Cour d'Appel1ère Chambre
Cour d'Appel · 1ère Chambre — 4 juillet 2024
- ECLI
- 6688de0a676b73dd81b96cc4
- Date
- 4 juillet 2024
Droit des affairesBail commercialAction en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE CHAMBERY 1ère Chambre ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 22/00077 - N° Portalis DBVY-V-B7G-G4N4 Audience dans le cadre de la Mise en état de la 1ère Chambre de la COUR D'APPEL DE CHAMBERY du 04 Juillet 2024. Nous, [P] [Y], Magistrate chargée de la Mise en état, saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le N° RG 22/00077 - N° Portalis DBVY-V-B7G-G4N4 dans une instance entre les parties suivantes : S.C.I. DODO, dont le siège social est situé [Adresse 1], représentant : Me [X], avocat au barreau de CHAMBERY C/ S.A.S. DOCY, dont le siège social est situé [Adresse 3], représentant : Me [R], avocat au barreau de PARIS - représentant : Me [Z], avocat au barreau de CHAMBERY sur appel d'une décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] en date du 29 Novembre 2021, enregistrée sous le N° 17/01068 Vu les articles 400, 401 et 787 du code de procédure civile, Les avocats de la cause entendus, Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel, Que ce désistement a été accepté par l'intimée, Que l'instance se trouve donc éteinte, Constatons l'extinction de l'instance, Disons la Cour dessaisie de l'instance, Disons que chaque partie supportera les dépens par elle engagés. Fait à [Localité 4], le 04 Juillet 2024 La Magistrate chargée de la Mise en Etat Hélène PIRAT
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre
- Date
- 4 juillet 2024
- Matière
- Droit des affaires
Référence
6688de0a676b73dd81b96cc4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel