Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 5 juillet 2024

COUR D'APPEL AMIENS 

1ère Chambre civile









D.A. : Numéro : 24/01660 du : 16 Mai 2024 



RG : N° RG 24/02136 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JCSH 





Décision attaquée :

Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] en date du 23 Février 2024 dans l'affaire portant le n° RG 24/00177





M. [O] [K]

Représenté par Me Manuela VALLAT, avocat au barreau de SENLIS



APPELANT



Etablissement OPAC DE L'OISE



INTIMEE











ORDONNANCE DE DESISTEMENT N°





Vu le jugement n° RG 24/00177 rendu le 23 février 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Senlis,



Vu la déclaration d'appel de M. [O] [K] en date du 16 mai 2024 enrôlée sous le numéro de RG 24/02136,



Vu les conclusions aux fins de désistement d'appel de M. [O] [K] notifiées par RPVA le 24 juin 2024,



L'intimé ne s'est pas constitué.



SUR CE,



Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



En l'espèce, le désistement d'appel et d'action de M. [O] [K] est formé sans réserve. Aucun appel incident n'a été formé avant ses conclusions à fin de désistement.Dès lors, il convient par application des articles 403,405 et 397 du code de procédure civile de constater le désistement d'appel et de le déclarer parfait.



M. [O] [K] conservera la charge de ses dépens.



PAR CES MOTIFS,



Le conseiller de la mise en état statuant publiquement et par ordonnance susceptible de déféré,



Constate le désistement d'appel et d'action de M. [O] [K] et le déclare parfait,



Rappelle que ce désistement emporte acquiescement au jugement dont appel, 

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



Dit que M. [O] [K] conservera la charge de ses dépens.





Fait à [Localité 1], le 05 Juillet 2024

Le Magistrat de la mise en état,



Graziella HAUDUIN