Tribunal Judiciaire · Quatrième Chambre — 5 juillet 2024

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
 
Quatrième Chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 
05 JUILLET 2024



N° RG 22/02816 - N° Portalis DB22-W-B7G-QU7J
Code NAC : 50D 
 
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Mme DUMENY, Vice Présidente

GREFFIER : Madame GAVACHE, Greffière


DEMANDERESSE au principal et à l’incident :

Syndicat de copropriétaires de la RESIDENCE [29] à [Localité 33] - [Adresse 11] et [Adresse 19], 
représenté par son syndic, FONCIA AGENCE MODERNE, SAS identifiée au Siren sous le numéro 310 188 586 et immatriculé au RCS de VERSAILLES, dont le siège social est sis [Adresse 16]
représentée par Me Margaret BENITAH, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Marie-Hélène LEONE-CROZAT, avocat au barreau de PARIS


DEFENDERESSES au principal et à l’incident :

La SCI [Localité 33] DUMAS SUD, 
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 794 012 096, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 15]
représentée par Maître Natacha MAREST-CHAVENON de la SELARL REYNAUD AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, Maître Paul-Henry LE GUE de l’ASSOCIATION LE GUE & PICOT D’ALIGNY, avocats au barreau de PARIS


Copie exécutoire à Me Marie-laure ABELLA, Maître Olivier ROUAULT, Me Céline BORREL, Me Christophe DEBRAY, Maître Jean-christophe CARON, Maître Emmanuel MOREAU, Me Hervé KEROUREDAN, Maître Anne-sophie PUYBARET, Me Valérie LEGAL, Maître Typhanie BOURDOT, Me Sophie POULAIN, Maître Caroline GUERARD-OBERTI
Copie certifiée conforme à l’original à Me Margaret BENITAH, Maître Natacha MAREST-CHAVENON
délivrée le 

Compagnie d’assurance SA ABEILLE IARD & SANTE, 
recherchée en qualité d’assureur des Sociétés ISTRA et THYSSENKRUPP, immatriculée au RCS de NANTERRE B 306 522 665 agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège (anciennement AVIVA ASSURANCES), dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Alberta SMAIL, avocat au barreau de PARIS, Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES

S.A. AXA FRANCE IARD, 
immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 722 057 460, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, prise en sa qualité d’assureur des sociétés DELACOMMUNE et DUMONT, LABEL FAÇADES, BAZZI et FERMATIC, dont le siège social est sis [Adresse 17]
représentée par Maître Emmanuel MOREAU de la SELARL HOCHLEX, avocats au barreau de VERSAILLES, Me Marion PIERI, avocat au barreau de PARIS

Société ISTRA
SAS dont le numéro SIREN est le 447 617 887 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 20]
défaillante

S.A. [V] ET [Y] [K] & PARTENAIRES
inscrite au Registre du commerce et des sociétés du Greffe du Tribunal de commerce de Paris sous le numéro 380 989 053, pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Me Ladislas FRASSON GORRET, avocat au barreau de PARIS, Me Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES

Société AURIS
inscrite au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 387 668 122, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 10]
représentée par Maître Anne-sophie PUYBARET de la SELAS LARRIEU & ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, Me Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES

Société LES ZELLES 
dont le numéro SIREN est le 387 524 085 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 28]
défaillante

Société THYSSENKRUPP ASCENSEURS SASU 
dont le numéro SIREN est le 722 024 742 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 32]
défaillante


Société FERMATIC 
dont le numéro SIREN est le 792 193 476 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 31]
défaillante

société TOULESOLS (T.L.S) 
SAS immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 479 225 419 prise en la personne de ses représentants légaux domicilies en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis 
[Adresse 1]
représentée par Me Céline BORREL, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Véronique GUBLER, avocat au barreau de PARIS

Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION 
immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 790 182 786, dont le siège social est sis
[Adresse 26]
représentée par Me Valérie LEGAL, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Laure VALLET, avocat au barreau de PARIS

Société SMC IDF 
dont le numéro SIREN est le 331 498 006 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 14]
défaillante

Société RELIEF TP 
SAS dont le numéro SIREN est le 413 356 833 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 21]
défaillante

S.A. DELACOMMUNE ET DUMONT, 
immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 410 301 493, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Emmanuel MOREAU de la SELARL HOCHLEX, avocats au barreau de VERSAILLES, Me Marion PIERI, avocat au barreau de PARIS

S.A. MMA IARD 
recherchée en sa qualité d’assureur de la société SMC prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 7]
défaillante

