Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 3 — 4 juillet 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 3

N° RG 22/14480 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGIPG



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 29 Juillet 2022

Date de saisine : 31 Août 2022

Nature de l'affaire : Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissance

Décision attaquée : n° rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 30 Juin 2022



Appelante :

 Madame [R] [B], représentée par Me Arnaud LEROY de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocat au barreau de PARIS, toque : C1683





Intimée :

 S.A. CARDIF ASSURANCE VIE, représentée par Me Sophie COMMERCON, avocat au barreau de PARIS, toque : A0344 - N° du dossier 2210118



 

 





ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 1 pages)





Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état, 

Assistée de Joëlle COULMANCE, Greffier,



Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,



Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions signifiées par RPVA le 29 juin 2023 ;



Attendu que le désistement est parfait ;



PAR CES MOTIFS,



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, partagés par moitié entre les parties.



Paris, le 04 Juillet 2024



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état