Tribunal Judiciaire · Chambre des référés — 5 juillet 2024

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NICE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
-
EXPERTISE 

N° RG 23/02218 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PLZA
du 05 Juillet 2024
M.I 24/0754
N° de minute 24/01013

affaire : Etablissement public COTE D’AZUR HABITAT
c/ S.A.S. GAD FOOD


















Grosse délivrée

à Me Marina POUSSIN

Expédition délivrée
à Me Nicolas DONNANTUONI
EXPERTISE(3)

le
L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE CINQ JUILLET À 14 H 00

Nous, Corinne GILIS, Vice-Présidente, Juge des référés, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante : 

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 13 Décembre 2023 déposé par Commissaire de justice. 


A la requête de :

Etablissement public COTE D’AZUR HABITAT
[Adresse 3]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Marina POUSSIN, avocat au barreau de NICE

DEMANDERESSE


Contre :


S.A.S. GAD FOOD
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Nicolas DONNANTUONI, avocat au barreau de NICE

DÉFENDERESSE


Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 11 Avril 2024 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 21 Juin 2024, prorogé jusqu’au 05 Juillet 2024

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte d’huissier du 13 décembre 2023 , Côte d’Azur habitat a assigné devant la juridiction la SAS Gad Food pour obtenir une expertise aux fins de fixer le montant de l’indemnité d’éviction due à la défenderesse et de l’indemnité d’occupation;

A l’audience du 11 avril 2024, la demanderesse indiquant au juge des référés que par acte de Me [Y] [G], commissaire de justice , signifié en date du 9 septembre 2022 , il a donné congé sans offre de renouvellement à sa locataire commerciale, la SAS Gad Food, ledit acte portant proposition de versement d’une indemnité d’éviction et faute d’accord a maintenu ses demandes;

La défenderesse a formé protestations et réserves d’usage sur la mesure d’expertise;


 
SUR QUOI

Nous juge des référés, après avoir entendu les parties représentées par leurs conseils;

Vu les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile et de l’article 145–14 du code de commerce;

Attendu que Côte d’Azur habitat a fait délivrer à la SAS Gad Food le 9 septembre 2022 un refus de renouvellement avec offre de paiement d’une indemnité d’éviction; que la mesure d’expertise apparaît nécessaire aux fins de déterminer le montant de l’indemnité d’éviction susceptible d’être due par Côte d’Azur habitat et celui de l’indemnité d’occupation due par la SAS GAD FOOD depuis le 1er avril 2023 ; qu’il y sera fait droit dans les termes du dispositif;




PAR CES MOTIFS

Le juge des référés statuant en premier ressort, par ordonnance contradictoire, exécutoire de plein droit rendue par mise à disposition au greffe, 

ORDONNONS une expertise,

COMMETTONS pour y procéder Monsieur [W] [K] , demeurant [Adresse 4]

expert judiciaire, inscrit sur la liste établie près la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, qui pourra se faire assister de tout spécialiste de son choix, 
avec pour mission, dans le respect du principe de la contradiction et des articles 273 et suivants du Code de procédure civile, après s’être fait remettre tous documents utiles et avoir entendu tous sachants de :

-Se rendre sur place au rez-de-chaussée du bâtiment 03- escalier 23 de la résidence [Adresse 5]
sise [Adresse 2] local numéro 9010

-Visiter les lieux, les décrire, dresser le cas échéant la liste du personnel employé par la société la SAS Gad Food, la destination actuelle du local étant : snack, salon de thé, sandwicherie, vente à emporter

-Entendre les parties en leurs dires et explications,

- Rechercher en tenant compte de la nature des activités professionnelles autorisées par le bail, de la situation et de l’état des locaux , tous les éléments permettant de déterminer le montant de l’indemnité d’éviction, dans le cas:

1°) D’une perte de fonds: valeur marchande déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais de déménagement et de réinstallation, des frais et droits de mutation afférents à la cession d’un fonds d’importance identique, de la réparation du trouble commercial,

2°) De la possibilité d’un transfert de fonds, sans perte de clientèle, sur un emplacement de qualité équivalente et en tout état de cause le coût d’un tel transfert comprenant: l’acquisition d’un titre locatif ayant les mêmes avantages que l’ancien ,les frais et droits de mutation, les frais de déménagement et de réinstallation, la réparation du trouble commercial,

-Apprécier si l’éviction entraînera la perte du fonds ou son transfert,

-Rechercher, en tenant compte de la nature des activités professionnelles autorisées par le bail et de la situation et de l’état des locaux, tous les éléments permettant de déterminer le montant de l’indemnité d’occupation due à compter du 1er avril 2023,

-Indiquer la valeur locative,

DISONS que Côte d’Azur habitat devra consigner entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal la somme de 4000 € à valoir sur la rémunération de l'expert, et ce dans le délai de QUATRE MOIS à compter de la présente ordonnance, à peine de caducité de la mesure d’expertise;

DISONS que faute de consignation de la provision dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque;

DISONS que l'expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal judiciaire de Nice, service du contrôle des expertises, dans le délai de 8 mois à compter de l'avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge chargé du contrôle des expertises;

DISONS que l'expert devra, dès réception de l'avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer sans délai les parties à une première réunion au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d'éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, en sollicitant le cas échéant le juge chargé du contrôle des expertises une provision complémentaire;

DISONS que l'expert devra adresser aux parties au moins 20 jours avant le dépôt du rapport définitif des pré-conclusions dans lesquelles il rappellera l'ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,

DISONS que l'expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l'article 276 du code de procédure civile et rappelons qu'il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d'instruction et statuer sur tous incidents ;

LAISSONS les dépens du référé à la charge de Côte d’Azur habitat.

LE GREFFIERLE JUGE DES RÉFÉRÉS