Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 5 — 4 juillet 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 5

N° RG 22/19083 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGVY4



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 09 Novembre 2022

Date de saisine : 23 Novembre 2022

Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat

Décision attaquée : n° 2021F00374 rendue par le Tribunal de Commerce d'EVRY le 06 Septembre 2022



Appelante :

S.A.S. REDOPUS Prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Anthony CHURCH, avocat au barreau de PARIS, toque : B0963



Intimée :

S.A.R.L. BIZME anciennement société UMALIS FIT, prise en la personne de son gérant domicilié audit siège, représentée par Me Julie GALLAIS de la SELARL GROUPE RABELAIS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE - N° du dossier 18.135

S.A.R.L. THEVENOT PARTNERS, représentée par Me Julie GALLAIS de la SELARL GROUPE RABELAIS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE - N° du dossier 18.135



 

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° , 2 pages)





Nous, Marilyn Ranoux-Julien, magistrat en charge de la mise en état, 

Assistée de Maxime Martinez, greffier



La société Repodus a interjeté appel 9 novembre 2022 d'un jugement du tribunal de commerce d'Evry du 6 septembre 2022, l'ayant condamnée à payer à la société Bizme anciennement Umalis Fit : en principal la somme de 23 837,76 euros avec intérêts, outre 5 000 euros pour résistance abusive et 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



Le 22 décembre 2022, la société Bizme anciennement Umalis Fit a constitué avocat. 



Le 18 janvier 2023, la société Redopus a signifié ses conclusions d'appelant. 



Par jugement du 1er février 2023, la société Bizme anciennement Umalis Fit a été placée en redressement judiciaire, les Selarl Thevenot Partners et Selas Etude Jp étant respectivement désignées en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assister le débiteur et de mandataire judiciaire. 



Par ordonnance constatant l'interruption de l'instance rendue le 20 avril 2023, le magistrat chargé de la mise en état a fixé au 1er juin 2023 le délai pour production à la juridiction d'une copie de la déclaration de créance et pour mise en cause des organes de la procédure collective, sous peine de radiation. 



Par exploits d'huissier en date des 12 et 15 mai 2023, la société Redopus a fait intervenir à la procédure l'administrateur et le mandataire judiciaire de la société Bizme anciennement Umalis Fit , tout en leur dénonçant la déclaration d'appel et ses conclusions d'appelante. 



Le 8 juin 2023, le magistrat chargé de la mise en état a constaté la reprise de l'instance. 



Le 26 octobre 2023, la Selarl Thevenot Partners en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Bizme anciennement Umalis Fit a signifié des conclusions d'intimé.



Par conclusions transmises par RPVA le 31 octobre 2023, la société Repodus a saisi le conseiller de la mise en état de conclusions d'incident. Elle demande de :

Vu les articles 909 et suivants du code de procédure civile, 

- Constater que les conclusions et pièces d'intimé ont été remises au greffe de la cour au-delà du délai de trois mois à compter de la notification de la demande d'intervention forcée et des conclusions d'appelante ; 

En conséquence, 

- Déclarer irrecevables les conclusions et pièces d'intimé remises le 26 octobre 2023 par la Selarl Thevenot Partners et son administrée, la société BIZME, au greffe de la Cour.



Par courriers des 7 décembre 2023 et 2 avril 2024, la Selarl Thevenot Partners en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Bizme anciennement Umalis Fit a indiqué s'en rapporter à la sagesse de la cour.



MOTIFS



L'article 908 du code de procédure civile dispose :

« A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe ».



L'article 909 du même code dispose : 

« L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué. »



L'article 910 du même code dispose : 

« L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite pour remettre ses conclusions au greffe. L'intervenant forcé à l'instance d'appel dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande d'intervention formée à son encontre lui a été notifiée pour remettre ses conclusions au greffe. L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire ». 



En l'espèce, les conclusions d'appelante ont été signifiées par RPVA le 18 janvier 2023. La société Repodus a fait intervenir à la procédure les Selarl Thevenot Partners et Selas Etude Jp, en leur qualité d'administrateur et mandataire judiciaire de la société Bizme anciennement Umalis Fit, en leur dénonçant la déclaration d'appel et ses conclusions d'appelante les 12 et 15 mai 2023.

 

La Selarl Thevenot Partners, en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Bizme anciennement Umalis Fit a déposé des conclusions le 26 octobre 2023, au-delà du délai qui lui était imparti pour conclure.



Par conséquent, les conclusions d'intimé doivent être déclarées irrecevables du fait de la tardiveté de leur remise au greffe de la cour.



La Selarl Thevenot Partners, en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Bizme anciennement Umalis Fit sera condamnée aux dépens. 



PAR CES MOTIFS 



Déclare irrecevables les conclusions et pièces d'intimé notifiées par RPVA le 26 octobre 2023 

par la Selarl Thevenot Partners en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Bizme anciennement Umalis Fit.



Condamne la Selarl Thevenot Partners, en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Bizme anciennement Umalis Fit aux dépens. 



Ordonnance rendue par Marilyn Ranoux-Julien, magistrat en charge de la mise en état assisté de Maxime Martinez, Greffier présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.





Paris, le 04 juillet 2024





Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état