Tribunal Judiciaire · JCPCIVIL — 5 juillet 2024

Minute n° 24/326


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

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JUGEMENT du 05 Juillet 2024
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DEMANDEUR :

S.A. ORANGE BANK
[Adresse 2]
[Localité 4]

Demanderesse représentée par 
Me Christophe DOUCET, avocat au barreau de NANTES - 150 B 
D'une part,
DÉFENDEUR :

Madame [V] [L] épouse [G]
[Adresse 3]
[Localité 1]

Défenderesse non comparante 
 D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Pierre DUPIRE
GREFFIER : Aurélien PARES

PROCEDURE :

date de la première évocation : 07 Juin 2024 
date des débats : 07 Juin 2024
délibéré au : 05 Juillet 2024

RG N° RG 24/01169 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M5OV

COPIES AUX PARTIES LE :
CE+CCC Me Christophe DOUCET
CCC Madame [V] [L] épouse [G]
Copie dossier 


EXPOSE DU LITIGE :

Suivant offre préalable acceptée le 24 octobre 2022, la SA ORANGE BANK a consenti à Madame [L] épouse [G] [V] un crédit soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation, d’un montant de 21.000 euros remboursable en 84 mensualités de 294,78 euros, hors assurance facultative, au taux débiteur annuel fixe de 4,79 %.
 
Se prévalant du non-paiement des échéances convenues à compter du mois d’avril 2023, la SA ORANGE BANK a adressé à Madame [L] épouse [G] [V], par courrier recommandé avec accusé réception en date du 29 septembre 2023, une mise en demeure de régler les échéances impayées dans un délai de 15 jours, avant déchéance du terme.

Par acte d'huissier en date du 19 mars 2024, la SA ORANGE BANK a fait assigner Madame [L] épouse [G] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NANTES, aux fins d’obtenir sa condamnation, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes :

18.633,07 euros au titre du principal, 2.055,02 euros au titre des échéances impayées, 1.608,22 euros au titre de l’indemnité légale, avec intérêts au taux contractuel à compter du 29 septembre 2023, jour de la mise en demeure, avec anatocisme ; 287,81 euros au titre des intérêts à compter du 26 janvier 2024,1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens. 
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 07 Juin 2024.

A l’audience, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office plusieurs moyens de droit, s’agissant notamment de la déchéance du droit aux intérêts encourue par le prêteur en application des articles L.312-16, L.312-17, D.312-7 et D.312-8 du code de la consommation pour défaut de vérification de la solvabilité au moyen d’un nombre suffisant d’informations.

La SA ORANGE BANK, représentée par son conseil, a maintenu les demandes formulées dans son assignation et n’a pas formulé d’observation sur les moyens soulevés d’office.

Madame [L] épouse [G] [V], bien que régulièrement citée, n'a pas comparu.
 
A l’issue de l’audience, le juge des contentieux de la protection a avisé les parties que le prononcé du jugement aura lieu le 5 juillet 2024, par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité :
Il ressort des pièces versées au débat, en particulier de l’offre préalable et de l’historique de compte, que la présente action a été engagée avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé, conformément aux prescriptions de l’article R.312-35 du Code de la Consommation.

En conséquence, la SA ORANGE BANK est recevable en ses demandes.


Sur la demande principale en paiement :
L’article L.312-39 du code de la consommation dispose que “en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application des articles 1152 et 1231 du Code Civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret”.

En l’espèce, la créance de la SA ORANGE BANK à l'encontre de Madame [L] épouse [G] [V] est fondée en son principe en vertu de l’acte de crédit du 24 octobre 2022.

La déchéance du terme est acquise et la résiliation de l’offre de prêt fondée, une mise en demeure préalable à la déchéance du terme, restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle, ayant été adressée par le prêteur le 29 septembre 2023.

En application de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Aux termes de l'article L.312-16 du code de la consommation, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur, avant de conclure le contrat de crédit, à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.

Il en résulte que pour tous les crédits, quel qu’en soit le montant, le prêteur doit produire la copie des pièces justificatives qui lui ont permis de vérifier cette solvabilité. De simples déclarations non étayées faites par un consommateur ne peuvent être qualifiées de suffisantes si elles ne sont pas accompagnées de pièces justificatives (CJUE – 18 décembre 2014 – aff. C-449/13, CA Consumer finance §37).

L’article L.312-17 et les articles D.312-7 et D.312-8 du code de la consommation prévoient que pour les crédits portant sur une somme supérieure à 3000 euros, la fiche de solvabilité remplie par l’emprunteur doit être corroborée par des pièces justificatives sur l’identité, le domicile et les revenus de l’emprunteur. 

L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L.312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

En l'espèce, la banque se contente de produire la fiche de dialogue, sans aucune pièce justificative, de sorte qu’elle ne démontre pas avoir vérifié la solvabilité de l’emprunteur avant la conclusion du contrat à partir d'un nombre suffisant d'informations.

En application de l'article L.341-2 du code de la consommation, la SA ORANGE BANK sera en conséquence déchue du droit aux intérêts en totalité.

L'article L.341-8 du Code de la Consommation prévoit que lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu et que les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

La déchéance du droit aux intérêts, qui interdit au prêteur d'obtenir la rémunération de son prêt exclut nécessairement l'application des dispositions conventionnelles qui prévoient une indemnité au titre de la résiliation du contrat en conséquence de la défaillance de l'emprunteur.

Par conséquent, les emprunteurs ne seront tenus qu'au remboursement du seul capital restant dû, après déduction de tous les paiements réalisés à quelque titre que ce soit.

Dès lors, la créance de la SA ORANGE BANK s'établit de la manière suivante :

Capital emprunté : 21.000 eurosPaiements réalisés : 1.098,32 euros
Soit un total de 19.901,68 euros.
 
Afin d'assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, exigence réaffirmée par l'arrêt CJUE du 27/03/2014, C-565/12, il convient d'écarter toute application des articles 1231-6 du Code civil et L.313-3 du Code monétaire et financier et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal.

Il convient en conséquence de condamner Madame [L] épouse [G] [V] au paiement de la somme de 19.901,68 euros, qui ne portera pas intérêt, fût-ce au taux légal.


Sur les demandes accessoires :
Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [L] épouse [G] [V], qui succombe à titre principal, sera condamnée aux dépens.

Par ailleurs, l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile. 

L’exécution provisoire de cette décision est de droit.


PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement rendu par mise à disposition au Greffe, réputé contradictoire en premier ressort,

Déclare recevable l’action en paiement de la SA ORANGE BANK,

Prononce la déchéance du droit aux intérêts,

Condamne en conséquence Madame [L] épouse [G] [V] à payer à la SA ORANGE BANK la somme de 19.901,68 euros,

Dit que cette somme ne produira pas intérêts, fût-ce au taux légal,

Condamne Madame [L] épouse [G] [V] aux dépens,

Déboute la SA ORANGE BANK de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Rappelle que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.


Le greffierLe juge des contentieux de la protection
Aurélien PARESPierre DUPIRE