Cour d’appel · Pôle 5 - Chambre 15 — 3 juillet 2024

Grosses délivrées aux parties le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 15

ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2024

(n°33, 20 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 22/20409 (appel) - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZQN auquel sont joints les RG 22/20413 (recours), 22/20429 (recours), 22/20431 (recours), 22/20432 (recours), 22/20434 (recours), 22/20436 (recours)

Décisions déférées : Ordonnance n° 47/2022 rendue le 29 novembre 2022 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de PARIS

Procès-verbal de visite en date du 30 novembre 2022 clos à 18H45 dans les locaux sis [Adresse 3] pris en exécution de l'Ordonnance rendue le 29 novembre 2022 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de PARIS

Procès-verbal de visite en date du 30 novembre 2022 clos à 11H25 dans les locaux sis [Adresse 10] pris en exécution de l'Ordonnance rendue le 29 novembre 2022 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de PARIS

Procès-verbal de visite en date du 30 novembre 2022 clos à 10H30 dans les locaux sis [Adresse 5] pris en exécution de l'Ordonnance rendue le 29 novembre 2022 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de PARIS

Procès-verbal de visite en date du 30 novembre 2022 clos à 17H40 dans les locaux sis [Adresse 12] pris en exécution de l'Ordonnance rendue le 29 novembre 2022 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de PARIS

Procès-verbal de visite en date du 30 novembre 2022 clos à 15H50 dans les locaux sis [Adresse 4] pris en exécution de l'Ordonnance rendue le 29 novembre 2022 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de PARIS

Procès-verbal de visite en date du 30 novembre 2022 clos à 20H40 dans les locaux sis [Adresse 6] pris en exécution de l'Ordonnance rendue le 29 novembre 2022 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de PARIS

Nature de la décision : Contradictoire

Nous, Olivier TELL, Président de chambre à la Cour d'appel de PARIS, délégué par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article L. 16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ;

Assisté de Véronique COUVET, greffier lors des débats et de la mise à disposition ;

Après avoir appelé à l'audience publique du 13 mars 2024 :

HEKDO S.A.S. venant aux droits de la société de droit belge HEKDO SA radiée le 8 décembre 21

Prise en la personne de son Président en exercice M. [CR] [FZ]

Élisant domicile au cabinet CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS

[Adresse 7]

[Localité 14]

Représentée par Maîtres Olivier KUHN et Pierre DEDIEU de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocats au barreau des HAUTS-DE-SEINE

APPELANTE ET REQUERANTE

Monsieur [CR] [FZ]

Né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 15]

Elisant domicile au cabinet CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS

[Adresse 7]

[Localité 14]

Représenté par Maîtres Olivier KUHN et Pierre DEDIEU de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocats au barreau des HAUTS-DE-SEINE

REQUÉRANT

et

LA DIRECTION NATIONALE D'ENQUÊTES FISCALES

Représentée par le Directeur général des finances publiques

[Adresse 11]

[Localité 18]

Représentée par Me Jean DI FRANCESCO de la SCP URBINO ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0137

Assistée de Me Nicolas NEZONDET substituant Me Jean DI FRANCESCO de la SCP URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0137

INTIMÉE ET DÉFENDERESSE AUX RECOURS

Et après avoir entendu publiquement, à notre audience du 13 mars 2024, les conseils des requérants, et l'avocat de l'intimée ;

Les débats ayant été clôturés avec l'indication que l'affaire était mise en délibéré au 03 juillet 2024 pour mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

Avons rendu l'ordonnance ci-après :

LA PROCÉDURE

Par ordonnance du 29 novembre 2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de PARIS a rendu, en application de l'article L.16 B du livre des procédures fiscales (ci-après LPF), une ordonnance d'autorisation d'opérations de visite et de saisie à l'encontre de :

La société de droit belge HEKDO SA radiée le 08/12/2021 et devenue société de droit français SAS HEKDO, représentée par [CR] [FZ] et sise [Adresse 3], et qui exerce une activité de prise de participation, administration, gestion, contrôle, opération commerciale, industrielle ou financière, ainsi que tous transferts de propriété immobiliers ou mobiliers de courtage de valeurs mobilières et de marchandises.

L'ordonnance autorisait les opérations de visite et de saisie dans les lieux suivants :

- Locaux et dépendances sis [Adresse 10] susceptibles d'être occupés par [CR] [FZ] et/ou [HR] [KL] épouse [FZ] et/ou la SAS [CR] [FZ] et/ou la SAS KE INVESTISSEMENT et/ou la SAS K IMMOBILIER FAMILY et/ou la SCI BADEL.

- Locaux et dépendances sis [Adresse 5], susceptibles d'être occupés par [G] [FZ].

- Locaux et dépendances sis [Adresse 13] susceptibles d'être occupés par [BK] [FZ] et/ou la SCI BADEL et/ou [CR] [FZ] et/ou la SAS [CR] [FZ].

- Locaux et dépendances sis [Adresse 3] susceptibles d'être occupés par la société de droit belge HEKDO SA devenue SAS HEKDO et/ou la SAS LES DOMAINES DE FONTENILLE et/ou la SAS FONTENILLE OPPEDE et/ou la SAS LES MAISONS DE MARTINS et/ou la SAS GUILLAUME FOUCHER et/ou la SAS NEW PETCO et/ou THE IVORY FOUNDATION et/ou la SAS FREDERIC BIOUSSE et/ou toutes autres sociétés entretenant des liens juridiques ou capitalistiques avec la société de droit belge HEKDO SA devenue SAS HEKDO.

- Locaux et dépendances sis [Adresse 6] susceptibles d'être occupés par la SAS BPK HOLDING et/ou la SAS EXPERIENCED CAPITAL MANAGEMENT et/ou la SAS EXPERIENCED CAPITAL PARTNERS et/ou la Société Civile EXPERIENCED CAPITAL MANAGEMENT TEAM et/ ou la SAS FREDERIC BIOUSSE et/ou toutes autres sociétés entretenant des liens juridiques ou capitalistiques avec la société de droit belge HEKDO SA devenue SAS HEKDO.

- Locaux et dépendances sis [Adresse 4] susceptibles d'être occupés par la SAS HFKB et/ou ELLIAC et/ou La SAS FINANCIERE MARIO et/ou FONDS MEYER LOUIS-DREYFUS et/ou la SAS MJLD et/ou MJLD LP et/ou la SAS FLORAC INVESTISSEMENTS et/ou la SASU INTERMEDIA INVESTISSEMENTS et/ou la SAS CAILLE et/ou la SCI FONCIERE ELLIAC et/ou la SASU BGAJM et/ou la SASU FLORAC et/ou la SCI du [Adresse 4] et/ou la SAS FLORAC INVESTISSEMENTS 2 et/ou la SCI FONCIERE CONSTANTINE et/ou la SA GOBTP GPT POUR FINAN OUVRAG BTP ACTIVI ANNEXES et/ou la SASU ORSAY SANTE et/ou la SAS FLORAC WORKS et/ou FRENCH CO II et/ou L'IMMMOBILIERE BOETIE ET CIE et/ou LES EDITIONS DES ELEPHANTS et/ou POC et/ou SCF [Adresse 8] et/ou toutes autres sociétés entretenant des liens juridiques ou capitalistiques avec la société de droit belge HEKDO SA devenue SAS HEKDO.

L'autorisation de visite et saisie des lieux susmentionnés était délivrée aux motifs que la société de droit belge HEKDO SA radiée le 08/12/2021 et devenue société de droit français SAS HEKDO qui aurait exercé sur le territoire national de sa création jusqu'au 29/11/2021, une activité de participation, administration, gestion, contrôle, opération commerciale, industrielle ou financière, ainsi que tous transferts de propriété immobiliers ou mobiliers de courtage de valeurs mobilières et de marchandises sans souscrire les déclarations fiscales correspondantes et ainsi omettrait de passer les écritures comptables y afférentes.

Et ainsi, est présumée s'être soustraite et/ou se soustraire à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les bénéfices ou des Taxes sur le Chiffre d'Affaires, en se livrant à des achats ou des ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le Code général des impôts (articles 54 et 209-1 pour l'IS et 286 pour la TVA).

L'ordonnance se fondait sur une requête de la Direction nationale des enquêtes fiscales (ci-après DNEF) en date du 22 novembre 2022. L'ordonnance était accompagnée de 73 pièces annexées à la requête, numérotées de 1 à 71.

La société SAS HEDKO et M. [CR] [FZ] ont interjeté appel de l'ordonnance (RG n°22/20409) le 15 décembre 2022 et exerçaient le même plusieurs recours contre le déroulement des opérations de visite et saisie qui se sont déroulées au [Adresse 3] à [Localité 22] (RG 22/20413), au [Adresse 10] à [Localité 20] ( RG n° 22/20429), au [Adresse 5] à [Localité 20] (RG n°22/20431), au [Adresse 12] (RG n°22/20432), au [Adresse 4] à [Localité 23] (RG 22/20434) et au [Adresse 6] (RG 22/20436).

L'affaire a été audiencée pour être plaidée le 13 mars 2024.

SUR L'APPEL

La société SAS HEDKO et M. [CR] [FZ], par conclusions d'appelante déposées au greffe de la Cour d'appel de PARIS le 08 mars 2024, au visa notamment des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme et L.16 B 1 du Livre des procédures fiscales et de l'article 114 du code de procédure civile, demandent au Premier président de la cour d'appel de Paris de bien vouloir :

IN LIMINE LITIS,

Sur le sursis à statuer pour transmission de deux questions préjudicielles au juge administratif :

- juger qu'il existe des difficultés sérieuses relatives à :

- La légalité (contestée par la concluante) des décisions d'habilitation des agents de l'administration à procéder aux opérations de visite et de saisie n'ayant pas été signées par le directeur de la DNEF ou son adjoint ;

- La légalité (également contestée par la concluante) des arrêtés portant délégation de signature en vertu desquels les décisions d'habilitation susvisées ont été signées ;

- Juger que la solution du présent litige dépend de la légalité des actes précités ;

En conséquence,

- Transmettre au juge administratif compétent une question préjudicielle relative à la légalité (i) des décisions d'habilitation des agents de l'Administration signées par des autorités incompétentes et à celle (ii) des arrêtés portant délégation de signature au profit des signataires des décisions d'habilitation litigieuses ;

- Surseoir a statuer dans l'attente de la réponse à ces questions préjudicielles par la juridiction administrative ;

Sur la nullité de l'Ordonnance au motif des irrégularités de forme l'affectant :

- Juger que l'Ordonnance a expressément autorisé des agents de l'administration fiscale à procéder à des opérations de visite et de saisie sur la base d'habilitations irrégulières signées par des autorités incompétentes ;

- Juger que l'Ordonnance est ainsi affectée d'irrégularités de forme au sens de l'article 114 du Code de procédure civile faisant nécessairement grief à la concluante ;

En conséquence,

- Annuler l'ordonnance rendue le 29 novembre 2022 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal judiciaire de Paris ;

