Tribunal Judiciaire · JAF Cabinet 7 — 5 juillet 2024

N° de minute : 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
[8]

 

JUGEMENT RENDU LE 05 Juillet 2024

 

 N° RG 17/04122 - N° Portalis DB22-W-B7B-NNBQ



DEMANDEUR :

Madame [L] [R] [W] épouse [B]
née le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 11]
[Adresse 1]
[Localité 5] 
représentée par Me Arnaud DEBELLEIX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2564, Me Typhanie BOURDOT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 644



DEFENDEUR : 

Monsieur [Y] [J] [C] [O] [B]
né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 13]
[Adresse 6]
[Localité 5]
représenté par Me Pascal KOERFER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 31


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame BALANCA-VIGERAL
Greffier : Madame BOUEZ




Copie exécutoire à : Me Typhanie BOURDOT, Me Pascal KOERFER
Copie certifiée conforme à l’original à : Impôts 
délivrée(s) le : 




[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS
 
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
 
Vu l'ordonnance de non-conciliation en date du 19 janvier 2018,
Vu l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 18 mars 2021,
Vu l'ordonnance sur incident du 21 octobre 2021,
Vu l'ordonnance sur incident du 18 novembre 2022,

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil, le divorce pour acceptation de la rupture du mariage de :
 
Monsieur [Y] [J] [C] [O] [B], né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 12] (78),
 
et de
 
Madame [L] [R] [W], née le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 10] (45),
 
lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 1985 à [Localité 7] (85) ;

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, de la présente décision en marge de l'acte de mariage des époux, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Étrangères à [Localité 9] ;

AUTORISE Madame [L] [W] à conserver l'usage du nom de son conjoint « [B] » à l'issue du prononcé du divorce ;

DIT que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens, au 22 avril 2011 ;

CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union ;

INVITE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [B] à verser à Madame [L] [W] une prestation compensatoire en capital de 160 000 euros ;

DIT que les dépens sont partagés par moitié entre Madame [L] [W] et Monsieur [Y] [B], et au besoin les condamne à payer leurs parts respectives ;

REJETTE la demande de Madame [L] [W] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DIT que la présente décision sera signifiée par huissier de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée,

DIT que la présente décision est susceptible d'appel dans un délai d’un mois à compter de sa signification par voie d’huissier, et ce auprès du greffe de la cour d'appel de VERSAILLES

PRONONCÉ par mise à disposition au greffe le 05 juillet 2024 par Madame BALANCA VIGERAL, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Madame BOUEZ, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES