Tribunal Judiciaire · 2ème chambre cab. A — 4 juillet 2024

TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 12]

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[Adresse 13]
[Localité 8]
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 2ème chambre cab. A


 JUGEMENT 
 du 04 Juillet 2024


minute n°





 N° RG 21/03293 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LFG4

 

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[I], [Z] [U]

C/

[N] [C] épouse [U]



Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel







Le

CCC + CE SCP MECHINAUD
CCC + CE Me DUMOULIN
CCC Enregistrement
CCC dossier










JUGEMENT DU 04 JUILLET 2024



Juge aux Affaires Familiales :

Bérengère NAULEAU, Juge

Greffier :

Elodie COUPEL

Débats en chambre du conseil à l’audience du 02 avril 2024

Jugement prononcé à l'audience publique du 11 Juin 2024 prorogé au 04 Juillet 2024


ENTRE :


[I], [Z] [U]
né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 15]
[Adresse 3]
[Localité 7]

Comparant et plaidant par la SCP MECHINAUD, avocats au barreau de NANTES - 40


ET :


[N] [C] épouse [U]
née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 10] (GABON)
[Adresse 4]
[Localité 6]

Comparant et plaidant par Me Céline DUMOULIN, avocat au barreau de NANTES - 38 B




[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe, 

Vu l’assignation en divorce délivrée le 19 juillet 2021 par M. [I] [U] à l’égard de Mme [N] [C],

RAPPELLE que l’ordonnance de clôture du 7 septembre 2023 a été révoquée le 5 décembre 2023 avec nouvelle clôture intervenue le 2 avril 2024 ;

DÉCLARE la juridiction française compétente pour statuer sur le divorce des époux, leur régime matrimonial et les obligations alimentaires ;

DIT que la loi française est applicable au divorce des époux, à leur régime matrimonial et aux obligations alimentaires ;

PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce entre les époux :

Mme [N] [C], née le [Date naissance 9] 1966 à [Localité 11] (Gabon),

et 

M. [I], [Z] [U], né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 14] (22),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2017 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 16] (44) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes d’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT qu'à défaut l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 19 juillet 2021 ;

AUTORISE Mme [N] [C] à faire usage du nom de famille de M. [I] [U] à l’issue du prononcé du divorce ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Mme [N] [C] et M. [I] [U] ont pu le cas échéant se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

INVITE les époux à procéder au partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

INVITE, à défaut de partage amiable, la partie la plus diligente à assigner en partage judiciaire devant le juge aux affaires familiales conformément aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [I] [U] à verser à Mme [N] [C] la somme de 5000 euros au titre de la prestation compensatoire, en capital et sans frais pour elle ; 

REJETTE toute demande pour le surplus ;

RAPPELLE que les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l’instance ne sont exécutoires à titre provisoire que si elles l’ordonnent ;

CONDAMNE M. [K] [U] au paiement des dépens ; 

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES