Tribunal Judiciaire · Chambre Civile — 4 juillet 2024

JUGEMENT DU :04 Juillet 2024
MINUTE N°:24/
DOSSIER N° :N° RG 24/01427 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GWNN




TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT du 04 Juillet 2024



Dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE

Madame [Z] [L]
née le 06 Novembre 1988 à REIMS, 
demeurant 31 Impasse de Beronod - 01300 CONTREVOZ

représentée par Me Séverine DEBOURG, avocat au barreau de l’Ain, vestiaire : T 39


DEFENDERESSE

S.A.S.U. SOCIETE AUTO PERFORMANCE, immatriculée au RCS de BOURG EN BRESSE sous le numéro 848 548 889, 
dont le siège social est sis 49 Chemin des Berthelons - 01440 VIRIAT

n’ayant pas constitué avocat




COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT:Monsieur GUESDON, 1er Vice Président

GREFFIER:Madame LAVENTURE,

JUGEMENT :rendu par mise à disposition au greffe, en premier ressort et réputé contradictoire



EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES 

Par acte daté du 3 mai 2024, Mme [Z] [L], propriétaire d’un véhicule Audi SQ5 immatriculé GF-848-HP affecté, selon elle, de désordres et d’une non-conformité présents au moment de la transaction avec la société Auto performance, sa venderesse, a, après expertise confiée en référé à M. [O], fait assigner cette dernière à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins, selon le dispositif de l’assignation, de :
“Vu la vente qui est intervenue le 26 mars 2022,
Vu les articles 1641, 1643 et 1645 du Code civil,

Vu l’expertise judiciaire ordonnée le 04 avril 2023 diligentée par Monsieur [W] [O], CONSTATER que le véhicule de marque Audi modele SQ5 immatricule GF-848-HP est affecté de vices cachés,
CONSTATER que la SASU AUTO PERFORJVIANCE en sa qualité de professionnel de l’automobile ne pouvait ignorer les vices,
ANNULER la vente intervenue le 26 mars 2022,
CONDAMNER la SASU AUTO PERFORMANCE à payer à Madame [L] [Z] la somme de 29.990 euros TTC, en remboursement du prix d’achat du véhicule,
DONNER acte à Madame [L] [Z] de ce qu’elle tient à la disposition de la SASU AUTO PERFORMANCE le véhicule en restitution une fois le paiement effectué,
CONDAMNER la SASU AUTO PERFORMANCE à payer à Madame [L] [Z], à titre de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices la somme de 8.000 euros,
CONDAMNER SAS U AUTO PERFORMANCE à payer à Madame [L] [Z], au titre de l’article 700 du Code de procédure civile la somme de 3000 euros,
CONDAMNER SAS U AUTO PERFORMANCE en tous les dépens, en ce compris les frais d’expertise, distraits au profit de Maître Séverine DEBOURG en application des dispositionsde l’article 699 du Code de Procédure Civile.”

La société Auto performance n’a pas constitué avocat.

La clôture de la procédure a été ordonnée le 23 mai 2024.


DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des termes clairs du rapport d’expertise auquel les parties n’ont jamais apporté des critiques techniques sérieuses, que le véhicule en cause a subi, avec certitude avant la vente conclue entre elles, une modification des calculateurs de gestion du moteur visant à augmenter sa puissance nominale ainsi qu’une réparation de fortune de l’amortisseur arrière droit lui interdisant, en l’état, tout usage routier sur la voie publique.

Ce défaut et/ou cette non-conformité imposent la résolution de la vente avec toutes les conséquences de droit.

Professionnelle de l’automobile, la société Auto performance est tenue à la restitution du prix qu'elle en a reçu ainsi que de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur que les productions justifient, eu égard notamment aux dépenses inutiles engagées par Mme [L], de fixer à la somme de 8 000 euros.

Partie perdante, la société Auto performance sera condamnée aux dépens comprenant, à titre définitif, ceux de l’instance en référé dont les honoraires de l’expert judiciaire et versera à Mme [L] une juste indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS,
le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Prononce la résolution du contrat de vente conclu en mars 2022 entre la société Auto performance et Mme [L] portant sur le véhicule Audi SQ5 immatriculé GF-848-HP ;

Condamne la société Auto performance à restituer à Mme [L] la somme de 29 900 euros correspondant au prix de vente (tenant compte de la reprise de l’ancien véhicule de Mme [L]) ;

Condamne la société Auto performance à récupérer, à ses frais, là où il se trouve, le véhicule Audi SQ5 immatriculé GF-848-HP ;

Condamne la société Auto performance à payer à Mme [L] la somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts compensatoires ;

Condamne la société Auto performance à payer à Mme [L] la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société Auto performance aux dépens comprenant, à titre définitif, ceux de l’instance en référé dont les honoraires de l’expert judiciaire et admet Maître Séverine Debourg, avocat, au bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Le greffierLe président














































copie exécutoire + ccc le :
à
Me Séverine DEBOURG