Cour d'Appel · 3ème Chambre — 2 juillet 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





















J.E.X. N° RG 24/00708 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GEV3



Minute n° 24/00201 





Organisme URSSAF DE FRANCHE COMTE

 C/

[F]





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Juge de l'exécution de [Localité 2]

04 Avril 2024

24/000025

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COUR D'APPEL DE METZ



3ème CHAMBRE

J.E.X.



ORDONNANCE DE DESISTEMENT

du 02 juillet 2024







APPELANTE :



Organisme URSSAF DE FRANCHE COMTE

[Adresse 1]

Représentée par Me Stéphane FARAVARI, avocat au barreau de METZ





INTIMÉ :



Monsieur [W] [F]

[Adresse 3] / ALLEMAGNE

Représenté par Me François RIGO, avocat au barreau de METZ







A l'audience de conférence du 02 juillet 2024









Ordonnance signée par Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de Chambre, et par Mme Hélène BAJEUX, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.































































Par déclaration au greffe du 18 avril 202, l'URSSAFF de Franche-Comté a interjeté appel du jugement rendu le 04 avril 2024 par le juge de l'exécution de [Localité 2] dans le litige l'opposant à monsieur [W] [F].



Par conclusions du 13 mai 2024, l'URSSAFF s'est désisté de son appel.



Par message RPVA du 1er juillet 2024 l'intimé accepte le désistement. 



En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



En l'espèce, il convient de constater le désistement d'appel de l'URSSAFF de Franche Comté qui n'est assorti d'aucune réserve, en l'absence d'appel incident des intimés.



Il est rappelé que ce désistement emporte acquiescement au jugement conformément aux

dispositions de l'article 403 du code de procédure civile.



L'URSSAFF de Franche-Comté est condamné aux dépens d'appel.



PAR CES MOTIFS:



Le président de la chambre, statuant par ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, 



CONSTATE le désistement d'appel de l'URSSAFF de Franche-Comté ; 



DIT que le désistement emporte acquiescement au jugement ;



CONDAMNE l'URSSAFF de Franche-Comté aux dépens d'appel.



LE GREFFIER LE PRESIDENT