Cour d'Appel · Chambre 4-1 — 5 juillet 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 4]

[Adresse 6]

[Localité 2]









Chambre 4-1

N° RG 23/13341 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMCHN

Ordonnance n° 2024/M059





APPELANTE



S.A.S. ADITRANS, demeurant [Adresse 3] 



représentée par Me Mathieu LAJOINIE de la SELAS SELAS JABERSON, avocat au barreau de MARSEILLE





INTIME



Monsieur [F] [X] [T] [K], demeurant [Adresse 1]



représenté par Me Sophie SEMERIVA, avocat au barreau de MARSEILLE





ORDONNANCE D'INCIDENT





Nous, Véronique SOULIER, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté e de Kamel BENKHIRA, Greffier,



Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Marseille du 29 septembre 2023 ayant:

- requalifié le contrat à durée déterminée du 1er février 2022 au 1er juin 2022 en contrat à durée indéterminée;

- fixé le salaire mensuel brut à la somme de 1.800 €;

- débouté M. [X] [T] [K] de sa demande indemnitaire pour transmission tardive du contrat de travail;

- constaté que M. [X] [T] [K] a commencé à travailler le 15 janvier 2022 en qualité de chauffeur;

- prononcé l'absence de manquement de la société SAS Aditras au titre de la visite médicale d'embauche;

- débouté M. [X] [T] [K] de sa demande de défaut de visite médicale d'embauche;

- condamné la SAS Aditrans prise en la personne de son représentant légal à payer à M. [X] [T] [K] les sommes suivantes:

- 1.800 € nets au titre de l'indemnité de requalification de son CDD en CDI à temps plein;

- 900 € à titre de salaires pour la période du 15 janvier au 31 janvier 2022;

- 4.655 € net à titre de salaires pour heures complémentaires des mois de février, mars et avril 2022;

- 465,50 € nets à titre de congés payés afférents;

- 10.800 euros nets à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé;

- 1.500 € nets à titre de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail;

- 900 € nets à titre de dommages-inétrêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

- débouté M. [X] [T] [K] de sa demande d'exécution provisoire;

- débouté M. [X] [T] [K] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile;

- ordonné à la SAS Aditrans la remise de l'ensemble des documents sociaux conformes au présent jugement (bulletins de salaires, attestation Pôle Emploi, solde de tout compte et certificat de travail);

- débouté les parties de toutes autres demandes;

- condamné le défendeur aux entiers dépens;



Vu la déclaration d'appel notifiée par la SAS Aditrans le 26 octobre 2023 au greffe par voie électronique ;











Vu les conclusions d'incident notifiées par M. [X] [T] [K] le 25 avril 2024 demandant au conseiller de la mise en état de:

- ordonner la radiation du rôle de l'appel formé par la SAS Aditrans faute d'exécution de la décision déférée quant au versement de la somme de 7.910,50 €;

- condamner la SAS Aditrans à lui régler une somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens;



Vu l'absence de conclusions d'incident en réponse de l'appelante;



L'incident a été fixé à l'audience du 17 juin 2024.



SUR CE



L'article 524 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2019 et entré en vigueur le 1er janvier 2020, énonce que:

'Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.

(.....)'



L'article Article R. 1454-28 du code du travail prévoit :

"A moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire. Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions.

Sont de droit exécutoires à titre provisoire, notamment :

 1° Le jugement qui n'est susceptible d'appel que par suite d'une demande reconventionnelle ;

 2° Le jugement qui ordonne la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer ;

 3° Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Cette moyenne est mentionnée dans le jugement."



L'article R 1454-14-2° du code du travail prévoyant :' le versement de provision sur les salaires et accessoires du salaire ainsi que les commissions, le versement de provisions sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement ainsi que le versement de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à un maladie professionnelle mentionnées à l'article L.1226-4.'



M. [X] [T] [K] soutient que le jugement du 29 septembre 2023 est exécutoire de droit à titre provisoire à concurrence de la somme de 7.910,50 € correspondant aux sommes additionnées que la société Aditrans a été condamnée à lui payer au titre de l'indemnité de requalification, de rappels de salaire et d'heures complémentaires et que l'appelante n'a justifié ni de l'exécution intégrale de la décision ni de ce que cette exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que la société appelante et ses gérants seraient dans l'impossibilité de l'exécuter y compris par voie d'échéancier de sorte que la radiation doit être ordonnée.



Bien que le conseil de prud'hommes ait débouté le salarié de sa demande d'exécution provisoire, le jugement entrepris est de droit exécutoire à l'égard des sommes de nature salariale dans la limite de 9 mois de salaire et l'appelante ne justifie ni avoir exécuté le jugement entrepris ni se heurter à une impossibilité d'exécuter la partie concernée du jugement entrepris de sorte qu'il convient d'ordonner la radiation du rôle de l'appel relevé le 26 octobre 2023 par la SAS Aditrans à l'encontre du jugement rendu le 29 septembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Marseille.



La SAS Aditrans est condamnée aux dépens de l'incident.

Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, M. [X] [T] [K] étant débouté de ce chef de demande.





PAR CES MOTIFS 



Ordonnons la radiation du rôle de l'appel relevé le 26 octobre 2023 par la SAS Aditrans à l'encontre du jugement rendu le 29 septembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Marseille.



Condamnons la SAS Aditrans aux dépens de l'incident et déboutons M. [X] [T] [K] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.













 Fait à [Localité 5], le 05 juillet 2024 





Le greffier Le magistrat de la mise en état





























Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier