Cour d'Appel · ETRANGERS — 5 juillet 2024

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 24/01361 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VUQE

N° de Minute : 1329







Ordonnance du vendredi 05 juillet 2024





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [L] [I]

né le 12 Octobre 2001 à [Localité 2], de nationalité Albanaise

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne



assisté de Me Philippe JANNEAU, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office et de Mme [Y] [S] interprète en langue albanaise, tout au long de la procédure devant la cour





INTIMÉ



M.LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté





PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant





MAGISTRATE DELEGUEE : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assistée de Valérie ROELOFS, Greffier



DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 05 juillet 2024 à 13 h 45





ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le vendredi 05 juillet 2024 à 





Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de LILLE en date du 03 juillet 2024 à notifiée à prolongeant la rétention administrative de M. [L] [I] ;



Vu l'appel interjeté par M. [L] [I] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 04 juillet 2024 à 10h36 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;



Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;



EXPOSE DU LITIGE



M [L] [I] a fait l'objet d'une mesure de placement en rétention administrative ordonné par M le préfet du Nord par décision du 1er juillet 2024 notifiée le même jour à 15h15.



Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.





' Vu l'article 455 du code de procédure civile 

' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 3 juillet 2024 à 11h13 ,ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de M [L] [I] pour une durée de 28 jours.

' Vu la déclaration d'appel de M [L] [I] du 4 juillet 2024 à 10h36 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative



Au soutien de sa déclaration d'appel, M [L] [I] fait valoir qu'il accepte de partir en Albanie.



MOTIFS DE LA DÉCISION





C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué, y ajoutant sur le moyen unique soulevé en appel , il convient de constater que le moyen unique de l'appelant tiré de l'absence d'opposition à son retour vers l' Albanie est irrecevable, s'agissant en réalité d'une contestation de la mesure d'éloignement et de l' arrêté de placement en rétention alors qu'aucun recours contre cet arrêté n'a été déposé dans le cadre de la présente instance .



Le moyen sera rejeté. 



Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.



Il convient dès lors de confirmer l' ordonnance. 





PAR CES MOTIFS



DÉCLARE l'appel recevable ;

 

CONFIRME l'ordonnance entreprise ;



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;



LAISSE les dépens à la charge de l'Etat.







Valérie ROELOFS, 

Greffier









Agnès MARQUANT, présidente de chambre





N° RG 24/01361 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VUQE



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 05 Juillet 2024 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le vendredi 05 juillet 2024 :



- M. [L] [I]









- l'interprète









- l'avocat de M. [L] [I]









- l'avocat de M.LE PREFET DU NORD 







- décision notifiée à M. [L] [I] le vendredi 05 juillet 2024

- décision transmise par courriel pour notification à M.LE PREFET DU NORD et à Maître Philippe JANNEAU le vendredi 05 juillet 2024

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :



- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE



Le greffier, le vendredi 05 juillet 2024











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