Cour d'Appel · TARIFICATION — 5 juillet 2024

ARRET 

N°264





Société [10]





C/





[8]























































-copie exécutoire délivrée à

[8]

le 05/07/2024



-CCC délivrées à

société [10]

[8]

Me Le Bourhis

Me Turpin

le 05/07/2024







COUR D'APPEL D'AMIENS



 TARIFICATION

 



ARRET DU 05 JUILLET 2024



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N° RG 24/00384 - N° Portalis DBV4-V-B7I-I7FC







PARTIES EN CAUSE :





DEMANDERESSE





Société [10]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 11]

[Adresse 2]

[Localité 4]





Représentée à l'audience par Me Olympe Turpin de la SARL LX Amiens-Douai, avocat au barreau d'Amiens, substituant Me Julie Le Bourhis de la SELARL CVS, avocat au barreau de Nantes











ET : 





DÉFENDERESSE 





[8]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentée à l'audience par M. [X] [B], muni d'un pouvoir













DÉBATS :



A l'audience publique du 07 juin 2024, devant M. Philippe Mélin, président assisté de Monsieur Thierry Hageaux et Monsieur Marc Droy, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.



M. Philippe Mélin a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 05 juillet 2024 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Audrey Vanhuse



PRONONCÉ :



Le 05 juillet 2024, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Philippe Mélin, président et Mme Audrey Vanhuse, greffier. 



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* *



DECISION





Par acte de commissaire de justice délivré le 16 janvier 2024 et visé par le greffe le 19 janvier suivant, la société [10], contestant la décision de rejet de la [5] (la [7]) du 13 décembre 2023, a fait assigner cette dernière devant la cour d'appel d'Amiens à l'audience du 7 juin 2024 afin que soient inscrites au compte spécial les incidences financières de la maladie professionnelle de son salarié M. [M].



Par décision du 28 mai 2024, la [7] a informé la société [10] que la commission de recours amiable de la [6] [Localité 9] avait déclaré inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de M. [M] et qu'elle retirait en conséquence de son compte employeur les incidences financières y afférentes.



Par courriel au greffe du 6 juin 2024, soutenu oralement à l'audience, la société [10] a indiqué à la cour qu'elle se désistait de son recours.



A l'audience, la [7] ne s'y est pas opposée.



MOTIFS



La société [10] indique à la cour vouloir se désister de son recours par courriel au greffe du 6 juin 2024.



En l'absence de demande incidente à la date du désistement, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par effet du désistement.



Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, la demanderesse conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte. 



PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe, en premier et dernier ressort,

- Constate le désistement d'instance de la société [10],

- Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

- Dit que la société [10] conservera la charge des dépens.







Le greffier, Le président,