Tribunal Judiciaire · JLD — 5 juillet 2024

COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
CABINET DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
[Adresse 4] 
Tél. : [XXXXXXXX01]

Affaire : LE CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] c/ [I] [H] [E]
N° RG 24/00336 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GLFD

ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE
DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES
(art. L 3211-12-1 du code de la santé publique)

en date du 05 Juillet 2024

Demandeur : LE CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5], dont le siège social est sis [Adresse 2]

concernant : Mme [I] [H] [E]
née le 01 Février 1961 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3]

assujetti(e) à des soins psychiatriques contraints sous le régime d’hospitalisation complète depuis le 25 juin 2024 au centre hospitalier de [Localité 5] dans le cadre d’une hospitalisation à la demande d’un tiers selon la procédure d’urgence.


assisté(e) de Me Lucie DELPORTE, avocat au barreau de Valenciennes, avocat commis d’office ou au titre de l’aide juridictionnelle selon le décret du 15 août 2014 en application de la loi du 28 septembre 2013.

Juge des libertés et de la détention : Mathilde CLASSEAUGreffier : Justine GONCALVES

EN L’ABSENCE DE :
Monsieur le procureur de la République ayant déposé des réquisitions écrites ;
Monsieur le directeur du centre hospitalier d’accueil, non représenté ;
[L] [E], tiers intervenu lors de la décision d’hospitalisation, agissant en qualité de fille ;

DÉBATS : à l’audience publique du Vendredi 05 Juillet 2024 à 09 H 45
DÉCISION prononcée ce jour, copie de la décision sera notifiée aux parties à l’instance, avec précision des modalités de la voie de recours.

SITUATION ET PROCÉDURE

[I] [H] [E] a fait l’objet de soins psychiatriques contraints impliquant son hospitalisation complète sous la responsabilité du centre hospitalier de [Localité 5], depuis le 25 juin 2024, à la demande d’un tiers (art.L 3212-1-II 1°) dans une situation d’urgence exposant l’intégrité du malade à un risque grave (art. L 3212-3).

Le Juge des libertés et de la détention a été saisi le 01 Juillet 2024 par le directeur du centre hospitalier de [Localité 5] de l’éventualité d’avoir à prolonger le régime d’hospitalisation complète au delà de 12 jours continus.

À cette saisine ont été transmis par le directeur du centre hospitalier de [Localité 5] les documents administratifs et médicaux relatifs à la mesure imposant les soins psychiatriques à [I] [H] [E].

Vu la demande d’admission en hospitalisation complète de [I] [H] [E] présentée par [L] [E] le 25 juin 2024 en qualité de fille de l’intéressé(e) ;

Vu le certificat médical initial établi le 25 juin 2024 par le Docteur [G] établissant un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade;

Vu la décision du directeur du centre hospitalier de [Localité 5] en date du 25 juin 2024 prononçant l’admission de [I] [H] [E] en hospitalisation complète ; 

Vu la notification de cette décision ou l’information de la personne hospitalisée, en date du 25 juin 2024 ;

Vu le certificat médical dit des 24 heures établi le 25 juin 2024 par le Docteur [F] ;

Vu le certificat médical dit des 72 heures établi le 26 juin 2024 par le Docteur [Y] ; 

Vu la décision du directeur de l’établissement en date du 26 juin 2024 maintenant pour un mois les soins sous le régime de l’hospitalisation complète de [I] [H] [E] ;

Vu la notification de cette décision ou l’information de la personne hospitalisée, en date du 26 juin 2024; 

Vu la saisine par le directeur de l’établissement du juge des libertés et de la détention reçue au greffe de la juridiction le 01 Juillet 2024; 

Vu l’avis motivé établi le 1er juillet 2024 par le Docteur [Y];

Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 4 juillet 2024 ;

Vu le débat contradictoire en date du 05 Juillet 2024;

Il résulte des éléments médicaux joints à la requête que la patiente a été hospitalisée pour “un risque de passage auto et hétéro agressif, trouble du comportement, refus de soins, incapacité d’adhésion aux soins”.


Me Lucie DELPORTE a été commis d’office par le bâtonnier de l’ordre du barreau de Valenciennes, pour assister [I] [H] [E].

Les parties intéressées ont été avisées de l’audience du 05 Juillet 2024 à 09 H 45.

Après avoir donné connaissance aux parties présentes des documents administratifs et médicaux figurant au dossier, qu’en outre ils ont pu consulter au greffe, ou par le patient, dans l’établissement d’accueil. Le débat s’est déroulé comme suit : à l’audience, il a été procédé à l’audition de [I] [H] [E] et de son conseil. Le ministère public a conclu le 4 juillet 2024 à la prolongation de l’hospitalisation.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si : 
1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins. 

[I] [H] [E] était hospitalisée au centre hospitalier de [Localité 5] sans son consentement le 25 juin 2024 dans les conditions rappelées dans l’en-tête de la présente ordonnance. 

Le certificat médical initial établi le 25 juin 2024 par le Dr [G] décrivait en ces termes l’existence de troubles mentaux : “ un risque de passage auto et hétéro agressif, trouble du comportement, refus de soins, incapacité d’adhésion aux soins”. 
Etait alors constaté le risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade.

Les certificats médicaux postérieurs établissaient pendant la période d’observation que les troubles mentaux initialement décrits étaient toujours d’actualité , notamment l’existence d’une certaine aggressivité au delà d’une dépression importante et que la prise en charge de [I] [H] [E] devait se poursuivre sous le mode de l’hospitalisation complète.

L'avis motivé daté du 1er juillet 2024 du Docteur [Y] faisait état de ce que la patiente était ralentie sur le plan psychomoteur, présentant toujours une tristesse de l’humeur avec des ruminations anxieuses. Il est noté également la présence d’éléments délirants avec de la persécution. 

A l'audience, [I] [H] [E] indiquait vouloir rentrer chez elle même si elle entendait rester encore quelques jours. 

Le tiers demandeur à la mesure n’était pas présente. 

Le conseil de [I] [H] [E] était entendu en ses observations. Il indiquait n’avoir relevé aucune difficulté procédurale et s’en rapporter. 

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la procédure relative à l’admission de [I] [H] [E] en hospitalisation complète est régulière, que les troubles psychiatriques perdurent, que l’état mental de [I] [H] [E] impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

La présente décision étant rendue dans l’intérêt de l’ordre public sanitaire, les dépens seront mis à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS

Nous, Mathilde CLASSEAU, Juge des libertés et de la détention, statuant en la forme des référés par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

Vu les dispositions des articles L 3211-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du code de la santé publique ;

AUTORISONS la poursuite des soins psychiatriques imposés à [I] [H] [E] sous le régime de l’hospitalisation complète au delà du 12e jour de son admission d’hospitalisation continue.

Informons les parties ainsi que leur représentant que le délai d’appel est de dix jours à compter de ce jour et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; 

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties, à M. le directeur du centre hospitalier et par LRAR au tiers intervenu pour l’hospitalisation et qu’elle est communiquée au ministère public.

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

Ainsi jugé et prononcé publiquement les an, mois et jour susdits.


Le Greffier, Le Juge des libertés et de la détention,