Cour d'Appel · Référés — 3 juillet 2024

COUR D'APPEL D'ORLÉANS



Chambre des référés - Première Présidence 



Ordonnance de référé du 03 JUILLET 2024 



 / 2024









N° RG 24/01061 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G7OA



S.E.L.A.R.L. MJ CORP C/ [C] [G]



Expéditions le : 03 JUILLET 2024

la SCP BRILLATZ-CHALOPIN

la SCP REFERENS

chambre commerciale 24/538









O R D O N N A N C E









Le trois juillet deux mille vingt quatre,



Nous, Michel Louis BLANC, Président de chambre à la Cour d'Appel d'Orléans, en remplacement de Madame la Première Présidente par ordonnance n°279/2023 en date du 25 septembre 2023, assisté de Fatima HAJBI, greffier, 





Statuant en référé dans la cause opposant : 



I - S.E.L.A.R.L. MJ CORP, mandataires judiciaires , es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS MGR AUTOPORTRAIT, immatriculée au RCS de TOURS sous le n° 828 353 276.

[Adresse 2]

[Localité 4]



représentée par Me Antoine BRILLATZ de la SCP BRILLATZ-CHALOPIN, avocat au barreau de TOURS





Demanderesse, suivant exploit de la SAS OFFICE-ALLIANCE, Commissaires de justice associés à [Localité 4] en date du 25 avril 2024 ,

d'une part



II - [C] [G]

né le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 6]

[Adresse 1]

[Localité 5]



représenté par Me Laurent LALOUM de la SCP REFERENS, avocat au barreau de BLOIS



d'autre part



Après avoir entendu les conseils des parties à notre audience publique du 19 juin 2024, il leur a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée , par mise à disposition au greffe le 03 juillet 2024 .



Par jugement en date du 19 janvier 2024, le tribunal de commerce de Tours, reprochant, dans le cadre d'une procédure collective concernant la société MG R Autoportrait, des fautes de gestion condamnait [C] [G] à supporter l'insuffisance d'actif à hauteur de 300'000 € et le condamnait en outre au paiement de la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



[C] [G] interjetait appel de ce jugement.



Par acte en date du 25 avril 2024, la S.E.L.A.R.L. MJ CORP, en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS MG R Autoportrait, Nous saisissait aux fins de voir ordonner la radiation du rôle de la cour de l'affaire opposant les parties.

Elle réclame le paiement de la somme de 1500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.



SUR QUOI :



Attendu [C] [G] invoque l'impossibilité d'exécuter la décision de première instance, citant les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile ;



Qu'il invoque la faiblesse de ses ressources et indique qu'il ne dispose d'aucun bien ;



Attendu, eu égard à l'importance de la somme au paiement de laquelle [C] [G] a été condamné, et à la condition économique de ce dernier, qu'il y a lieu de considérer que la radiation de son appel serait de nature à le priver de tout recours ;



Attendu qu'il y a lieu de laisser la procédure se poursuivre sur ses derniers errements ;



Attendu qu'aucune considération d'équité ne justifie qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 de procédure civile ;



PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, contradictoirement et en matière de référé,



DISONS n'y avoir lieu en l'état d'ordonner la radiation de l'appel interjeté par [C] [G],



DISONS n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,



DISONS que chacune des parties conservera la charge des dépens qu'elle a exposés.



Et la présente ordonnance a été signée par Monsieur Michel Louis BLANC, président de chambre et Madame Fatima HAJBI, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Fatima HAJBI Michel Louis BLANC.