Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 5 — 4 juillet 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 5

N° RG 22/19950 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGYEZ



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 28 Novembre 2022

Date de saisine : 07 Décembre 2022

Nature de l'affaire : Demande en nullité d'un contrat de prestation de services

Décision attaquée : n° 2021F00403 rendue par le Tribunal de Commerce de Melun le 03 Octobre 2022



Appelante :

S.A.R.L. NEXIUS FINANCE agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège en cette qualité représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 - N° du dossier 20220724





Intimés :

Monsieur [K] [T] [S] [X], représenté par Me François CHASSIN de l'AARPI CHASSIN COURNOT-VERNAY, avocat au barreau de PARIS, toque : A0210

Monsieur [H] [N], représenté par Me Caroline LAVERDET, avocat au barreau de PARIS, toque : C1355

Madame [M] [W] épouse [X], représentée par Me François CHASSIN de l'AARPI CHASSIN COURNOT-VERNAY, avocat au barreau de PARIS, toque : A0210

Entreprise [N] [H], représentée par Me Caroline LAVERDET, avocat au barreau de PARIS, toque : C1355

S.A.R.L. NOVASI immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 883 493 272 dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège, représentée par Me François CHASSIN de l'AARPI CHASSIN COURNOT-VERNAY, avocat au barreau de PARIS, toque : A0210







ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 2 pages)







Nous, Nathalie Renard, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Maxime Martinez, greffier,



Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,



Vu la déclaration d'appel formé par la SARL Nexius France 28 novembre 2022 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de commerce de Melun du 03 octobre 2022 ;



Attendu que l'appelante, la SARL Nexius Finance s'est désistée de son appel par conclusions signifiées par RPVA en date du 07 juin 2024 à l'encontre de la SARL Novasi, M. [K] [T] [S] [X], Mme [M] [W] épouse [X], l'entreprise individuelle [N] [H] et M. [H] [N] ;



Attendu que les intimées, M. [H] [N] et l'entreprise individuelle [N] [H] ont accepté le désistement d'appel de la SARL Nexius Finance par conclusions signifiées par le RPVA le 10 juin 2024 ;



Attendu que les intimées la SARL Novasi, M. [K] [T] [S] [X], Mme [M] [W] épouse [X] n'ont pas déposé de conclusions ;



Attendu que le désistement est parfait ;



PAR CES MOTIFS,



CONSTATONS le désistement d'appel de la SARL Nexius Finance à l'encontre de la SARL Novasi, M. [K] [T] [S] [X], Mme [M] [W] épouse [X], l'entreprise individuelle [N] [H] et M. [H] [N] ;



CONSTATONS l'acceptation par M. [H] [N] et l'entreprise individuelle [N] [H] de ce désistement d'appel,



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



DISONS que sauf accord contraire, chaque partie conservera la charge de ses dépens ;



Ordonnance rendue par Nathalie Renard, magistrat en charge de la mise en état assistée de Maxime Martinez, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour.





Paris, le 04 juillet 2024



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état