Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 5 — 4 juillet 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 5

N° RG 19/19705 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA3TS



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 22 Octobre 2019

Date de saisine : 06 Novembre 2019

Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels

Décision attaquée : n° 2017067369 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 25 Septembre 2019



Appelant :

Monsieur [F] [M], représenté par Me Thu thi PHAM HUU de la SELARL PIERRE SILVE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0540



Intimée :

SAS CDP ASSURANCES, représentée par Me Mélody OLIBÉ, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 19/19705

S.E.L.A.R.L. ARGOS en la personne de Maître [L] [O], mandataire judiciaire de la société CDP Assurances



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(n° , 1 pages)



Nous, Nathalie Renard, magistrat en charge de la mise en état, 

Assistée de Maxime Martinez, greffier,



Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,



Vu la déclaration d'appel formé par Monsieur [F] [M] du 22 octobre 2019 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de Paris du 25 septembre 2021 ;



Par conclusions de l'appelant, Monsieur [F] [M], signifiée par RPVA le 10 juin 2024, s'est désisté de son appel,



Le conseil de l'intimée, la SAS CDP Assurances a, par message adressée par RPVA en date du 22 mars 2022 informé que le liquidateur de la SELARL Argos, prise en la personne de Maître [L] [O] 'l'a sommé de cesser toutes diligences à compter du 28 janvier 2021",



La SELARL Argos prise en la personne de Maître [L] [O], mandataire liquidateur de la société CDP Assurances, a été assignée en intervention forcée devant la présente instance le 22 novembre 2022 mais n'a pas constitué avocat,



Dès lors, il y a lieu de constater le désistement d'instance,



PAR CES MOTIFS,



CONSTATONS le désistement d'appel de Monsieur [F] [M] ;



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;



DISONS que sauf accord contraire, chaque partie conservera la charge de ses dépens ;



Ordonnance rendue par Nathalie Renard, magistrat en charge de la mise en état assistée de Maxime Martinez, greffier présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la cour.



Paris, le 04 juillet 2024



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état