Tribunal Judiciaire · 1ère Chambre civile — 3 juillet 2024

1ère chambre civile 

Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE NOEUX LES MINES

c/
[P] [T]
, [Z] [T]
























copies et grosses délivrées 
le

à Me HERMARY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE

N° RG 23/03166 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-H4KL
Minute: /2024


JUGEMENT DU 03 JUILLET 2024
REOUVERTURE DES DEBATS 


DEMANDERESSE

 CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE NOEUX LES MINES, dont le siège social est sis 235 Rue Nationale BP 16 - 62290 NOEUX LES MINES

représentée par Me Maxime HERMARY, avocat au barreau de BETHUNE




DEFENDEURS

Madame [P] [T] née le 24 Septembre 1967 à MAZINGARBE, demeurant 119 Allée du Château - 62920 GONNEHEM

défaillant

Monsieur [Z] [T] né le 23 Octobre 1960 à MAZINGARBE,
 demeurant 119 Allée du Château - 62920 GONNEHEM

défaillant



COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Président : LAMBERT Sabine, Vice-présidente, siègeant en Juge Unique
 
Assistée lors des débats de SOUPART Luc,, greffier principal.


DÉBATS:

Vu l’ordonnance de clôture en date du 03 Avril 2024 fixant l’affaire à plaider au 07 Mai 2024 à l’audience de juge unique.

A la clôture des débats en audience publique, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ont été avisées que le jugement serait mis à la disposition au Greffe au 03 Juillet 2024.

Le tribunal après avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort. 









EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 8 janvier 2020 M. [Z] [T] et son épouse Mme [P] [H] ont souscrit auprès de la SA Crédit mutuel leasing un contrat de location longue durée et un contrat d’entretien et d’assistance n° 100 28116810 portant sur un véhicule de marque Dacia modèle Duster dci 115, 4x2 prestige Vp tout-terrain d’une valeur de 21.198,76 euros, remboursable moyennant 60 loyers de 323,62 euros TTC dont un loyer de 349,34 euros, assurance incluse.

Le 31 janvier 2020 la SA Crédit mutuel leasing a adressé à M. [Z] [T] et Mme [P] [H] un échéancier, lequel mentionne une échéance mensuelle de 324,96 euros TTC comprenant la somme de 229,79 euros au titre du loyer hors taxes, la somme de 10,63 euros au titre de l’assurance perte financière, 9,24 euros au titre de l’assurance personne, 24,45 euros au titre des autres prestations et 50,85 euros au titre de la TVA.
Par lettres recommandées avec avis de réception du 29 septembre 2022, la SA Crédit mutuel leasing a mis en demeure M. [Z] [T] et Mme [P] [H] d’avoir à régulariser la somme de 354,59 euros au titre du loyer impayé d’août 2022 comprenant pénalités et intérêts sous huitaine et les a informés qu’à défaut la résiliation du contrat serait prononcée.

Par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 7 mars 2023, la SA Crédit mutuel leasing a notifié à M. [Z] [T] et Mme [P] [H] la résiliation du contrat de leasing en raison d’échéances impayées à hauteur de 974,88 euros et les a mis en demeure d’avoir à lui régler la somme de 15.467,28 euros au titre des loyers impayés, intérêts, frais de gestion et indemnités de résiliation, ainsi que de restituer le véhicule sous un délai de huit jours.

Le 10 juillet 2023 la SA Crédit mutuel leasing a donné mandat à la Caisse de crédit mutuel de Noeux-les-Mines de procéder au recouvrement de créances par voie amiable ou judiciaire.
Par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 20 juillet 2023 la Caisse de crédit mutuel de Noeux-les-Mines a mis en demeure M. [Z] [T] et Mme [P] [H] d’avoir à lui régler la somme de 15.467,28 euros.

Par actes de commissaire de justice signifiés le 2 octobre 2023 la Caisse de crédit mutuel de Noeux-les-Mines a fait assigner M. [Z] [T] et son épouse Mme [P] [H] devant le tribunal judiciaire de Béthune aux fins les voir, au visa de l’article 1217 du code civil et du contrat du 8 janvier 2020 :

- condamner solidairement au paiement des sommes suivantes :
1.053,98 euros au titre des loyers impayés non régularisés, des intérêts moratoires et des frais, 
13.007,18 euros au titre de l’indemnité de résiliation contractuellement prévue, 
1.406,12 euros au titre de la clause pénale, 
1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens,
-dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

M. [Z] [T] et Mme [P] [H], cités respectivement à domicile et à personne, n’ont pas constitué avocat.

La clôture est intervenue le 3 avril 2024 par ordonnance du président qui a fixé l’affaire à l’audience du 7 mai 2024 devant le tribunal statuant à juge unique. A cette audience, l’affaire a été renvoyée pour plus ample délibéré au 3 juillet 2024.

Au soutien de ses demandes en paiement la Caisse de crédit mutuel de Noeux-les-Mines s’appuie sur l’article 11 des conditions générales du contrat d’entretien et d’assistance et de l’article 15 des conditions générales de location selon lesquelles la résiliation du contrat peut être constatée avant échéance des termes contractuels de plein droit, à la seule volonté du bailleur en cas de non-paiement des redevances après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d’effet dans les huit jours de sa réception. 

Elle ajoute qu’en cas de résiliation le locataire est redevable de diverses sommes, notamment, d’une indemnité de résiliation égale au prix d’achat du véhicule par le bailleur diminué de 60% des loyers hors taxes perçus ainsi que des arriérés dus relatifs au contrat en cours. 

Elle soutient enfin que le contrat prévoit en outre une clause pénale égale à 10% des sommes dues.

MOTIFS

A titre liminaire, il est rappelé qu'en application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Bien qu’assignés dans les formes légales, M. [Z] [T] et Mme [P] [H] n’ont pas constitué avocat. 
La présente décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer à leur égard par jugement réputé contradictoire par application de l’article 474 du code de procédure civile.





Sur la demande en paiement 


Il ressort de l’article 1103 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En application de l'article 1224 du même code, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. 
L'article 1225 prévoit que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

L’article 15 des conditions générales du contrat intitulé « Résiliation à la demande du bailleur » indique que : "En cas de manquement aux obligations importantes du contrat (telle que le non-paiement du loyer à son échéance, dépassement du kilométrage contractuel, défaut d’assurance etc) celui-ci sera résilié de plein droit par le bailleur 8 jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure recommandée avec avis de réception, restée sans effet. En cas de résiliation de l’un des contrats de location du véhicule souscrit par le locataire, tous les autres contrats de location et prestations de services annexes seront résiliés de plein droit, sauf accord exceptionnel du bailleur. Dans cette éventualité le locataire devra restituer à ses frais et immédiatement au bailleur, au lieu fixé par celui-ci, le véhicule en bon état d’entretien tel que défini en annexe. Le locataire versera en sus des loyers impayés, une indemnité de résiliation que les parties conviennent dès à présent de fixer au prix d’achat du véhicule par le bailleur diminué de 60% des loyers hors taxes perçus ainsi que les sommes dues au titre d’arriéré relatifs au contrat en cours. A titre de clause pénale, pour assurer la bonne exécution de la convention, le locataire versera en sus une somme hors taxes égale à 10% des sommes ci-dessus. »

Il ressort de cette disposition que le contrat liant les parties ne peut être résilié que 8 jours après une mise en demeure restée infructueuse. 

Il est constant que l’échéance du mois d’août 2022 n’a pas été réglée et que cela a donné lieu à mise en demeure de paiement à hauteur de 354,59 euros dont 324,96 euros au titre du loyer.

Le contrat de bail a été résilié par le bailleur le 7 mars 2023 suite à des loyers impayés pour un montant de 974,88 euros, ce qui correspond à trois mois de défaillance, ce qui laisse supposer que des paiements sont intervenus entre la mise en demeure et la résiliation du contrat de bail.

Or, nonobstant le fait que les éléments chiffrés du tableau d’amortissement ne sont pas totalement en adéquation avec ceux convenus aux conditions particulières, l’absence de décompte de créance actualisé et détaillé ne permet pas de vérifier l’existence d’un premier incident de paiement non régularisé dans le délai imparti par la mise en demeure du 29 septembre 2022, de même qu’il ne met pas la juridiction en mesure de vérifier l’exactitude du montant de la créance invoquée.

Dès lors, il convient d'ordonner avant dire droit la réouverture des débats afin d'éclairer le tribunal sur ce point. Il sera donc sursis à statuer sur les demandes.

Les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile seront réservés.

PAR CES MOTIFS 


Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe,
 
AVANT DIRE DROIT AU FOND 

ORDONNE la réouverture des débats afin d’inviter la Caisse du crédit mutuel de Noeux-les-Mines de produire un décompte actualisé et détaillé de la créance invoquée ;
SURSOIT à statuer sur les demandes ; 

ORDONNE le renvoi à l’audience de plaidoirie qui se tiendra en formation du juge unique le 1er octobre 2024 à 9h30 ;
RESERVE les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER. LE PRESIDENT