déléguée aux affaires familiales, assistée de Madame LEIBOVITCH, Greffière, présente lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement. 


LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES