Tribunal Judiciaire · 2ème chambre cab. A — 4 juillet 2024

TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 9]

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[Adresse 11]
[Localité 5]
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 2ème chambre cab. A


 JUGEMENT 
 du 04 Juillet 2024


minute n°





 N° RG 23/00729 - N° Portalis DBYS-W-B7H-L7JG

 

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[T] [H] épouse [K]

C/

[F], [I], [Z] [K]



Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel








Le

CE + CCC Me PARROT
CCC dossier









JUGEMENT DU 04 JUILLET 2024



Juge aux Affaires Familiales :

Bérengère NAULEAU, Juge

Greffier :

Elodie COUPEL

Débats en chambre du conseil à l’audience du 02 Avril 2024

Jugement prononcé à l'audience publique du 11 Juin 2024 prorogé au 04 Juillet 2024



ENTRE :


[T] [H] épouse [K]
née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 10]
[Adresse 3]
[Localité 4]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/008744 du 10/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

Comparant et plaidant par la SELARL SONATE AVOCATS, avocats au barreau de NANTES - 166


ET :


[F], [I], [Z] [K]
né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 8] (CÔTE D’IVOIRE)
[Adresse 3]
[Localité 4]

Non comparant





[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe, 

Vu l’assignation en divorce délivrée le 20 février 2023 par Mme [T] [H] à l’égard de M. [F] [K],

DÉCLARE irrecevables les pièces 11 et 12 produites par Mme [T] [H] ;

DÉCLARE la juridiction française compétente pour statuer sur le divorce et le régime matrimonial des époux ;

DIT que la loi française est applicable au divorce et au régime matrimonial des époux ;

PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce entre les époux :

Mme [T] [H], née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 9] (44),

et 

M. [F], [I], [Z] [K], né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 7], commune de [Localité 13] (Côte d’Ivoire),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 2016 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 12] (44) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes d’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT qu'à défaut l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 11 septembre 2019 ;

DIT que chacun des époux reprendra l’usage de son nom de famille à l’issue du prononcé du divorce ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Mme [T] [H] et M. [F] [K] ont pu le cas échéant se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

INVITE les époux à procéder, au besoin, au partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

INVITE, à défaut de partage amiable, la partie la plus diligente à assigner en partage judiciaire devant le juge aux affaires familiales conformément aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE que Mme [T] [H] ne forme pas de demande de prestation compensatoire ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire ;

CONDAMNE Mme [T] [H] et M. [F] [K] au paiement par moitié des dépens ;

DIT que les dépens de l'instance sont partagés par moitié entre les parties ;

DISPENSE M. [F] [K] du recouvrement des sommes avancées par le Trésor public au titre de l’aide juridictionnelle dont bénéficie Mme [T] [H] ;


LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES