Cour d'Appel · Chambre Commerciale — 4 juillet 2024

N° RG 24/01540 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MHBQ





C8



Minute N°





































































Copie exécutoire

délivrée le :





la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY







AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE GRENOBLE



CHAMBRE COMMERCIALE



ARRÊT DU JEUDI 04 JUILLET 2024





Appel d'une ordonnance (N° RG 23/00048)

rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4] 

en date du 19 mars 2024

suivant déclaration d'appel du 18 avril 2024



APPELANTE :



S.A.R.L. B AU COMPTOIR DU VERRE immatriculée au RCS sous le n° B 493 244 289, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

[Adresse 2]

[Localité 1]



représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE







INTIMÉE :



S.C.I. DES BOUTONS D'OR agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

Chez Mr [W] [E] - [Adresse 3]

[Localité 1]



non représentée, 





COMPOSITION DE LA COUR :



LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :



Madame Marie-Pierre FIGUET, Présidente,

M. Lionel BRUNO, Conseiller,

Mme Raphaële FAIVRE, Conseillère,



Assistés lors des débats de Alice RICHET, Greffière.





DÉBATS :



A l'audience publique du 04 juillet 2024, Mme FIGUET, Présidente, a été entendu en son rapport,



L'avocat de l'appelant a été entendu en ses conclusions,



Puis l'affaire a été mise en délibéré pour que l'arrêt soit rendu ce jour,

















Exposé du litige



Vu l'ordonnance de référé rendue le 19 mars 2024 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Gap ayant constaté la résiliation du bail commercial liant les parties, ordonné l'expulsion de la Sarl B Au Comptoir du Verre et condamné la Sarl B Au Comptoir du Verre à payer à la Sci des Boutons d'or à titre provisionnel la somme de 2.141,29 euros au titre des loyers et charges impayés au 19 septembre 2023 et une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers augmentés des charges à compter du 23 septembre et jusqu'à la date de libération des lieux, la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens,



Vu la déclaration d'appel interjetée le 18 avril 2024 par la Sarl B Au Comptoir du Verre,



Vu les conclusions remises le 5 juin 2024 par la Sarl B Au Comptoir du Verre demandant à la cour, au vu de l'accord conclu entre les parties, de :

- donner acte à la Sarl B Au Comptoir du Verre de son désistement, 

- statuer ce que de droit quant aux dépens de l'instance.



La Sci des Boutons d'or n'a pas constitué avocat



La clôture de l'instruction est intervenue le 27 juin 2024.





Motifs de la décision



L'appelant s'est désisté de son appel. 



Ce désistement ne contient aucune réserve et la partie intimée qui n'a pas constitué avocat n'a donc formé aucun appel incident ou demande incidente.



Le désistement est donc parfait. Il entraîne l'extinction de l'instance.



En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire.



PAR CES MOTIFS



La Cour statuant publiquement, réputé contradictoire, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, après en avoir délibéré conformément à la loi,





Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,



Déclare parfait le désistement d'appel de la Sarl B Au Comptoir du Verre.



Constate l'extinction de l'instance d'appel. 



Condamne la Sarl B Au Comptoir du Verre aux dépens d'appel sauf convention contraire des parties.





SIGNÉ par Mme FIGUET, Présidente et par Mme RICHET, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





La Greffière La Présidente