Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 9 - B — 4 juillet 2024

République française

Au nom du Peuple français



COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 9 - B



ARRÊT DU 04 JUILLET 2024

(n° , 1 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/00184 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH4EA



Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 juin 2023 par le tribunal de proximité de VILLEJUIF - RG n° 11-22-000772





APPELANTE

Madame [N] [T]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 6]

non comparante





INTIMÉS

[13]

[Adresse 4]

[Localité 7]

représentée par Me Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : PN397, substituée par Me Estelle BOCCARA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1552



[12] CHEZ [19]

[Adresse 14]

[Localité 3]

non comparante



FLOA

Chez [11]

[Adresse 18]

[Localité 3]

non comparante



CA CONSUMER FINANCE

A.N.A.P. [8] 

[Adresse 9]

[Localité 5]

non comparante



[16]

[Adresse 17]

[Localité 1]

non comparante















COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 juin 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Muriel DURAND, présidente, chargée du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Muriel DURAND, présidente

Madame Laurence ARBELLOT, conseillère

Madame Sophie COULIBEUF, conseillère



Greffière : Madame Apinajaa THEVARANJAN, lors des débats 





ARRÊT :



- réputé contradictoire 



- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 



- signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Madame Apinajaa THEVARANJAN, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



***



FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES



Mme [N] [T] a saisi la commission de surendettement des particuliers de l'Essonne, laquelle a déclaré recevable sa demande le 24 mai 2022.



Par courrier recommandé expédié le 1er juin 2022, la société [10] a contesté la décision de recevabilité au motif que Mme [T] serait de mauvaise foi.



Par jugement réputé contradictoire rendu en date du 6 juin 2023, le juge de contentieux de la protection du tribunal de proximité de Villejuif a déclaré recevable le recours et prononcé la déchéance de Mme [T] au bénéfice de la procédure de surendettement.



Le juge a constaté qu'alors même qu'elle avait été déclarée recevable à la procédure de surendettement le 24 mai 2022, Mme [T] avait employé, entre le 30 août et le 8 novembre 2022, près de 6 392,26 euros à d'autres dépenses que le remboursement de ses dettes et qui ne sauraient être considérées comme indispensables et nécessaires à la vie courante alors même que cette somme aurait pu couvrir un peu plus d'un quart de son passif. Le juge a donc retenu la mauvaise foi de la débitrice.



Le jugement a été notifié à Mme [T] par un courrier dont l'accusé de réception indique qu'il a été présenté le 7 juin 2023 et retourné signé par la poste le 08 juin 2023.



Par courrier daté du 21 juin 2023 mais déposé au greffe de la cour d'appel de Paris le 27 juin 2023, Mme [T] a formé appel de ce jugement.

 

Les parties ont été convoquées à l'audience du 4 juin 2024 et dans le courrier de convocation la cour a soulevé l'irrecevabilité de l'appel au regard de sa tardiveté.



A l'audience, Mme [T] ne s'est pas présentée.

La société [13] représentée par son conseil s'est présentée sollicitant un rejet. 



Par courrier reçu au greffe de la cour d'appel de Paris en date du 2 avril 2024, la société [15] a annoncé ne pas se présenter à l'audience.



Par courrier reçu au greffe de la cour d'appel de Paris en date du 3 avril 2024, la société [19], mandatée par la société [12], a demandé la confirmation de la décision rendue par le tribunal de proximité de Villejuif le 6 juin 2023.



Les autres créanciers, bien que régulièrement convoqués, n'ont pas écrit ni comparu à l'audience.



Sur ce, il a été indiqué à la partie présente que l'arrêt serait rendu le 04 juillet 2024 par mise à disposition au greffe. 

MOTIFS DE LA DECISION



Il résulte de l'article R-713-7 du code de la consommation, 'Le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours et qu'il est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.'.



En l'espèce, la notification du jugement comportant la mention des voies de recours a été reçue le 08 juin 2023 au plus tard et l'appel qui a été interjeté le 27 juin 2023 est donc irrecevable comme tardif. 



Mme [T] doit donc être déclarée irrecevable en son appel et le jugement conserve donc toute son efficacité. 



Il convient de laisser à la charge de l'appelante les éventuels dépens d'appel.





PAR CES MOTIFS 



LA COUR,



Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et rendu en dernier ressort par mise à disposition au greffe : 



Déclare Mme [N] [T] irrecevable en son appel du jugement rendu le 06 juin 2023 devant le juge de contentieux de la protection du tribunal de proximité de Villejuif, 



Laisse les éventuels dépens à la charge de l'appelante,



Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et par lettre recommandée avec avis de réception aux parties.





LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE