Tribunal Judiciaire · Chambre des Référés — 2 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU
02 JUILLET 2024


N° RG 24/00691 - N° Portalis DB22-W-B7I-SAAA
Code NAC : 54G 
AFFAIRE : E.P.I.C. OPH DE [Localité 64] C/ Société BESSON CARTIER ARCHITECTURE, Commune [Localité 63], [FB] [JL], [AK] [OZ], [Y] [W], [K] [XH] épouse [W], [AJ] [ZA], [V] [ZA], [HG] [FI], [ER] [FI], [BT] [CT], [PN] [C], [OR] [BM], [WI] [G], [R] [G], [ZM] [U], [T] [AI], [J] [AI], [X] [E], [XL] [E], [JW] [M], [Z] [M] - [VG], [B] [ZZ], [UH] [XY], [A] [XY], [AH] [MB], [UH] [A] [L], [H] [L], [EL] [DG], [ED] [DG], [UH] [CY], [WV] [WZ] [CY], S.D.C. du [Adresse 62], [KG] [S], [RU] [F], [N] [F], [PB] [P], [MJ] [I], [EW] [HL], [ZR] [D], [UU] [BS], [JY] [OZ], Société ILIAD, S.A.S. SFR FIBRE, S.A. ORANGE, S.A.S. ALPHA CONTROLE, S.A. GRDF, Etablissement public VERSAILLES GRAND PARC, S.A.S. SOCIETE DES EAUX DE L’OUEST PARISIEN (SEOP), S.A.S. TDF, S.N.C. VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE, S.A. ENEDIS


DEMANDERESSE

L’OPH DE [Localité 64], 
Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial, immatriculé au R.C.S. de VERSAILLES sous le numéro 478 062 235 dont le siège social est [Adresse 60], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Marion CORDIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189


DEFENDEURS

La société BESSON CARRIER ARCHITECTURE,
Société d’exercice libéral à responsabilité limitée immatriculée au R.C.S. de VERSAILLES sous le n°818 451 262, ayant son siège social sis [Adresse 18], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
défaillante

LA VILLE [Localité 63], 
représentée par son Maire en exercice domicilié sis à l’Hôtel de Ville sis [Adresse 15], 
au titre des voiries, au titre des parcelles AA372/AA414/AA415 et AA484,
défaillante




Monsieur [FB] [JL], 
demeurant [Adresse 14]
au titre de la parcelle AA [Cadastre 45],
défaillant

Monsieur [AK] [OZ],
demeurant [Adresse 1]
au titre de la parcelle AA [Cadastre 44],
défaillant

Monsieur [Y] [W], 
demeurant [Adresse 16]
au titre de la parcelle AA [Cadastre 43]
défaillant

Madame [K] [XH] épouse [W], 
demeurant [Adresse 16]
au titre de la parcelle AA [Cadastre 43]
défaillante

Monsieur [AJ] [ZA], 
au titre de la parcelle AA [Cadastre 21], 
demeurant [Adresse 3]
défaillant

Madame [V] [ZA], 
au titre de la parcelle AA [Cadastre 21], 
demeurant [Adresse 3]
défaillante

Monsieur [HG] [FI], 
au titre de la parcelle AA [Cadastre 20], 
demeurant [Adresse 7]
défaillant

Monsieur [ER] [FI],
 au titre de la parcelle AA [Cadastre 20],
 demeurant [Adresse 7]
défaillant

Monsieur [BT] [CT], 
au titre de la parcelle AA [Cadastre 23], 
demeurant [Adresse 8]
défaillant

Monsieur [PN] [C], a
u titre de la parcelle AA [Cadastre 23], 
demeurant [Adresse 8]
défaillant

Monsieur [OR] [BM], 
au titre de la parcelle AA [Cadastre 24], 
demeurant [Adresse 12]
défaillant

Monsieur [WI] [G], 
au titre de la parcelle AA [Cadastre 25], 
demeurant [Adresse 13]
défaillant

Madame [R] [G], 
au titre de la parcelle AA [Cadastre 25], 
demeurant [Adresse 13]
défaillante

Monsieur [ZM] [U], 
au titre de la parcelle AA [Cadastre 26], 
demeurant [Adresse 17]
défaillant

Monsieur [T] [AI], 
au titre de la parcelle AA [Cadastre 27], 
demeurant [Adresse 22]
défaillant

Monsieur [J] [AI], 
au titre de la parcelle AA [Cadastre 27],
demeurant [Adresse 22]
défaillant

Monsieur [X] [E], 
au titre de la parcelle AA [Cadastre 28], 
demeurant [Adresse 31]
défaillant

Madame [XL] [E], 
au titre de la parcelle AA [Cadastre 28], 
demeurant [Adresse 31]
défaillante