- Annuler les opérations de visites et de saisies domiciliaires subséquentes réalisées le 30 novembre 2022 dans les locaux situés :

- [Adresse 10] susceptibles d'être occupés par [CR] [FZ] et/ou [HR] [KL] épouse [FZ] et/ou la SAS [CR] [FZ] et/ou la SAS KE INVESTISSEMENT et/ou la SAS K IMMOBILIER FAMILY et/ou la SCI BADEL; et/ou [Adresse 5], susceptibles d'être occupés par [G] [FZ] ; et/ou [Adresse 13] susceptibles d'être occupés par [BK] [FZ] et/ou la SCI BADEL et/ou [CR] [FZ] et/ou la SAS [CR] [FZ] ; et/ou [Adresse 3] susceptibles d'être occupés par la société de droit belge HEKDO SA devenue SAS HEKDO et/ou la SAS LES DOMAINES DE FONTENILLE et/ou la SAS FONTENILLE OPPEDE et/ou la SAS LES MAISONS DE MARTINS et/ou la SAS GUILLAUME FOUCHER et/ou la SAS NEW PETCO et/ou THE IVORY FOUNDATION et/ou la SAS FREDERIC BIOUSSE et/ou toutes autres sociétés entretenant des liens juridiques ou capitalistiques avec la société de droit belge HEKDO SA devenue SAS HEKDO ; et/ou [Adresse 6] susceptibles d'être occupés par la SAS BPK HOLDING et/ou la SAS EXPERIENCED CAPITAL MANAGEMENT et/ou la SAS EXPERIENCED CAPITAL PARTNERS et/ou la société Civile EXPERIENCED CAPITAL MANAGEMENT TEAM et/ ou la SAS FREDERIC BIOUSSE et/ou toutes autres sociétés entretenant des liens juridiques ou capitalistiques avec la société de droit belge HEKDO SA devenue SAS HEKDO ; et/ou [Adresse 4] susceptibles d'être occupés par la SAS HFKB et/ou ELLIAC et/ou La SAS FINANCIERE MARIO et/ou FONDS MEYER LOUIS- DREYFUS et/ou la SAS MJLD et/ou MJLD LP et/ou la SAS FLORAC INVESTISSEMENTS et/ou la SASU INTERMEDIA INVESTISSEMENTS et/ou la SAS CAILLE et/ou la SCI FONCIERE ELLIAC et/ou la SASU BGAJM et/ou la SASU FLORAC et/ou la SCI du [Adresse 4] et/ou la SAS FLORAC INVESTISSEMENTS et/ou la SCI FONCIERE CONSTANTINE et/ou la SA GOBTP GPT POUR FINAN OUVRAG BTP ACTIVI ANNEXES et/ou la SASU ORSAY SANTE et/ou la SAS FLORAC WORKS et/ou FRENCH CO II et/ou L'IMMOBILIERE BOETIE ET CIE et/ou LES EDITIONS DES ELEPHANTS et/ou POC et/ou SCF [Adresse 8] et/ou toutes autres sociétés entretenant des liens juridiques ou capitalistiques avec la société de droit belge HEKDO SA devenue SAS HEKDO ;

- Ordonner la restitution de l'ensemble des éléments saisis le 30 novembre 2022 en vertu de l'ordonnance rendue le 29 novembre 2022 par le JLD du tribunal judiciaire de Paris ;

- Ordonner la destruction de toute copie des éléments saisis le 30 novembre 2022 en vertu de l'ordonnance rendue le 29 novembre 2022 par le JLD du tribunal judiciaire de Paris, à charge pour l'administration de justifier de la destruction effective de ces documents dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ;

- Juger que passé ce délai, s'appliquera une astreinte de 2 000 euros par jour de retard jusqu'à la justification effective de la destruction de ces documents ;

- Dire et juger que la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales sera rétroactivement réputée ne jamais avoir détenu les pièces saisies ;

- Interdire à la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales d'utiliser d'une quelconque manière les pièces saisies le 30 novembre 2022 de manière directe ou indirecte ;

Au Fond,

- Annuler l'ordonnance rendue le 29 novembre 2022 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal judiciaire de Paris ;

En conséquence,

- Annuler les opérations de visite et de saisies domiciliaires subséquentes réalisées le 30 novembre 2022 dans les :

- Locaux et dépendances sis [Adresse 10] susceptibles d'être occupés par [CR] [FZ] et/ou [HR] [KL] épouse [FZ] et/ou la SAS [CR] [FZ] et/ou la SAS KE INVESTISSEMENT et/ou la SAS K IMMOBILIER FAMILY et/ou la SCI BADEL.

- Locaux et dépendances sis [Adresse 5], susceptibles d'être occupés par [G] [FZ].

- Locaux et dépendances sis [Adresse 13] susceptibles d'être occupés par [BK] [FZ] et/ou la SCI BADEL et/ou [CR] [FZ] et/ou la SAS [CR] [FZ].

- Locaux et dépendances sis [Adresse 3] susceptibles d'être occupés par la société de droit belge HEKDO SA devenue SAS HEKDO et/ou la SAS LES DOMAINES DE FONTENILLE et/ou la SAS FONTENILLE OPPEDE et/ou la SAS LES MAISONS DE MARTINS et/ou la SAS GUILLAUME FOUCHER et/ou la SAS NEW PETCO et/ou THE IVORY FOUNDATION et/ou la SAS FREDERIC BIOUSSE et/ou toutes autres sociétés entretenant des liens juridiques ou capitalistiques avec la société de droit belge HEKDO SA devenue SAS HEKDO.

- Locaux et dépendances sis [Adresse 6] susceptibles d'être occupés par la SAS BPK HOLDING et/ou la SAS EXPERIENCED CAPITAL MANAGEMENT et/ou la SAS EXPERIENCED CAPITAL PARTNERS et/ou la Société Civile EXPERIENCED CAPITAL MANAGEMENT TEAM et/ ou la SAS FREDERIC BIOUSSE et/ou toutes autres sociétés entretenant des liens juridiques ou capitalistiques avec la société de droit belge HEKDO SA devenue SAS HEKDO.

- Locaux et dépendances sis [Adresse 4] susceptibles d'être occupés par la SAS HFKB et/ou ELLIAC et/ou La SAS FINANCIERE MARIO et/ou FONDS MEYER LOUIS-DREYFUS et/ou la SAS MJLD et/ou MJLD LP et/ou la SAS FLORAC INVESTISSEMENTS et/ou la SASU INTERMEDIA INVESTISSEMENTS et/ou la SAS CAILLE et/ou la SCI FONCIERE ELLIAC et/ou la SASU BGAJM et/ou la SASU FLORAC et/ou la SCI du [Adresse 4] et/ou la SAS FLORAC INVESTISSEMENTS 2 et/ou la SCI FONCIERE CONSTANTINE et/ou la SA GOBTP GPT POUR FINAN OUVRAG BTP ACTIVI ANNEXES et/ou la SASU ORSAY SANTE et/ou la SAS FLORAC WORKS et/ou FRENCH CO 11 et/ou L'IMMMOBILIERE BOETIE ET CIE et/ou LES EDITIONS DES ELEPHANTS et/ou POC et/ou SCF [Adresse 8] et/ou toutes autres sociétés entretenant des liens juridiques ou capitalistiques avec la société de droit belge HEKDO SA devenue SAS HEKDO.

- Ordonner la destruction de toute copie, sous quelque forme que ce soit, dont la saisie est annulée, à charge pour la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales de [Localité 18] de justifier de la destruction effective de ces documents dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ;

- Dire et Juger que passé ce délai, s'appliquera une astreinte de 2 000 euros par jour de retard jusqu'à la justification effective de la destruction de ces documents ;

- Dire et juger que la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales de [Localité 18] sera rétroactivement réputée ne jamais avoir détenu les pièces saisies ;

-Interdire à la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales de [Localité 18] d'utiliser d'une quelconque manière les pièces saisies le 30 novembre 2022 de manière directe ou indirecte ;

En tout état de cause,

Condamner la Direction Générale des Finances Publiques à verser à la société SAS HEKDO, venant aux droits et obligations de la société de droit belge HEKDO SA la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

La Direction nationale des enquêtes fiscales, dans ses conclusions n° 2 sur l'appel reçues au greffe le 11 mars 2024 demande au Premier président de la cour d'appel de Paris de :

- Confirmer l'ordonnance du 29 novembre 2022 du Juge des libertés et de la détention de PARIS,

- Rejeter toutes demandes, fins et conclusions.

- Condamner l'appelante au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

SUR LES RECOURS

- S'agissant du recours n° de RG 22/20432 afférent aux opérations de visite et de saisie effectuées au [Adresse 12], la société SAS HEDKO et M. [CR] [FZ], par conclusions récapitulatives déposées au greffe de la Cour d'appel de PARIS le 8 mars 2024, demandent au Premier président de la cour d'appel de Paris de :

- Annuler la saisie de documents, échanges et courriels ne rentrant pas dans le champ de l'autorisation donnée par le juge des libertés et de la détention par téléphone, produits en pièces et réalisée le même jour dans les locaux et dépendances sis [Adresse 12] à [Localité 20], soit les documents suivants - en ce compris chaque courriel contenu dans chaque chaîne de courriels et les pièces jointes à chacun de ses courriels : suit une liste de pièces numérotés de n° 7 à 19 ;

En tout état de cause,

- Ordonner la restitution à la société HEDKO et à Monsieur [CR] [FZ] de l'intégralité des documents dont la saisie est annulée ' en ce compris chaque courriel contenu dans chaque chaîne de courriels et les pièces jointes à chacun de ces courriels ' sans possibilité pour la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales de [Localité 18] d'en conserver la copie et de les utiliser directement ou indirectement, en original ou en copie, pour quelque finalité que ce soit ;

- Ordonner la destruction de toute copie, sous quelque forme que ce soit, des documents dont la saisie est annulée ' en ce compris chaque courriel contenu dans chaque chaine de courriels et les pièces jointes à chacun de ces courriels ' à charge pour la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales de [Localité 18] de justifier de la destruction effective de ces documents dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l'Ordonnance à intervenir ;

- Condamner la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales de [Localité 18] à verser la société HEDKO et à Monsieur [CR] [FZ] la somme de 2 000 € chacun au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

S'agissant du recours n° de RG 22/20432, la Direction nationale des enquêtes fiscales, dans ses conclusions sur ce recours reçues au greffe le 18 janvier 2024, demande au Premier président de la cour d'appel de Paris de :

- Donner acte à l'administration de ce qu'elle acquiesce à l'annulation de la saisie des pièces adverses numérotées 7 à 19.

- Rejeter toute autre demande,

- Condamner les requérants au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

S'agissant du recours n° de RG 22/20436 afférent aux opérations de visite et de saisie effectuées au [Adresse 6] ', la société SAS HEDKO et M. [CR] [FZ], par conclusions récapitulatives déposées au greffe de la Cour d'appel de PARIS le 8 mars 2024, demandent au Premier président de la cour d'appel de Paris de :

- Annuler l'intégralité des saisies réalisées lors des opérations de visite et de saisie qui se sont déroulées le 30 novembre 2022, dans les locaux sis [Adresse 6] à [Localité 21], par suite de l'unicité d'opération, de procès-verbal et d'inventaire, attentatoire aux droits élémentaires de la défense ;

À titre subsidiaire,

Annuler la saisie de documents, échanges et courriels ne rentrant pas dans le champ de l'autorisation donnée par le juge des libertés le 29 novembre 2022, produits en pièces et réalisée le 30 novembre 2022 dans les locaux et dépendances sis [Adresse 6] à [Localité 21], soit les documents suivants - en ce compris chaque courriel contenu dans chaque chaîne de courriels et les pièces jointes à chacun de ses courriels : suit une liste de pièces numérotés de n° 6 à 106 ;

En tout état de cause,

- Ordonner la restitution à la société HEDKO et à Monsieur [CR] [FZ] de l'intégralité des documents dont la saisie est annulée ' en ce compris chaque courriel contenu dans chaque chaîne de courriels et les pièces jointes à chacun de ces courriels ' sans possibilité pour la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales de [Localité 18] d'en conserver la copie et de les utiliser directement ou indirectement, en original ou en copie, pour quelque finalité que ce soit ;

- Ordonner la destruction de toute copie, sous quelque forme que ce soit, des documents dont la saisie est annulée - en ce compris chaque courriel contenu dans chaque chaîne de courriels et les pièces jointes à chacun de ces courriels, à charge pour la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales de [Localité 18] de justifier de la destruction effective de ces documents dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l'Ordonnance à intervenir ;

- Condamner la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales de [Localité 18] à verser la société HEDKO et à Monsieur [CR] [FZ] la somme de 2 000 € chacun au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

S'agissant du recours n° de RG 22/20436, la Direction nationale des enquêtes fiscales, dans ses conclusions sur ce recours reçues au greffe le 18 janvier 2024, demande au Premier président de la cour d'appel de Paris de :

- Donner acte à l'administration de ce qu'elle acquiesce à l'annulation de la saisie des pièces adverses listées en pièce, à l'exception des pièces portant la numérotation adverse 7, 8, 48, 49, 50, 51, 74 à 80.

- Rejeter toute autre demande, fins et conclusions,

- Condamner les requérants au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

S'agissant des recours portant les numéros de RG 22/20413 ([Adresse 3] à Paris 4ème), RG 22/20429 ([Adresse 10] à Paris 6ème), RG 22/20431 ([Adresse 5] à Paris 6ème) RG 22/20434 ([Adresse 4] à Paris 7ème), la société SAS HEDKO et M. [CR] [FZ] ont fait parvenir à la cour d'appel des conclusions aux fins de désistement.

MOTIVATION

SUR LA JONCTION

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il convient en application de l'article 367 du code de procédure civile et eu égard au lien de connexité entre les affaires, de joindre les instances enregistrées sous les numéros de RG 22/20409 (appel) et RG 22/20413, RG 22/20429, RG 22/20431, RG 22/20432, RG 22/20434 et RG 22/20436 (recours) qui seront regroupées sous le numéro le plus ancien.

SUR L'APPEL (RG n°22/20409)

Sur l'exception de procédure et l'habilitation des agents ayant procédé aux opérations de visite et de saisie

Dans ses conclusions d'appelante du 8 mars 2024, la société HEKDO SA expose ce qui suit :

In limine litis, la société HEKDO SA soulève deux exceptions de procédure alléguant d'irrégularités graves dans la mise en 'uvre de la procédure de visite et de saisie par l'Administration fiscale.

Sur le fond, il est prétendu aux fins de l'annulation de l'ordonnance que :

- Les éléments rapportés par l'administration fiscale ne permet de présumer l'existence d'une fraude fiscale ;

- L'administration fiscale a fait une présentation incomplète et parfois inexacte des faits, systématiquement à charge, afin de convaincre le juge des libertés et de la détention de faire droit à sa requête en passant sous silence des éléments déterminants à la décharge de la société HEKDO SA ;

- Le juge des libertés et de la détention n'a manifestement pas vérifié concrètement le bien-fondé de la demande d'autorisation qui lui était soumise ;

- L'ordonnance attaquée est insuffisamment motivée ;

- Les mesures de visite et saisie autorisées sont disproportionnées au regard des exigences de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme.

In limine litis, sur les exceptions de procédure, la société HEKDO SA demande à cette juridiction de surseoir à statuer dans l'attente d'une réponse du juge administratif aux questions préjudicielles devant lui être transmises. Il est soutenu que la solution du litige dont est saisi le Premier Président dépend d'une décision relevant de la compétence des juridictions administratives dès lors que l'appelante conteste :

- La légalité de certaines décisions d'habilitation des agents de l'administration ayant été autorisés à procéder aux perquisitions en ce qu'elles ont été prises par des autorités incompétentes et ;

- La légalité des arrêtés portant délégation de signature en vertu desquels lesdites décisions d'habilitation ont été prises ;

Il est souligné que si le Premier Président refusait de transmettre les questions préjudicielles soulevées, il sera demandé la nullité immédiate ' c'est-à-dire sans recours au juge administratif ' de l'ordonnance critiquée.

La société appelante rappelle que :

- Selon l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, les agents de l'administration doivent être habilités par le directeur général des finances publiques pour effectuer des visites et saisies domiciliaires ;

- L'article R. 16 B-1 du Livre des procédures fiscales prévoit que l'habilitation susvisée peut être donnée, sur délégation de signature du directeur général des finances publiques, soit par un fonctionnaire de l'administration centrale de la direction générale des finances publiques - (DGFiP), soit par le directeur de la direction nationale d'enquêtes fiscales ou son adjoint.

La société appelante soutient que la régularité d'une décision d'habilitation dépend en effet de la légalité de la délégation de pouvoir en vertu de laquelle elle a été prise. Il est prétendu que la Cour de cassation a ainsi censuré un arrêt de cour d'appel qui n'avait pas répondu au moyen soulevé par le contribuable selon lequel les agents n'étaient pas habilités du fait d'une absence de délégation de signature (Cass. com., 9 juin 2021, n° 19-24.115). Il est ajouté, en se référant à la jurisprudence administrative, que les délégations irrégulières, ainsi que les décisions prises sur le fondement de délégations irrégulières, sont jugées illégales.

La société appelante argue qu'en fait, les irrégularités affectant les décisions d'habilitation des agents de la DNEF et les arrêtés de délégation en vertu desquels elles ont été prises justifieront le transfert de questions préjudicielles ou, à titre subsidiaire, la nullité immédiate de l'ordonnance critiquée.

En l'espèce, la société appelante soutient que l'administration fiscale lui a communiqué les habilitations des agents visés dans l'ordonnance (Pièce n° 30) et que plusieurs d'entre elles sont irrégulières dès lors qu'elles ont été signées par des autorités incompétentes, sur le fondement de délégations de signature illégales, ce qui justifierait le transfert d'une question préjudicielle ou, si le Premier Président refusait de transmettre ladite question, l'annulation immédiate de l'ordonnance contestée.

Il est allégué, à titre d'exemples, que :

- les habilitations données à Messieurs [SY] [S], le 2 septembre 2015, [PD] [X] le 1er septembre 2016, [BN] [AH] le 1er octobre 2013 ont été signées par Mme [IU] [EO] en sa qualité d'administratrice des finances publiques de la Direction nationale d'enquêtes fiscales ;

- les habilitations données à [IF] [Y], [GV] [GG], [YT] [JI], le 1er septembre 2021, ont été signées par Mme [IU] [EO] en sa qualité de Directrice départementale de la DNEF ;

L'appelante soutient donc que selon l'article R. 16 B-1 du Livre des procédures de la DNEF, seul le directeur ou son adjoint peuvent signer une habilitation au sens de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales. Elle soutient en outre que le directeur ou son adjoint ne peuvent valablement déléguer leur signature à une autre autorité, dès lors que la loi doit expressément autoriser une telle subdélégation, ce qui n'est pas ici le cas. Elle fait valoir que chacune des habilitations susvisées semble donc avoir été signée par une autorité incompétente, hiérarchiquement inférieure au directeur de la DNEF ou son adjoint. En effet, Mme [IU] [EO] n'est pas directeur de la DNEF, et sa qualité d'adjoint n'est mentionnée sur aucun acte officiel. Dans conditions, les décisions d'habilitation seraient irrégulières.

L'appelante précise que les habilitations susvisées ne sont que des exemples parmi d'autres ; d'autres habilitations du dossier sont irrégulières. En effet, au total, sur 44 habilitations 15 d'entre elles seraient selon l'appelante irrégulières : l'habilitation de Monsieur [SY] [S] du 02.09.2015 ; l'habilitation de Monsieur [IF] [Y] du 01.02.2011 ; l'habilitation de Monsieur [PD] [X] du 01.09.2016 ; l'habilitation de Monsieur [BN] [AH] du 01.10.2013 ; l'habilitation de Monsieur [OW] [RG] du 02.09.2014 ; l'habilitation de Monsieur [GV] [GG] du 01.09.2011; l'habilitation de Madame [ZW] [BG] du 01.09.2011 ; l'habilitation de Monsieur [PZ] [JB] du 01.09.2016 ; l'habilitation de Madame [J] [IM] du 01.09.2011 ; l'habilitation de Monsieur [YT] [JI] du 01.09.2011 ; l'habilitation de Monsieur [BJ] [EW] du 01.09.2011 ; l'habilitation de Monsieur [HJ] [EH] du 01.09.2011 ; l'habilitation de Madame [HY] [EA] du 14.02.2014 ; l'habilitation de Monsieur [OO] [ZA] du 01.09.2011 et l'habilitation de Monsieur [RV] [UP] du 01.09.2016.

Il est ajouté par l'appelante que les arrêtés portant délégation de signature au profit de Mme [EO] ' sur le fondement desquels les habilitations précitées semblent avoir été signées ' qui sont versés aux débats, confirmeraient l'illégalité des décisions d'habilitation en ce qu'ils précisent la qualité des délégataires de signatures, qui ne sont jamais le directeur de la DNEF ou son adjoint :

- l'arrêté du 21 octobre 2009 portant délégation de signature au profit de Mme [IU] [EO] prévoit que « délégation est donnée à M. [C] [DT], chef des services fiscaux, à Mme [IU] [EO], directrice départementale, et à M. [GN] [O], directeur départemental, affectés à la direction nationale d'enquêtes fiscales, à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, les décisions habilitant des agents placés sous leur autorité à effectuer les visites et à procéder aux saisies prévues à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales susvisé. ». (Pièce n° 31)

- l'arrêté du 15 juillet 2013 portant délégation de signature au profit de Mme [IU] [EO] prévoit en son article 2 : « Délégation est donnée à M. [PK] [TU], administrateur général des finances publiques, à M. [GN] [O] et à Mme [IU] [EO], administrateurs des finances publiques, affectés à la direction nationale d'enquêtes fiscales, à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, les décisions habilitant des agents placés sous leur autorité à effectuer les visites et à procéder aux saisies prévues à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales susvisé. » (Pièce n° 32).

