Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 5 juillet 2024

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
PÔLE SOCIAL

Jugement du 05 Juillet 2024 


N° RG 19/03967 - N° Portalis DBYS-W-B7D-KEEO
Code affaire : 89Z

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président: Hubert LIFFRAN
Assesseur: Candice CHANSON
Assesseur: Dominique FABRICE
Greffier: Loïc TIGER

DÉBATS

Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni au palais de justice à Nantes le 28 Mars 2024, demande d’office, en application de l’article R142-10-9 du Code de la sécurité sociale, que les débats aient lieu à huis clos afin de préserver l’atteinte à l’intimité de la vie privée de la partie demanderesse.


JUGEMENT

Prononcé par Monsieur Hubert LIFFRAN, par mise à disposition au Greffe le 5 juillet 2024. 


Demandeur :

Monsieur [O] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Emmanuelle POULARD-CHOBLET, avocat au barreau de NANTES


Défenderesse :

[7] ([9]) de la [Localité 10]-ATLANTIQUE
[Adresse 6]
[Localité 3]
représentée par Madame [Z] [H], audiencière dûment mandatée

Intervenant volontaire :

Syndicat [11]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître Emmanuelle POULARD, avocat au barreau de NANTES



Le Président et les assesseurs, après avoir entendu le VINGT HUIT MARS DEUX MIL VINGT QUATRE les parties présentes, en leurs observations, les ont avisées, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le CINQ JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE, dans les termes suivants :
 
[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement et en premier ressort, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe :

- Déclare M. [O] [U] recevable en son recours; 
- Déclare le syndicat [11] irrecevable en son intervention;
- Déboute M. [O] [U] de ses demandes; 
- Confirme la décision de la [8] du 22 janvier 2019 et celle de la commission médicale de recours amiable le 11 avril 2019. fixant le taux d’incapacité permanente partielle de M. [O] [U] à 5 % à la date de consolidation du 31 mars 2018. 
- Condamne M. [O] [U] aux dépens.

Rappelle que conformément aux dispositions des articles 34 et 538 du Code de procédure civile et R.211-3 du Code de l’organisation judiciaire, les parties disposent d’un délai d’UN MOIS à compter de la notification de la présente décision pour en INTERJETER APPEL ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 5 juillet 2024, la partie présente en ayant été préalablement avisée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Monsieur Hubert LIFFRAN, Président, et par Monsieur Loïc TIGER, Greffier.


LE GREFFIERLE PRÉSIDENT