Tribunal Judiciaire · JAF Cabinet 5 — 5 juillet 2024

N° de minute : 24 / 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
[9]

 

JUGEMENT RENDU LE 05 Juillet 2024

 

 N° RG 23/07144 - N° Portalis DB22-W-B7H-RS77



DEMANDEUR :

Monsieur [J] [G] [P]
né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 13] (SOUTO), [Localité 12] (PORTUGAL)
de nationalité Portugaise
[Adresse 1]
[Localité 7]

représenté par Me Christelle DO CARMO, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC69, avocat plaidant, Me Mathilde BAUDIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 351, avocat postulant



DEFENDEUR : 

Madame [I] [H] [T] épouse [P]
née le [Date naissance 5] 1988 à [Localité 10], ETAT DE MINAS GERAIS (BRÉSIL)
de nationalité Brésilienne
[Adresse 4]
[Adresse 6]
 (BRESIL)
défaillant


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Thérèse RICHARD
Greffier présent lors des débats: Anne-Claire LORAND
Greffier présent lors du prononcé: Charlotte BOUEZ

 
Copie exécutoire à : Me BAUDIN 
Copie certifiée conforme à l’original à :
délivrée(s) le :



[Motifs de la décision occultés]



[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS,

La juge du Tribunal Judiciaire déléguée aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel,

CONSTATE sa compétence au regard du droit international privé,

DECLARE le juge français compétent et la loi française applicable,

Vu l'assignation du 30 novembre 2023

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [J] [G] [P]
né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 13] (SOUTO), [Localité 12] (PORTUGAL)

et de :

Madame [I] [H] [T] épouse [P]
née le [Date naissance 5] 1988 à [Localité 10], ETAT DE MINAS GERAIS (BRÉSIL)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2020 devant l'officier d'état civil de [Localité 8] (78), 

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 11] ;

DIT que Madame [I] [H] [T] ne conservera pas l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

DIT que le jugement de divorce prendra donc effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens au 7 juillet 2020 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE que les parties s'engagent dans une liquidation amiable de leurs intérêts patrimoniaux, et qu'en cas d'échec de la tentative de partage amiable, il appartiendra aux parties ou à l’une d’elles de solliciter l’application des dispositions sur le partage judiciaire en saisissant le juge aux affaires familiales par voie d’assignation,

ATTRIBUE sous réserve du droit du propriétaire, à Monsieur [P] le droit au bail et l'éventuel droit au maintien dans les lieux ayant constitué le logement de la famille ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus,

CONDAMNE Monsieur [P] aux entiers dépens ; 

RAPPELLE qu'à défaut d'avoir été signifiée dans les six mois de sa date, la présente décision est réputée non avenue,

RAPPELLE que les parties disposent d'un délai d'un mois à compter de cette signification pour faire appel auprès du greffe de la Cour d'Appel de Versailles,



LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES