Tribunal Judiciaire · JLD — 5 juillet 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION 

MINUTE : 24/ 1056
Appel des causes le 05 Juillet 2024 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 24/03080 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-755BW

Nous, Madame BOIVIN Anne, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de Madame TIMMERMAN Marie, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ;

En présence de [M] [B], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

 Monsieur [X] [S] [H]
de nationalité Algérienne
né le 12 Août 1994 à [Localité 3] (ALGERIE), a fait l’objet :

– d’un arrêté de remise aux autorités néerlandaises prononcé le 24 juin 2024 par M. PREFET DE L’OISE , qui lui a été notifié le 24 juin 2024
– d’un arrêté ordonnant placement en rétention administrative pour quarante huit heures, prononcé le 03 juillet 2024 par M. PREFET DE L’OISE , qui lui a été notifié le 03 juillet 2024 à 08h41 

Vu la requête de Monsieur [X] [S] [H] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 04 Juillet 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 04 Juillet 2024 à 17h26 ;

Par requête du 04 Juillet 2024 reçue au greffe à 12h23, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de 48 heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-HUIT jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Pascale POUILLE DELDICQUE, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je voudrais savoir dans combien de temps il y aura un vol. 

Me Pascale POUILLE DELDICQUE entendu en ses observations ; Monsieur a fait une demande d’asile aux Pays-Bas. Je n’ai pas vu d’irrégularité. 

MOTIFS

Monsieur [H] a fait l’objet d’un arrêté de transfert au profit des autorités néerlandaise pris le 24 juin 2024 pour l’exécution duquel il a été placé en rétention administrative le 3 juillet 2024 à sa levée d’écrou du Centre pénitentiaire de [Localité 1] (6 mois d’emprisonnement pour vol aggravé), les autorités néerlandaises ayant accédé à cette demande de reprise après consultation de la borne Eurodac.

Sur la demande de prolongation de rétention et des diligences de l’administration

Il ressort de l’article L741-3 du CESEDA que l’administration doit justifier avoir effectué toute les « diligences utiles » suffisantes pour réduire au maximum la période de rétention de l’étranger.

Il résulte de la procédure et des éléments rappelés ci-dessus, que l’administration a effectué l’ensemble des diligences utiles et suffisantes. Monsieur [H], a fait l’objet d’un laissez-passer délivré par les autorités françaises pour l’exécution du transfert, une demande de routing à destination des Pays-Bas a été sollicitée le 02/07/2024 à 10h14.

En l’attente d’une réponse à ces diligences, utiles et suffisantes en l’espèce, la prolongation du placement en rétention administrative de l’intéressé est justifiée au regard de l’article L742-1 du CESEDA.

Attendu que l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, que des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. PREFET DE L’OISE, il convient de rejeter le recours en annulation formé par l’intéressé et d’accorder la prolongation demandée.
PAR CES MOTIFS


PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°24/3087

REJETONS le recours en annulation de Monsieur [X] [S] [H]

AUTORISONS l’autorité administrative à retenir : Monsieur [X] [S] [H] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT-HUIT JOURS soit jusqu’au : 02 août 2024

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 2] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’Avocat, Le Greffier, Le Juge, 




 
décision rendue à 11h44
L’ordonnance a été transmise ce jour à M. PREFET DE L’OISE
Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE
N° étr\N° RG 24/03080 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-755BW
En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à 

Décision notifiée à ...h...

L’intéressé, L’interprète,