Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 16 — 2 juillet 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 16

N° RG 22/11524 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF723



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 Juin 2022

Date de saisine : 04 Juillet 2022

Nature de l'affaire : Demande tendant à la communication des documents sociaux

Décision attaquée : n° 2021050321 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS 04 le 11 Mai 2022





Dans l'affaire opposant : 



S.A. CHRISTIAN DIOR COUTURE agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège 



Ayant pour avocat postulant : Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2269046,

Ayant pour avocats plaidants: Me Marie-Cécile RAMEAU et Me Eve DUMINY de la SAS BREDIN PRAT, avocat au barreau de PARIS, toque :



Appelante



à



Société SAFILO S.P.A. société de droit italien agissant poursuites et diligences de son administrateur unique, représentant légal domicilié en cette qualité audit siège



Ayant pour avocat postulant : Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 - N° du dossier 20220180,

Ayant pour avocats plaidants : Me Didier THÉOPHILE et Me Eva PARKER, avocat au barreau de PARIS, toque : R170



Intimée



Daniel BARLOW, Président de la chambre 5-16, 

Assisté de Najma EL FARISSI, greffière, 



rend la présente : 



ORDONNANCE



(Non numérotée , 2 pages)





Vu la procédure inscrite au rôle de la juridiction sous le numéro de RG 22/11524 ;



Vu l'arrêt avant dire droit du 6 février 2024 ;



Vu la lettre de fin de mission du médiateur du 13 mai 2024 ; 



Vu l'article 22-2 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;



Vu l'article 131-13 du code de procédure civile :



Par arrêt avant dire droit du 6 février 2024, la cour a instauré une mesure de médiation dans la présente affaire.



À l'issue de cette mesure, un protocole d'accord a été formalisé et signé par les parties justifiant leur désistement.



La mesure étant achevée, il y a lieu de fixer la rémunération du médiateur conformément aux dispositions de l'article 131-13 du code de procédure civile selon lesquelles la charge des frais de la médiation est répartie conformément à l'article 22-2 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, le juge ordonnant, s'il y a lieu, le versement de sommes complémentaires après déduction de la provision en indiquant la ou les parties qui en ont la charge.



En considération des indications fournies par le médiateur dans son rapport, qui n'ont fait l'objet d'aucune observation de la part des parties, et au regard des actions par lui conduites, il convient d'arrêter le montant de sa rémunération à la somme de 42 000 euros hors taxes. Une provision de 5 000 euros ayant été versées par les parties à titre de provision, celles-ci devront en conséquence verser le complément entre ses mains, à parts égales.





PAR CES MOTIFS,



Le président :



1) Fixe les frais et honoraires de M. [K] [Z], médiateur, à la somme de quarante-deux mille euros hors taxes (42 000,00 € HT) ;



2) Ordonne à la société Christian Dior Couture et à la société Safilo - Societa Azionaria Fabbrica Italiana Lavorazione Occhiali S.P.A. de verser cette somme entre les mains du médiateur, à parts égales, déduction faite des sommes par elles acquittées au titre de la provision.





PARIS, le 02 Juillet 2024



La greffière, Le Président,











Copie au dossier

Copie aux avocats