Cour d'AppelChambre 4 SB
Cour d'Appel · Chambre 4 SB — 4 juillet 2024
- ECLI
- 6688de10676b73dd81b96d0e
- Date
- 4 juillet 2024
Relations du travail et protection socialeProtection socialeDemande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 4] Chambre 4 SB 03.89.20.89.20 RG N° : 4SB N° RG 23/03835 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IFQL MINUTE N° 24/582 APPELANTE Société [5] Représentée par Me Thomas FERNANDEZ-BONI, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEES [2] [Adresse 3] ORDONNANCE Nous, Jean-François LEVEQUE, magistrat chargé d'instruire les affaires sociales, Vu les articles 367 et 942 du code de procédure civile, Vu le jugement rendu par le Pole social du TJ de [Localité 6] en date du 30 Août 2023, Vu les procédures entre les mêmes parties pendantes devant la Cour d'appel de céans, Attendu qu'il est nécessaire, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de joindre l'affaire inscrite sous le numéro 4SB N° RG 23/03835 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IFQL à celle inscrite sous le numéro [Immatriculation 1]/3733 ; PAR CES MOTIFS Ordonnons leur jonction sous le numéro [Immatriculation 1]/3733 ; Disons que la procédure sera poursuivie sous cette dernière référence. Colmar, le 04 Juillet 2024 Le Magistrat,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4 SB
- Date
- 4 juillet 2024
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
6688de10676b73dd81b96d0e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel