Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 5 juillet 2024

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
POLE SOCIAL

Jugement du 05 Juillet 2024 


N° RG 23/00383 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MIMO
Code affaire : 88B

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président: Frédérique PITEUX
Assesseur: Sylvie GRANDET
Assesseur: Catherine VIVIER
Greffier: Sylvain BOUVARD

DEBATS

Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 15 Mai 2024.

JUGEMENT

Prononcé par Frédérique PITEUX, par mise à disposition au Greffe le 05 Juillet 2024. 


Demandeur :

UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES D’ILE DE FRANCE venant aux droits de la CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D’ASSURANCE VIEILLESSE
Département recouvrement antériorité CIPAV
TSA 70210
75802 PARIS Cedex 8
Représentée par Maître Marc ABSIRE, avocat au barreau de ROUEN, substitué par Maître Priscilla LEBEL-DAYCARD, avocat au barreau de NANTES 


Défendeur :

Monsieur [R] [V]
6 impasse des Châtaigniers
44330 VALLET
non comparant

La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE la partie présente en ses observations, l’ont avisée, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le CINQ JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE, dans les termes suivants :


EXPOSE DU LITIGE ET DES DEMANDES
Monsieur [R] [V] a été affilié, en sa qualité de conseil en gestion, du 1er octobre 2009 au 31 mars 2022, à la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse (CIPAV), devenue l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) Ile-de-France. Il est redevable à ce titre de cotisations et de contributions sociales obligatoires.
L’URSSAF Ile-de-France a notifié à l’intéressé le 7 février 2023 une mise en demeure portant sur des cotisations relatives au régime d’assurance vieillesse de base et à la retraite complémentaire, au titre de l’année 2022, pour un montant de 317,56 €.
Cette somme n’ayant pas été payée, l’URSSAF Ile-de-France a émis le 11 avril 2023 une contrainte qui a été signifiée à monsieur [V] le 26 avril 2023.
Le 27 avril 2023, monsieur [V] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes d’une opposition à cette contrainte, expliquant ne pas contester le montant du, mais indiquant n’avoir jamais reçu de décompte ni de relance, et souhaitant que les frais induits par la contrainte et liés, selon lui, à la mauvaise organisation de la CIPAV, restent à la charge de cet organisme.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 15 mai 2024 qui s’est tenue devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes.
Aux termes de ses conclusions du 9 avril 2024, l’URSSAF Ile-de-France demande au tribunal de :
- Valider le bien-fondé de la contrainte établie par le directeur de l’URSSAF d’un montant global actualisé de 317,56 € représentant la somme des cotisations dues (302,44 €) et des majorations de retard y afférent (15,12 €) relatives aux périodes du 1er janvier au 31 décembre 2022 ;
- Condamner monsieur [R] [V] à payer à l’URSSAF Ile-de-France la somme de 400 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;
- Condamner monsieur [R] [V] au paiement des frais de recouvrement, conformément aux articles R.133-6 du code de la sécurité sociale et A-444-31 du code de commerce ;
- Débouter monsieur [R] [V] de l’ensemble de ses demandes.

Elle maintient sa demande à l’audience et fait valoir que les cotisations étant portables et non quérables, elle n’a aucune obligation d’adresser un appel de cotisations.
Elle indique par ailleurs qu’elle a envoyé une mise en demeure le 7 février 2023 par lettre recommandée avec avis de réception, qui a été signé le 9 février 2023.
La procédure de recouvrement est ainsi parfaitement régulière.
Elle justifie enfin du bien-fondé de sa demande dans son montant.

Monsieur [R] [V], bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec avis de réception signé le 15 février 2024, n’est ni présent, ni représenté.
Il a cependant adressé un mail au tribunal le 10 avril 2024, constatant, au vu des pièces reçues, que la créance est due, indiquant qu’il n’en conteste pas le montant et se disant prêt à payer.
Il est justifié par l’URSSAF qu’elle a fait parvenir ses conclusions à monsieur [V] par courriel du 9 avril 2024.
Pour un exposé complet des moyens développés par l’URSSAF Ile-de-France, il est expressément renvoyé à ses conclusions du 9 avril 2024, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. 

L’affaire a été mise en délibéré au 5 juillet 2024.

MOTIFS DE LA DECISION
Sur la contrainte
Il convient de constater que monsieur [V], opposant à la contrainte émise le 11 avril 2023 qui lui a été signifiée le 23 avril 2023, ne fait valoir aucun argument permettant de démontrer le caractère irrégulier ou infondé du montant des cotisations dont le recouvrement est poursuivi par l’URSSAF Ile-de-France.
Il admet même le principe et le montant de la somme due.
La contrainte délivrée le 11 avril 2023 sera donc validée pour un montant de 317,56 € et monsieur [R] [V] sera condamné au paiement de cette somme, ainsi qu’aux frais de signification de la contrainte et de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution, en application de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Depuis le 1er janvier 2019, s’appliquent les dispositions des articles 695 et 696 du code de procédure civile relatives à la charge des dépens.
Monsieur [V] succombant, sera condamné aux entiers dépens.
Au regard de la disparité dans la situation économique des parties, il apparaît cependant équitable que l’URSSAF garde à sa charge les frais engagés dans le cadre de la présente procédure.
Elle sera donc déboutée de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.








PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

VALIDE la contrainte émise le 11 avril 2023 par l’URSSAF Ile-de-France à l’encontre de monsieur [R] [V] pour un montant de 317,56 € ;
CONDAMNE monsieur [R] [V] à payer à l’URSSAF Ile-de-France la somme de 317,56 €, ainsi que les frais de signification de la contrainte et de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution ; 
DIT que la condamnation prononcée se substitue à la contrainte ;
DÉBOUTE l’URSSAF Ile-de-France de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE monsieur [R] [V] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire ;
RAPPELLE que conformément aux articles 34, 612 du code de procédure civile, 
R.211-3 du code de l'organisation judiciaire et R.142-15 du code de la sécurité sociale, les parties disposent pour FORMER LEUR POURVOI EN CASSATION d’un délai de DEUX MOIS, à compter de la notification de la présente décision ;

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 5 juillet 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Mme Frédérique PITEUX, Présidente, et par M. Sylvain BOUVARD, Greffier.


 LE GREFFIER LA PRESIDENTE