S.A. AXA FRANCE IARD, 
es qualités d’assureur de la société K ENTREPRISE, régie par le Code des Assurances inscrite au RCS de Nanterre sous le n°722 057 460, prise à la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis [Adresse 17]
représentée par Maître Jean-christophe CARON de la SELARL DES DEUX PALAIS, avocats au barreau de VERSAILLES


S.A. AVIVA ASSURANCES 
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité nouvellement SA ABEILLE IARD ET SANTE, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES

la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF)
Entreprise régie par le Code des Assurances, Société d’Assurances Mutuelle à cotisations variables prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 12]
représentée par Maître Anne-sophie PUYBARET de la SELAS LARRIEU & ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, Me Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES

S.A. ALLIANZ IARD,
immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 542 110 291, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés de droit audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Hervé KEROUREDAN, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Stanislas COMOLET, avocat au barreau de PARIS

S.A. GENERALI IARD 
dont le siège social est sis [Adresse 13]
représentée par Me Valérie LEGAL, avocat au barreau de VERSAILLE, la SELAS CHEVALIER MARTY PRUVOST, avocats au barreau de PARIS

Société LLYOD’S FRANCE
en sa qualité de mandataire des Lloyd’s de Londres, société par actions simplifiée identifiée au SIRENE sous le numéro 422 066 613 représentée par son mandataire général la Société Q.B.E. European Service LTD, société anonyme membre de la C.E.E. identifiée au SIRENE sous le numéro 528 838 899 , en son établissement principal sis [Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 24]
représentée par Me Valérie LEGAL, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Laure VALLET, avocat au barreau de PARIS

S.A.S. METROPOLITAINE ENTREPRISE ELEC [Localité 30] (M2EP), 
immatriculée au RCS de Créteil sous le n° 353 342 736, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 18]
représentée par Maître Typhanie BOURDOT de la SELARL MBD AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, Me Christophe BOURNAZEL, avocat au barreau de PARIS

Compagnie d’assurances MMA IARD Assurances Mutuelle, 
recherchée en sa qualité d’assureur de la société SMC, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 7]
défaillante



SOCIETE ANONYME DES BATISSEURS PARISIENS (SABP) 
immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 388 758 773 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés es qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Me Marie-laure ABELLA, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Yves KAYAT, avocat au barreau de PARIS

S.A. LABEL FACADE 
dont le numéro SIREN est le 420 846 651 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés es qualité audit siège, liquidation judiciaire le 02 mai 2022
[Adresse 25]
[Localité 27]
défaillante

S.A. CHAPES COUTINHO 
dont le numéro SIREN est le 383 347 184 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés es qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 23]
défaillante

S.A. BAZZI 
RCS MEAUX N°672 009 065, dont le siège social est sis [Adresse 34]
représentée par Maître Olivier ROUAULT de la SELARL CONCORDE AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES

S.A.S. K ENREPRISE, 
RCS d’Evry sous le n°420 367 484, prise à la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Jean-christophe CARON de la SELARL DES DEUX PALAIS, avocats au barreau de VERSAILLES

Société MENUISERIE BÂTIMENT FRANCILIENNE
Société par actions simplifiée, , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE, sous le numéro 382 521 524, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 22]
représentée par Maître Caroline GUERARD-OBERTI de la SCP SCP BACHELET - GUERARD- OBERTI, avocats au barreau de VAL D’OISE


DEBATS : A l'audience publique d’incident tenue le 26 avril 2024, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par Madame DUMENY, juge de la mise en état assistée de Madame GAVACHE, greffier puis le Magistrat chargé de la mise en état a avisé les parties que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe à la date du 05 Juillet 2024.


PROCÉDURE

Vu l’assignation délivrée le 16 décembre 2016 par le syndicat des copropriétaires de la résidence [29] à [Localité 33] à la SCI [Localité 33] Dumas Sud, aux fins de paiement des travaux de reprise et préjudices à hauteur de 800.000 €, procédure n°17-1658 dans laquelle le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise, réservé les dépens et radié ,

Vu la remise au rôle sous le nouveau numéro 22-2816

Vu les assignations en garantie délivrées par la SCI [Localité 33] Dumas Sud à 24 défendeurs en novembre 2017, instance numérotée 18-491 radiée et réenrôlée sous le numéro 22-1334, jointe à la principale le 13/12/2022,

Vu l’assignation en garantie délivrée par la SCI [Localité 33] Dumas Sud aux MMA le 26 décembre 2017, instance numérotée 18-729 radiée et réenrôlée sous le numéro 22-2817, jointe à la principale le 13/12/2022,
 
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action sans indemnité de procédure notifiées par le syndicat des copropriétaires le 22 avril 2024,

Vu les conclusions d’acceptation du désistement sans indemnité de procédure notifiées par les sociétés Allianz le 12/12/2023, MAF et Auris le 23/1/2024, [V] et [Y] [K] & partenaires le 15/4 et la SCI le 25/4/2014,

Vu les conclusions d’acceptation du désistement avec octroi d’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile échangées par les sociétés MBF le 14/12/2023, S.A. Delacommune et Dumont avec leur assureur AXA le 19/12/2023, SABP le 9/1/2024, Toulesols le 21/01/2024, Lloyd’s et son assuré bureau Véritas et Aviva le 25/04/2024,

Vu les conclusions échangées au fond le 17/11/2023 par la M2EP, 

Vu l’absence de constitution d’avocat par les sociétés Istra, Label Façade, Chapes Coutinho, les Zelles, Thyssenkrupp ascenseurs, Fermatic, SMC IDF, Relief TP, MMA,

Vu l’absence de conclusions par les autres parties,

Vu les débats à l’audience d’incident tenue le 26 avril 2024 par le juge de la mise en état qui a mis sa décision en délibéré ce jour,

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

MOTIFS DE LA DÉCISION

- sur le désistement

Aux termes de l’article 789, 1° du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l’instance.

Les articles 394 et suivants du même code prévoient que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ; son désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur s’il a présenté une défense au fond ou fin de non recevoir lors du désistement. L’acceptation du désistement peut être exprès ou implicite. Enfin le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce toutes les défenderesses constituées, à l’exception de la SAS M2EP, acceptent expressément le désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires de la résidence [29] à [Localité 33] et de la SCI [Localité 33] Dumas Sud. Celui-ci est donc parfait à leur égard. 

Seule l’instance entre la SCI [Localité 33] Dumas Sud et la SAS M2EP trouve à se poursuivre au fond et pour ce faire le dossier sera renvoyé à l’audience de mise en état virtuelle du 
8 octobre 2024 pour conclusions de la SCI sur le fond.

- sur les frais et dépens

Le syndicat des copropriétaires de la résidence [29] à [Localité 33] et la SCI [Localité 33] Dumas Sud demandent que chaque partie conserve ses frais, honoraires et dépens, le premier expliquant avoir réglé seul le coût de l’expertise judiciaire sans laquelle aucun travaux réparatoire n’aurait été réalisé.

En l’absence de convention entre les parties, il sera fait application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile pour laisser les dépens à la charge des deux demanderesses que sont le syndicat des copropriétaires de la résidence [29] à [Localité 33] et la SCI qui a attrait 26 parties à la cause. 

Le bénéfice de distraction sera accordé à Me Guerard Oberti et à Me Moreau.

Plusieurs défenderesses réclament une indemnité de procédure au motif qu’elles ont été attraites à la cause et ont conclu.

Il convient de tenir compte du fait que le syndicat des copropriétaires a uniquement assigné la SCI qui a choisi d’appeler à la cause les 26 autres parties. C’est donc le choix de la SCI qui a contraint ces parties à assurer leur défense et à conclure alors même que le rapport d’expertise judiciaire n’était pas déposé. Il est donc équitable de condamner la seule SCI [Localité 33] Dumas Sud à allouer une indemnité de procédure de 1.000 € aux parties ayant conclu au fond, soit aux sociétés Delacommune & Dumont et son assureur AXA, la MAF et son assuré Auris, MBF, SABP et enfin Toulesols, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Les autres prétentions indemnitaires seront rejetées au nom de l’équité.


PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible de recours dans les conditions prévues à l’article 795 du code de procédure civile, et rendue par mise à disposition au greffe,

Constatons le désistement d’instance et d’action parfait du syndicat des copropriétaires de la résidence [29] à [Localité 33] et de la SCI [Localité 33] Dumas Sud à l’encontre de toutes les défenderesses à l’exception de la SAS M2EP,

Renvoyons la SCI [Localité 33] Dumas Sud et la SAS M2EP à la mise en état virtuelle du
8 octobre 2024 pour conclusions au fond de la SCI,



Disons que les dépens de l’instance seront laissés à la charge du syndicat des copropriétaires de la résidence [29] à [Localité 33] et de la SCI [Localité 33] Dumas Sud,

Accordons le bénéfice de distraction à Me Guerard Oberti Caroline et Me Moreau Emmanuel,

Condamnons la SCI [Localité 33] Dumas Sud à verser une indemnité de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile aux sociétés Delacommune & Dumont et son assureur AXA, MAF et son assuré Auris, SAS MBF, S.A. SABP et S.A. Toulesols et rejetons les autres prétentions.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 JUILLET 2024, par Mme DUMENY, Vice Présidente, assistée de Madame GAVACHE, Greffière, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier Le Juge de la mise en état