Cour d'Appel · ETRANGERS — 5 juillet 2024

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 24/01366 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VUTI

N° de Minute : 1332







Ordonnance du vendredi 05 juillet 2024





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [M] [W]

né le 01 Janvier 1999 à [Localité 1], de nationalité Guinéenne, se disant né à [Localité 3]

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne



assisté de Me Moulay Abdeljalil DALIL ESSAKALI, avocat au barreau de DOUAI 



INTIMÉ



M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté







PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant





MAGISTRATE DELEGUE : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assistée de Valérie ROELOFS, Greffier



DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 05 juillet 2024 à 13 h 45





ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le vendredi 05 juillet 2024 à 





Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'ordonnance du de LILLE en date du 04 juillet 2024 à notifiée à prolongeant la rétention administrative de M. [M] [W] ;



Vu l'appel interjeté par Maître Moulay Abdeljalil DALIL ESSAKALI, avocat au barreau de Lille venant au soutien des intérêts de M. [M] [W] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 05 juillet 2024 à 19H53 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;



Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;





EXPOSE DU LITIGE 



M [M] [W] a fait l'objet d'une décision de placement en rétention suivant arrêté du préfet du Nord en date du 4 juin 2024, notifié le même jour, en vue de l'exécution d'une mesure portant obligation de quitter le territoire français. 



' Vu l'article 455 du code de procédure civile 

' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 4 juillet 2024 à 11h49 ,ordonnant la deuxième prolongation du placement en rétention administrative de M [M] [W] pour une durée de 30 jours.

' Vu la déclaration d'appel du 4 juillet 2024 à 19h53 du conseil de M [M] [W] sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative





Au titre de son appel, M [M] [W] reprend le moyen tiré du défaut de diligences de l ' administration. 



 MOTIFS DE LA DÉCISION 



C'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a statué sur le moyen de fond repris en appel.



Il convient de rejeter le moyen soulevé.



Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.



Il convient dès lors de confirmer l'ordonnance. 





PAR CES MOTIFS



DÉCLARE l'appel recevable ;



CONFIRME l'ordonnance entreprise.



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;



LAISSE les dépens à la charge de l'Etat.







Valérie ROELOFS,

Greffier









Agnès MARQUANT, Présidente de chambre





N° RG 24/01366 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VUTI



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 05 Juillet 2024 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le vendredi 05 juillet 2024 :



- M. [M] [W]









- l'interprète









- l'avocat de M. [M] [W]









- l'avocat de M LE PREFET DU NORD 







- décision notifiée à M. [M] [W] le vendredi 05 juillet 2024

- décision transmise par courriel pour notification à M LE PREFET DU NORD et à Maître Philippe JANNEAU le vendredi 05 juillet 2024

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :



- copie à l'escorte, au de LILLE



Le greffier, le vendredi 05 juillet 2024











N° RG 24/01366 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VUTI