Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 3 — 3 juillet 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 22/01757 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFDEF



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 20 Janvier 2022

Date de saisine : 01 Février 2022

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Décision attaquée : n° 20/00438 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CRETEIL le 11 Janvier 2022



Appelante :

 S.A.R.L. DOLCE & CUBANA CONCEPT, représentée par Me Alexandre BARBELANE de la SELARL BFB Avocats, avocat au barreau de PARIS



Intimée :

 S.C.I. AGDS Société Civile Immobilière AGDS

Société Civile Immobilière au capital de 1.524,49 euros, 

Ayant son siège social [Adresse 1],

Inscrite au RCS du tribunal de Commerce de CRETEIL sous le n° B. 345 256 192, 

Prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Francis CARLY, avocat au barreau de PARIS, toque : D0068



 



ORDONNANCE DE CLÔTURE

(Article 907 du Code de procédure civile)





Nous, Sandra LEROY, magistrat de la mise en état,

Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, 



Vu les articles 798, 799, 800, 802 et 907 du code de procédure civile,



L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour.



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée

le 02 Septembre 2024 

à 14 H 00

Salle Tocqueville, escalier Z, 4 ème étage 



Demandons aux parties d'adresser par retour de message RPVA un extrait Kbis à jour de la société.





 PARIS, le 03 juillet 2024



L'adjointe administrative 

faisant fonction de greffier, Le magistrat de la mise en état,





Dépôt des dossiers : les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l'audience des plaidoiries (article 912 du code de procédure civile)

 En format papier

Quelque soit le format du dossier, la chambre vous remercie de veiller à ce que :

° le bordereau des pièces les présente par intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite ;

° les pièces soient indexées