Tribunal Judiciaire · Chambre des référés — 5 juillet 2024

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NICE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° RG 24/00599 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PSRT
du 05 Juillet 2024

N° de minute 24/01023

affaire : S.C. SCI B R C
c/ S.A.R.L. S.A.C - SOCIETE AZUREENNE DE CINTRAGE




















Grosse délivrée

à Me Stéphane GIANQUINTO


Expédition délivrée

à S.A.R.L. S.A.C - SOCIETE AZUREENNE DE CINTRAGE


le
L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE CINQ JUILLET À 14 H 00

Nous, Corinne GILIS, Vice-Présidente, Juge des référés, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante : 

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 21 Mars 2024 déposé par Commissaire de justice. 


A la requête de :

S.C. SCI B R C
[Adresse 2]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Stéphane GIANQUINTO, avocat au barreau de NICE

DEMANDERESSE


Contre :


S.A.R.L. S.A.C - SOCIETE AZUREENNE DE CINTRAGE
[Adresse 3]
[Localité 1]
Non comparant, non représenté

DÉFENDERESSE


Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 11 Avril 2024 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 21 Juin 2024, prorogé jusqu’au 05 Juillet 2024

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 29 novembre 2018, la SCI Brc a donné à bail commercial à la SARL Société Azuréenne de Cintrage des locaux commerciaux situés [Adresse 3].

Le 17 janvier 2024, la SCI Brc a fait délivrer à la SARL Société Azuréenne de Cintrage un commandement de payer les loyers visant la cause résolutoire insérée au bail.

Par acte de commissaire de justice en date du 21 mars 2024, la SCI Brc a fait assigner la SARL Société Azuréenne de Cintrage devant le juge des référés aux fins de voir :

Constater le défaut de paiement par la SARL Société Azuréenne de Cintrage des loyers, charges, taxes et impôts dus dans le délai du commandement de payer ;Constater la résiliation de plein droit du bail conclu entre la SCI Brc et la SARL Société Azuréenne de Cintrage en date du 19 novembre 2018 portant sur la location des locaux et de l’aire située sur le côté Est des locaux, sis [Adresse 3] ;Ordonner l’expulsion immédiate et sans délai de la SARL Société Azuréenne de Cintrage ainsi que celle de tous occupants de son chef ;Dire et juger que l’huissier instrumentaire pourra requérir la force publique, et se faire assister d’un serrurier ;Condamner la SARL Société Azuréenne de Cintrage au paiement à titre provisionnel de la somme de 40426,66 euros au titre de l’arriéré locatif dû selon décompte arrêté au 1er février 2024, outre les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;Condamner la SARL Société Azuréenne de Cintrage au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 5000 euros jusqu’au départ effectif des lieux de celle-ci, ou de tout occupant de son chef ;Condamner la SARL Société Azuréenne de Cintrage à payer la somme de 2500 euros au titre de l’application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que l’ensemble des frais générés au titre du droit d’encaissement dû à l’huissier de justice qui sera chargé du recouvrement de la créance, e ce y compris le droit proportionnel article 10 ;Condamner la SARL Société Azuréenne de Cintrage aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer en matière commerciale en date du 17 janvier 2024.
Le bailleur a justifié de l’absence de créanciers inscrits sur le fonds de commerce du locataire, par la communication d’un état relatif aux inscriptions des privilèges et publications à la date du 28 mars 2024.
La SARL Société Azuréenne de Cintrage n’a pas comparu ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée par acte remis à personne habilitée à l’étude d’huissier ; de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 juin 2024 par mise à disposition au greffe.



MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la résolution du bail et l’expulsion du locataire

Le bailleur verse notamment aux débats le contrat de bail commercial liant les parties, le commandement de payer, rappelant la clause résolutoire et régulièrement signifié, et le détail des sommes dues.

Il est acquis que les parties sont liées par un bail portant sur un local à usage commercial. Dans ce contrat, est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit notamment en cas de non-paiement des loyers et des charges, un mois après un commandement de payer resté infructueux.

