Cour d'AppelChambre 4 SB
Cour d'Appel · Chambre 4 SB — 4 juillet 2024
- ECLI
- 6688de0e676b73dd81b96cf4
- Date
- 4 juillet 2024
Relations du travail et protection socialeProtection socialeDemande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 'AFCH' '[5]' MINUTE N° 24/585 Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 22/03089 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H4YD APPELANTE S.A.S. [2] Représentée par Me Sébastien BENDER, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMEE [4] ORDONNANCE Nous, Jean-François LEVEQUE, Magistrat chargé d'instruire les affaires sociales, Vu les articles 381 et 470 du Code de Procédure Civile, Vu l'appel interjeté le 02 Août 2022, à l'encontre d'une décision rendue le 06 Juillet 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 3], Vu l'absence de l'appelant et de conclusions nonobstant le délai écoulé depuis la convocation ; Vu les injonctions de conclure , PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation de l'affaire ; Subordonnons la reprise de l'instance au dépôt de conclusions et pièces ; Fait à [Localité 1], le 04 Juillet 2024 Le Magistrat,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4 SB
- Date
- 4 juillet 2024
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
6688de0e676b73dd81b96cf4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel