Tribunal Judiciaire · Chambre Civile — 4 juillet 2024

JUGEMENT DU :04 Juillet 2024
MINUTE N°:24/
DOSSIER N° :N° RG 24/01281 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GV3T





TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT du 04 Juillet 2024




Dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE

Madame [S] [L] veuve [P]
née le 11 Juin 1939 à OYONNAX (01100), 
demeurant 19, espace Charles de Gaulle - 01100 OYONNAX
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-01053-2023-849 du 28/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOURG EN BRESSE)

assistée de l’ATMP de l’Ain,
dont le siège social est sis 274 avenue San Severo-01000 BOURG EN BRESSE
en qualité de curateur renforcé selon jugement du 03 août 2021, 

représentée par Me Clémence NEVEU, avocat au barreau de l’Ain, vestiaire : 108


DEFENDEURS

Monsieur [N] [P]
né le 13 Avril 1965 à NANTUA (01130), 
demeurant 1199 route de Port, Le parc des Aulnes - 01150 LAGNIEU

n’ayant pas constitué avocat

Madame [J] [P]
née le 09 Août 1966 à NANTUA (01130), 
demeurant 11 avenue du Dr Fleming - 92600 ASNIERES SUR SEINE

n’ayant pas constitué avocat


COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT:Monsieur GUESDON, 1er Vice Président

GREFFIER:Madame LAVENTURE,

JUGEMENT :rendu par mise à disposition au greffe, en premier ressort et réputé contradictoire






Copie exécutoire + ccc le :
à
Me Clémence NEVEU
ccc Chambre interdépartementale des notaires
EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES 

Par actes séparés datés des 28 mars et 10 avril 2024, Mme [S] [L], conjoint survivant de [H], [X] [P], décédé le 4 octobre 2021, a, assistée de son curateur, fait assigner M. [N] [P] et Mme [J] [P], son fils et sa fille et co-héritiers, à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse en partage judiciaire de la succession du défunt.

M. [N] [P] et Mme [J] [P] n’ont pas constitué avocat.

La clôture de la procédure a été ordonnée le 23 mai 2024.


DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient, à défaut de partage amiable, d’ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [H], [X] [P]. 

En l’absence d’accord entre les parties, le notaire désigné pour établir l’acte de partage sera choisi par le tribunal.

La nature de l’affaire justifie de laisser à chaque copartageant la charge des dépens qu’il a engagés.


PAR CES MOTIFS,
le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Ordonne l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [H], [X] [P] ;

Désigne pour procéder aux opérations de partage le président de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Lyon ou son délégataire ne pouvant être l’un des notaires éventuellement déjà intervenus dans le cadre amiable ;

Commet le juge du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse chargé du suivi des partages successoraux pour surveiller ces opérations ;

Dit que le notaire rendra compte au juge commis des difficultés rencontrées et pourra solliciter de lui toute mesure de nature à en faciliter le déroulement ;

Dit que dans le délai d'un an suivant sa désignation, sauf prorogation, le notaire dressera un état liquidatif qui établira les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir ;

Dit que si un acte de partage amiable est établi, en application des dispositions de l'article 842 du code civil, le notaire en informera le juge qui constatera la clôture de la procédure;

Dit que en cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmettra au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d'état liquidatif ;

Dit que chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a engagés.

Le greffierLe président