Madame [JW] [M], 
au titre de la parcelle AA [Cadastre 29] et AA [Cadastre 30], 
demeurant [Adresse 35]
défaillante

Monsieur [Z] [M] - [VG], 
au titre de la parcelle AA [Cadastre 29] et AA [Cadastre 30], 
demeurant [Adresse 35]
défaillant

Monsieur [UU] [BS], 
au titre de la parcelle AA [Cadastre 32], 
demeurant [Adresse 6]
défaillant

Monsieur [UH] [XY], 
au titre de la parcelle AA [Cadastre 39], 
demeurant [Adresse 41]
défaillant

Monsieur [A] [XY], 
au titre de la parcelle AA [Cadastre 39], 
demeurant [Adresse 41]
défaillant

Monsieur [AH] [MB],
au titre de la parcelle AA [Cadastre 38], 
demeurant [Adresse 46]
défaillant

Monsieur [UH] [A] [L], 
au titre de la parcelle AA [Cadastre 37], 
demeurant [Adresse 51]
défaillant

Madame [H] [L], 
au titre de la parcelle AA [Cadastre 37], 
demeurant [Adresse 51]
défaillante

Monsieur [EL] [DG], 
au titre de la parcelle AA [Cadastre 36], 
demeurant [Adresse 57]
représenté par Me Aurélie MONTEL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 188

Monsieur [ED] [DG], 
au titre de la parcelle AA [Cadastre 36], 
demeurant [Adresse 57]
représenté par Me Aurélie MONTEL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 188

Monsieur [UH] [CY], 
au titre de la parcelle AA [Cadastre 33], 
demeurant [Adresse 59]
défaillant




Madame [WV] [WZ] [CY], 
au titre de la parcelle AA [Cadastre 33], 
demeurant [Adresse 59]
défaillante

LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 62], 
pris en la personne de son Syndic bénévole, Monsieur [EW] [HL], [Adresse 50], 
au titre de la parcelle AA [Cadastre 49],
défaillant

Monsieur [KG] [S], 
au titre de la parcelle AA [Cadastre 52], 
demeurant [Adresse 4]
défaillant

Monsieur [RU] [F], 
demeurant [Adresse 61]
représenté par Me Karine LE GO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 198

Madame [N] [F], 
demeurant [Adresse 61]
représentée par Me Karine LE GO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 198

Monsieur [PB] [P], 
au titre de la parcelle AA [Cadastre 53], 
demeurant [Adresse 58]
défaillant

Madame [MJ] [I], 
au titre de la parcelle AA [Cadastre 53], 
demeurant [Adresse 58]
défaillante

Monsieur [EW] [HL], 
au titre de la parcelle AA [Cadastre 54], 
demeurant [Adresse 50]
défaillant

Madame [ZR] [D], 
au titre de la parcelle AA [Cadastre 19], 
demeurant [Adresse 9]
défaillante





Madame [UU] [BS], 
au titre de la parcelle AA [Cadastre 32], 
demeurant [Adresse 6]
défaillante

Madame [JY] [OZ], 
au titre de la parcelle AA [Cadastre 44], 
demeurant [Adresse 1]
défaillante

La société ILIAD, 
S.A. dont le siège social est sis [Adresse 11], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
défaillante

La société SFR FIBRE, 
Société par actions simplifiée immatriculée au R.C.S. de MEAUX sous le n°400 461 950, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
défaillante

La société ORANGE, 
Société anonyme immatriculée au R.C.S. de NANTERRE sous le numéro 380 129 866, dont le siège est sis [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
défaillante

La société ALPHA CONTROLE, 
Société par actions simplifiée immatriculée au R.C.S. de VERSAILLES sous le n°440 284 578, ayant son siège social sis [Adresse 48], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
(Bureau de contrôle)
défaillante

La société GRDF, 
Société anonyme immatriculée au R.C.S. de PARIS sous le numéro 444 786 511, dont le siège est sis [Adresse 56] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
défaillante

ETABLISSEMENT PUBLIC VERSAILLES GRAND PARC, 
dont le siège social est sis [Adresse 55] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
défaillant




La SOCIETE DES EAUX DE L’OUEST PARISIEN (SEOP), 
Société par actions simplifiée immatriculée au R.C.S. de VERSAILLES sous le numéro 808 189 039, dont le siège social est sis [Adresse 40], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
défaillante

La société TDF, 
Société par actions simplifiée immatriculée au R.C.S. de NANTERRE sous le n°342 404 399, ayant son siège social sis [Adresse 10], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
défaillante

La Société VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE 
S.N.C. au capital social de 100 000€, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 524 334 943, dont le siège social est sis [Adresse 34], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Julien LAMPE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 700, Me François AJE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 413

La société ENEDIS, 
Société anonyme immatriculée au R.C.S. de NANTERRE sous le n°444 608 442, dont le siège social est sis [Adresse 42], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
défaillante


Débats tenus à l'audience du : 04 Juin 2024

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY, Greffier,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 04 Juin 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 02 Juillet 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de Commissaire de Justice en date du 6 mai 2024, l'Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial OPH DE [Localité 64] a assigné l'ensemble des défendeurs et défenderesses susvisés en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir ordonner une expertise à titre préventif.




M. et Mme [DG], M. et Mme [F], la société VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE et l'Etablissement Public VERSAILLES GRAND PARC ont formulé protestations et réserves, les époux [F] sollicitant une extension de mission à la parcelle n°[Cadastre 47] sur laquelle le demandeur ne s'oppose pas. 

Les autres défendeurs et défenderesses ne sont pas représentés.

La décision a été mise en délibéré au 2 juillet 2024.


MOTIFS

L'article 143 du code de procédure civile dispose que "Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible."

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert la lumière d'un technicien."

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. ».

Sur la base de ce texte, une expertise peut donc être prescrite dès lors qu'il est justifié de l'intérêt de son organisation, peu important que les prétentions de la partie demanderesse soient contestées sur le fond. La notion de motif légitime suppose seulement l'existence d'un procès en germe pouvant être conduit sur la base d'un fondement juridique suffisamment déterminé et dont la solution peut dépendre de la mesure sollicitée.

Il est en l'espèce constant que la demande d'expertise sollicitée s'inscrit dans le cadre d'un référé dit "préventif" dont l'objet, avant le démarrage des travaux de construction, est de vérifier l'incidence possible du projet sur l'état des bâtiments voisins et de prendre toutes mesures préventives pour éviter l'aggravation des faiblesses éventuellement constatées ou l'apparition de désordres du fait des travaux entrepris.

En l'espèce, la mesure demandée est légalement admissible ; le litige potentiel à un objet et un fondement suffisamment caractérisés ; la prétention de la demanderesse n'est pas manifestement vouée à l'échec ; la demanderesse, dont les allégations ne sont pas imaginaires et présentent un certain intérêt, justifie par la production du permis de construire, de la matrice cadastrale et du contrat de maîtrise d'oeuvre, du caractère légitime de sa demande.
Il y a lieu d'y faire droit, dans les conditions détaillées dans le dispositif.

Les dépens seront à la charge du demandeur.


 PAR CES MOTIFS

Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Versailles, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort :

Ordonnons une expertise,

Commettons pour y procéder M. [HB] [O], expert inscrit sur la liste de la Cour d'appel de Versailles, avec mission de :
* convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise,
* se faire remettre toutes les pièces utiles à l'accomplissement de sa mission,
* se rendre sur les lieux et en faire la description (incluant la parcelle n°[Cadastre 47]),
* indiquer si les travaux ont déjà commencé et dans l'affirmative en préciser l'état d'avancement,
* dresser tous états descriptifs et qualitatifs des immeubles voisins, dire si, à son avis, ceux-ci présentent ou non des dégradations et des désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction, de fondation ou leur vétusté ou encore consécutifs à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent et éventuellement consécutifs aux travaux ayant déjà pu être entrepris pour le compte du demandeur,
* donner son avis sur toute difficulté consécutive à l'existence de servitude, d'emprise, de mitoyenneté,
* en cas de danger et d'urgence constatés, dire s'il convient de mettre en place des mesures de sauvegarde, et autoriser le maître d'ouvrage à faire exécuter à ses frais avancés les travaux estimés indispensables par l'expert,
* rapporter toutes autres constatations utiles de nature à prévenir toute difficulté,
* mettre, en temps utile, au terme des opérations d'expertise, par le dépôt d'un pré-rapport, les parties en mesure de faire valoir, dans le délai qu'il leur fixera, leurs observations qui seront annexées au rapport,

Disons que l'expert pourra s'adjoindre, si besoin, le recours à un sapiteur, 

Fixons à 8000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, qui sera versé par le demandeur, au plus tard le 30 septembre 2024, entre les mains du régisseur d'avance et de recettes de cette juridiction,

Impartissons à l'expert, pour le dépôt du rapport d'expertise, un délai de 24 mois à compter de l'avertissement qui lui sera donné par le greffe du versement de la provision,

Disons qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par le juge chargé du contrôle des expertises, par ailleurs chargé du contrôle des opérations d'expertise, 




Disons que les dépens seront à la charge du demandeur.


Prononcé par mise à disposition au greffe le DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.


Le GreffierLa Première Vice-Présidente

Virginie DUMINYGaële FRANÇOIS-HARY