Cour d'Appel · ETRANGERS — 5 juillet 2024

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 24/01362 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VUQG

N° de Minute : 1330







Ordonnance du vendredi 05 juillet 2024





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [B] [E] 

né le 10 Juin 2005 à [Localité 1] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne



assisté de Me Philippe JANNEAU, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office et de M. [U] [X] interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour





INTIMÉ



M. LE PREFET DE LA SOMME

dûment avisé, absent non représenté

mémoire en défense reçu le





PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant





MAGISTRATE DELEGUEE : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assistée de Valérie ROELOFS, Greffier



DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 05 juillet 2024 à 13 h 45





ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le vendredi 05 juillet 2024 à 





Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de LILLE en date du 03 juillet 2024 à notifiée à prolongeant la rétention administrative de M. [Z] [E] ;



Vu l'appel interjeté par M. [Z] [E] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 04 juillet 2024 à 10h40 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;



Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;



EXPOSE DU LITIGE



M X se disant [B] [N], a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M le Préfet de la Somme le 3 juin 2024 et notifié à l'étranger le même jour à 17h50 au titre d'une d'une mesure portant obligation de quitter le territoire français en date du même jour . 





' Vu l'article 455 du code de procédure civile,

' Vu la décision en date du 3 juillet 2024 à 11h15, le juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille ayant ordonné la prolongation du placement en rétention administrative de M X se disant [B] [N] pour une durée de 30 jours,

' Vu la déclaration d'appel de M X se disant [B] [N] du 4 juillet 2024 à 10h40 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.



Au soutien de sa déclaration d'appel , M X se disant [B] [N] reprend le moyen développé devant le premier juge tiré de l'insuffisance de diligences de l' administration , en raison de la relance tardive des autorités consulaires effectuée le 26 juin 2024 . 



MOTIFS DE LA DÉCISION 





C'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a statué sur le moyen de fond soulevé devant lui et repris en appel, aucune obligation de relance des autorités consulaires n'étant exigible pour obtenir la délivrance du laissez-passer consulaire avant le vol prévu le 5 août.



Il convient de rejeter ce moyen. 

.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.



Il convient dès lors de confirmer l' ordonnance. 



PAR CES MOTIFS



DÉCLARE l'appel recevable ;



CONFIRME l'ordonnance entreprise.



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;



LAISSE les dépens à la charge de l'Etat.







Valérie ROELOFS, 

Greffier









Agnès MARQUANT, présidente de chambre





N° RG 24/01362 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VUQG



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 05 Juillet 2024 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le vendredi 05 juillet 2024 :



- M. [Z] [E] 









- l'interprète









- l'avocat de M. [Z] [E] 









- l'avocat de M. LE PREFET DE LA SOMME 







- décision notifiée à M. [Z] [E] le vendredi 05 juillet 2024

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DE LA SOMME et à Maître Philippe JANNEAU le vendredi 05 juillet 2024

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :



- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE



Le greffier, le vendredi 05 juillet 2024











N° RG 24/01362 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VUQG