Le commandement de payer, signifié à la requête du bailleur par acte d’huissier de justice le 17 janvier 2024, est effectivement demeuré infructueux dans le mois de sa délivrance. Les conditions préalables à la résiliation de plein droit prévue au contrat se trouvant ainsi réunies, il convient de faire droit à la demande de constatation de l’effet de la clause résolutoire du bail à la date du 18 février 2024.

L’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile prévoit notamment que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite. 

L’occupation d’un local sans droit ni titre constitue un trouble manifestement illicite, de sorte qu’il y a lieu d’ordonner l’expulsion de la SARL Société Azuréenne de Cintrage, devenue occupante des lieux sans droit ni titre après résolution du contrat de bail.

Le sort des biens mobiliers contenus dans les locaux loués sera réglé par l’huissier en conformité avec les dispositions des articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Sur les demandes provisionnelles

L’article 835 al.2 du code de procédure civile prévoit notamment que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier.
Compte tenu du loyer résultant du bail souscrit entre les parties et de l’occupation illicite des lieux depuis l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, il y a lieu d’allouer au créancier une indemnité provisionnelle de 40426,66 euros correspondant aux loyers et charges impayés à la date du 1er février 2024, selon décompte fourni par le demandeur.

La créance porte intérêts au taux légal à compter du commandement de payer pour les sommes visées dans celui-ci et, pour le surplus, à compter de l’assignation, valant sommation de payer au sens de l’article 1153 du code civil.

En outre, la partie défenderesse est redevable depuis le 18 février 2024, d’une provision à valoir sur l’indemnité d’occupation, équivalente au montant du loyer et des charges, soit 3028,87 euros par mois, jusqu’à la libération effective des lieux et la remise des clés du local.


Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens 

Il sera alloué à la SCI Brc la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, à l’exclusion de l’ensemble des frais générés au titre du droit d’encaissement dû à l’huissier de justice qui sera chargé du recouvrement de la créance, e ce y compris le droit proportionnel article 10.

La SARL Société Azuréenne de Cintrage, qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 17 janvier 2024.


PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés du Tribunal judiciaire de Nice, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,

Vu les articles L.145-41 du code de commerce et 835 du code de procédure civile,

CONSTATONS la résiliation de plein droit à la date du 18 février 2024 du bail commercial liant les parties, ainsi que l’occupation illicite du local à usage commercial situé [Adresse 3],

ORDONNONS à la SARL Société Azuréenne de Cintrage de libérer de corps et de biens ainsi que de tous occupants de son chef, les locaux litigieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance,

ORDONNONS, à défaut de libération volontaire, dans le délai imparti, l'expulsion de la SARL Société Azuréenne de Cintrage et de tous occupants de son chef des lieux loués, au besoin avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier,

CONDAMNONS la SARL Société Azuréenne de Cintrage à payer à la SCI Brc à titre provisionnel, la somme de 40 426,66 euros correspondant aux loyers et charges impayés à la date du 1er février 2024, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer pour les sommes visées dans celui-ci et, pour le surplus, à compter de l’assignation, valant sommation de payer au sens de l’article 1153 du code civil,

CONDAMNONS la SARL Société Azuréenne de Cintrage à payer à la SCI Brc une provision à valoir sur l’indemnité d’occupation de 3028,87 euros par mois à compter du 18 février 2024, jusqu'à la libération effective des lieux,

CONDAMNONS la SARL Société Azuréenne de Cintrage à payer à la SCI Brc la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, à l’exclusion de l’ensemble des frais générés au titre du droit d’encaissement dû à l’huissier de justice qui sera chargé du recouvrement de la créance, e ce y compris le droit proportionnel article 10,

REJETONS le surplus des demandes,

CONDAMNONS la SARL Société Azuréenne de Cintrage aux dépens de la présente procédure, comprenant le coût du commandement de payer.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS