Tribunal Judiciaire · Référés — 5 juillet 2024

DU 05 Juillet 2024Minute numéro : 

N° RG 24/00113 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NR76

Code NAC : 50B

S.C.I. AZ IMMO
C/
S.A.S. CREODIA
S.A.R.L. KALYANI FOODS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE PONTOISE

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE RÉFÉRÉ 


LE JUGE DES REFERES : Gérard MOREL, vice-président 

LE GREFFIER : Isabelle PAYET 

LES PARTIES :

DEMANDEUR

S.C.I. AZ IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 1]/FRANCE

représentée par Me Laurence BENITEZ DE LUGO, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 128

DÉFENDEURS

S.A.S. CREODIA, dont le siège social est sis [Adresse 2]/FRANCE

non représentée

S.A.R.L. KALYANI FOODS, dont le siège social est sis [Adresse 5]

non représentée


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Débats tenus à l’audience du :
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe 
le 05 Juillet 2024

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EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé conclu en date du 22 avril 2021, la S.C.I. AZ IMMO a donné à bail à la S.A.S. CREODIA un local sis à [Localité 4] - 4 et 6 et [Adresse 3], et ce pour une durée de neuf années à compter du 15 mai 2021, moyennant un loyer annuel de 231.000 Euros hors taxes et hors charges. Par acte inséré au bail, la S.A.R.L. KALYANI FOODS s’est portée caution solidaire du paiement des loyers et charges, jusqu’à concurrence de la somme de 231.000 euros.

Suivant acte d’huissier de justice en date du 22 décembre 2023, la S.C.I. AZ IMMO a fait délivrer à la S.A.S. CREODIA ainsi qu’à sa caution la S.A.R.L. KALYANI FOODS un commandement de payer portant sur un montant de 123.260,04 Euros au titre des loyers et charges impayés à la date du 22 décembre 2023, outre le coût de l’acte, ledit commandement de payer rappelant la clause résolutoire inscrite dans le bail et reproduisant les dispositions de l’article L 145-41 du Code de commerce.

Suivant exploit en date du 18 janvier 2024, la S.C.I. AZ IMMO a fait assigner devant le Président de ce tribunal statuant en référé la S.A.S. CREODIA ainsi que la S.A.R.L. KALYANI FOODS, cette dernière en sa qualité de caution, sur le fondement des dispositions des articles R 211-4 du Code de l’organisation judiciaire, 835 du Code de procédure civile, 1103 nouveau du Code civil, L 145-41 et L 210-6 du Code de commerce, et ce aux fins d’obtenir :
*la condamnation solidaire de la S.A.S. CREODIA et de sa caution la S.A.R.L. KALYANI FOODS à verser à la S.C.I. AZ IMMO une somme de 133.982,54 Euros au titre des loyers dus et demeurés impayés à la date du 31 janvier 2024,
*la condamnation in solidum de la S.A.S. CREODIA et la S.A.R.L. KALYANI FOODS à verser à la S.C.I. AZ IMMO une somme de 3.000 Euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer.

A l’audience du 7 juin 2024, la S.C.I. AZ IMMO s’est fait représenter et a maintenu l’intégralité de ses demandes.

Ni la S.A.S. CREODIA ni sa caution solidaire la S.A.R.L. KALYANI FOODS, ne se sont fait représenter à l’audience.

A l’issue des débats, les parties ont été avisées de la mise en délibéré de ce contentieux à l’audience du 5 juillet 2024.


MOTIFS


Vu l’assignation et les motifs exposés,

Vu dispositions de l’article 835 du Code de procédure civile et de l’article L 145-41 du Code de commerce,

SUR LA DEMANDE EN PRINCIPAL, EN PAIEMENT DES LOYERS

L’article L 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause prévoyant la résolution de plein droit d’un contrat de bail à usage commercial ne produit effet qu’un mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, la S.C.I. AZ IMMO a conclu avec la S.A.S. CREODIA un bail commercial, et la S.A.R.L. KALYANI FOODS s’est portée caution solidaire du règlement des loyers et des charges.

Or, ni la S.A.S. CREODIA ni sa caution la S.A.R.L. KALYANI FOODS n’ont, dans le délai d’un mois suivant la délivrance du commandement de payer en date du 22 décembre 2023, réglé la dette locative.

En application des dispositions de l’article 835 du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au bailleur créancier dès lors que l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable. Cette provision peut être fixée au montant non sérieusement contestable de la dette.

Après vérification des décomptes produits par la S.C.I. AZ IMMO, il apparaît que la S.A.S. CREODIA et sa caution la S.A.R.L. KALYANI FOODS sont incontestablement redevables de la somme totale de 133.982,54 Euros, au titre des loyers, indemnités d’occupation et charges impayés à la date du 31 janvier 2024.

Il convient donc de condamner solidairement la S.A.S. CREODIA et la S.A.R.L. KALYANI FOODS à verser à titre provisionnel à la S.C.I. AZ IMMO une somme de 133.982,54 Euros, au titre des loyers, indemnités d’occupation et charges impayés à la date du 31 janvier 2024.

SUR LA DEMANDE ETABLIE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Il apparaît équitable, compte tenu des pièces versées aux débats et notamment des situations financières respectives des parties, d’allouer à la S.C.I. AZ IMMO une somme de 1.200 Euros au titre des frais irrépétibles de la procédure que l’attitude conjuiguée de la S.A.S. CREODIA et la S.A.R.L. KALYANI FOODS l’a contrainte à engager.



PAR CES MOTIFS


Nous, Gérard MOREL, vice Président au tribunal judiciaire de Pontoise,

Assisté lors de l’audience de Madame Isabelle PAYET, Greffière,

Statuant publiquement en référé, par Ordonnance réputée contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe à la date indiquée aux parties et en premier ressort,

Condamnons solidairement la S.A.S. CREODIA et la S.A.R.L. KALYANI FOODS à verser à la S.C.I. AZ IMMO à titre provisionnel une somme de 133.982,54 Euros, en deniers ou quittances valables, au titre des loyers et charges échus et impayés au 31 janvier 2024,

Condamnons in solidum la S.A.S. CREODIA et la S.A.R.L. KALYANI FOODS à verser à la S.C.I. AZ IMMO une somme de 1.200 Euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamnons in solidum la S.A.S. CREODIA et la S.A.R.L. KALYANI FOODS aux entiers dépens de la présente instance, y compris le coût du commandement de payer,

Déboutons la S.C.I. AZ IMMO des surplus de sa demande,

Rappelons que la présente Ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile,

Ainsi ordonnée et prononcée en audience publique les jour, mois et an que dessus,

Et Nous avons signé avec la greffière,



La Greffière

Le Président