- l'arrêté du 7 juillet 2014 portant délégation de signature au profit notamment de Mme [IU] [EO] prévoit en son article 2 : « Délégation est donnée à M. [PK] [TU], administrateur général des finances publiques, à M. [CY] [L] et Mme [IU] [EO], administrateurs des finances publiques, affectés à la direction nationale d'enquêtes fiscales, à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, les décisions habilitant des agents placés sous leur autorité à effectuer les visites et à procéder aux saisies prévues à l'article L. 16 B du livre des procéduresfiscales susvisé. » (Pièce n° 33).

L'appelante soutient que l'illégalité manifeste tant des décisions d'habilitation que des arrêtés portant délégation de signature imposera le transfert par cette juridiction d'une question préjudicielle au juge administratif, arguant que la difficulté est sérieuse. À défaut de transmission des questions, il est demandé à cette juridiction de prononcer la nullité immédiate de l'ordonnance compte tenu des irrégularités graves affectant la validité de l'acte en application de l'article 114 du Code de procédure civile.

La société appelante considère que l'ordonnance critiquée a expressément autorisé des agents de l'administration fiscale à procéder à des opérations de visite et de saisie sur la base d'habilitations irrégulières signées par des autorités incompétentes. Elle soutient donc que l'ordonnance est ainsi affectée d'irrégularités de forme au sens de l'article 114 du Code de procédure civile lui faisant nécessairement grief, puisque les agents de l'administration ayant effectué les opérations de visite et de saisie ont été habilités à le faire par une autorité qui n'avait pas la compétence pour leur déléguer une telle habilitation.

Dans ses conclusions n° 2 le Directeur général des finances publiques expose en réplique qu'en l'espèce, sont en cause :

- Une habilitation en date du 1er septembre 2011, signée Madame [EO] en qualité de directrice départementale de la DNEF ;

- Trois habilitations en date des 1er octobre 2013, 2 septembre 2014 et 01 septembre 2016, signées Madame [EO] en qualité d'administratrice des finances publiques de la DNEF et que l'appelante dénonce l'illégalité de ces habilitations qui seraient prises sur le fondement de trois arrêtés eux-mêmes illégaux : l'arrêté du 21 octobre 2009, l'arrêté du 15 juillet 2013, l'arrêté du 07 juillet 2014.

Sur l'argument de l'appelante, s'agissant de la fonction d' « adjoint » de la DNEF mentionnée à l'article R. 16 B-1 du LPF, selon lequel un « directeur départemental » et un « administrateur des finances publiques », signataires des habilitations en cause, seraient des autorités incompétentes, car hiérarchiquement inférieures au directeur de la DNEF ou son adjoint, le Directeur général des finances publiques expose que :

- Ce raisonnement consiste à déduire des seuls grade et corps d'emploi auxquels appartient Mme [EO] son incompétence, non seulement à recevoir délégation de signature en application de l'article R. 16 B-1 du LPF, mais également et surtout à exercer les fonctions d'adjoint au Directeur de la DNEF, service à compétence nationale ;

-Toutefois, s'agissant d'une part, du grade de directeur départemental, il résulte de l'article 5 du décret n° 95866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts, que ce grade permet à son titulaire d'exercer l'une des fonctions suivantes :

1. Il assiste le chef [...] d'un service à compétence nationale dans l'exercice de ses fonctions de responsabilité et de commandement et le représente ou le supplée en tant que de besoin. En cas d'empêchement du chef de service, il peut en assurer l'intérim ;

2. Il peut diriger [...] un service à compétence nationale ;

3. Il peut assumer des responsabilités particulières au sein [...] des services à compétence nationale

[...].

- S'agissant, d'autre part, du corps des administrateurs des finances publiques, il résulte de l'article 2 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques, que ce corps permet à ses membres d' « exercer des fonctions supérieures d'encadrement dans [...] les services à compétence nationale » et « peuvent se voir confier des fonctions de direction auprès des responsables de » ces services.

Il est donc argué que c'est à tort que l'appelante soutient que Mme [EO] a un rang hiérarchique inférieur à celui requis pour exercer les fonctions d'adjoint au directeur de la DNEF. Il est soutenu que les décrets statutaires précités établissent leur appartenance à un corps ou à un grade leur permettant précisément d'exercer une telle fonction auprès du Directeur de la DNEF, direction dans laquelle cette fonctionnaire était affectée.

Le Directeur général des finances publiques soutient qu'il en résulte que les arrêtés en cause par lesquels le directeur général des finances publiques délègue sa signature à un directeur départemental et à une administratrice des finances publiques affectés à la DNEF sont strictement conformes aux dispositions du l'article R. 16 B-1 du LPF autorisant l'octroi d'une délégation de signature à un adjoint du directeur de la DNEF et que, dès lors le moyen, ne saurait donc prospérer.

Sur ce, le magistrat délégué :

L'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans sa version en vigueur du 01 janvier 2020 au 31 décembre 2023, énonce que :

« I. ' Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou des taxes sur le chiffre d'affaires en se livrant à des achats ou à des ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts, elle peut, dans les conditions prévues au II, autoriser les agents de l'administration des impôts, ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par le directeur général des finances publiques, à rechercher la preuve de ces agissements, en effectuant des visites en tous lieux, même privés, où les pièces et documents s'y rapportant sont susceptibles d'être détenus ou d'être accessibles ou disponibles et procéder à leur saisie, quel qu'en soit le support.

II. (...) Le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information en possession de l'administration de nature à justifier la visite.

L'ordonnance comporte :

a) L'adresse des lieux à visiter ;

b) Le nom et la qualité du fonctionnaire habilité qui a sollicité et obtenu l'autorisation de procéder aux opérations de visite ;

c) (...)

III. ' (..) Les agents de l'administration des impôts mentionnés au I peuvent être assistés d'autres agents des impôts habilités dans les mêmes conditions que les inspecteurs. ».

L'article R. 16 B-1 du Livre des procédures fiscales énonce que : « Pour l'habilitation des agents de la direction générale des finances publiques, mentionnée aux I et III de l'article L. 16 B, le directeur général des finances publiques peut déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de l'administration centrale de la direction générale des finances publiques ayant au moins le grade d'administrateur civil ou un grade équivalent ou au directeur de la direction nationale d'enquêtes fiscales ou son adjoint. ».

Le texte de l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de PARIS du 29 novembre 2022, se lit comme suit en page 1 : « Vu les articles L 16 B et R 16 B-1 du Livre des Procédures Fiscales,

Vu la requête présentée le 22/11/2022,

Par [NE] [SJ], Inspectrice des Finances Publiques, en poste à la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales, [Adresse 11], en résidence à la Brigade d'Intervention Interrégionale de [Localité 16], [Adresse 9],

Spécialement habilitée par le Directeur général des finances publiques en application des articles L 16 B et R 16 B-l du Livre des Procédures Fiscales, ainsi qu'il résulte de la copie de l'habilitation nominative qui nous a été présentée,

Sollicitant la mise en 'uvre de l'article L 16B du Livre des procédures Fiscales à l'encontre de la société de droit belge HEDKO SA radiée le 08/12/2021 et devenue société de droit français SAS HEKDO, représentée par [CR] [FZ] et sise [Adresse 3], et qui exerce une activité de prise de participation, administration, gestion, contrôle, opération commerciale, industrielle ou financière, ainsi que tous transferts de propriété immobiliers ou mobiliers de courtage de valeurs mobilières et de marchandises».

En page 18, cette même ordonnance énonce :

« AUTORISONS, conformément aux dispositions de l'article L 16B du Livre des Procédures Fiscales :

- [YT] [JI], Administrateur des Finances Publiques adjoint, en poste et en résidence à la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales, [Adresse 11],

- [R] [C] Inspecteur Principal des Finances Publiques, en poste à la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales, [Adresse 11], en résidence à la Brigade d'intervention Interrégionale de [Localité 16], [Adresse 9],

- [HJ] [EH], Inspecteur Principal des Finances Publiques en poste à la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales, [Adresse 11], en résidence à la Brigade d'Intervention Interrégionale de [Localité 17], [Adresse 9],

- [PK] [E], [D] [OA], [JP] [ZO], [SR] [M] épouse [FS], Inspecteurs Divisionnaires des Finances Publiques en poste à la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales, [Adresse 11],

- [OH] [Z], [IF] [Y], [NE] [SJ], [OW] [RG], [GV] [GG], [F] [YE], Inspecteurs des Finances Publiques, tous en poste à la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales, [Adresse 11], en résidence à la Brigade d'intervention Interrégionale de [Localité 16], [Adresse 9],

- [JX] [K], [PZ] [JB], [OO] [ZA], [JP] [A], [MP] [NL], Inspecteurs des Finances Publiques, tous en poste à la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales, [Adresse 11], en résidence à la Brigade d'Intervention Interrégionale de [Localité 17], [Adresse 9],

- [H] [U], [PD] [X], Inspecteurs des Finances Publiques en poste à la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales, en résidence à la Brigade d'Intervention Interrégionale de [Localité 19] Est, [Adresse 11],

- [XX] [I], [N] [AB], [W] [P], Inspecteurs des Finances Publiques en poste à la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales, en résidence à la Brigade d'Intervention Interrégionale de [Localité 19] Nord, [Adresse 11],

- [ZH] [HC], Inspectrice des Finances Publiques, en poste à la direction nationale d'enquêtes fiscales, [Adresse 11], en résidence à la Brigade d'Intervention Interrégionale de [Localité 24], [Adresse 2],

- [PS] [B], [SC] [T], [YL] [V], [TM] [FD], [RN] [UI], [TF] [UB], [OO] [KE], [FK] [MP], Inspecteurs des Finances Publiques, en poste et en résidence à la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales, [Adresse 11],

Tous agents de la Direction Générale des Finances Publiques et spécialement habilités par le Directeur Général des Finances Publiques en application des dispositions des articles L 16 B et R 16 B-1 du Livre des Procédures Fiscales, et dont les copies des habilitations nominatives nous ont été présentées, (...)

à procéder, conformément aux dispositions de l'article L 16 B, aux visites et saisies nécessitées par la recherche de la preuve des agissements présumés dans les lieux désignés ci-après où des documents et supports d'informations illustrant la fraude présumée sont susceptibles de se trouver, à savoir :

- Locaux et dépendances sis [Adresse 10] susceptibles d'être occupés par [CR] [FZ] et/ou [HR] [KL] épouse [FZ] et/ou la SAS [CR] [FZ] et/ou la SAS R.E INVESTISSEMENT et/ou la SAS K IMMOBILIER FAMILY et/ou la SCI BADEL.

- Locaux et dépendances sis [Adresse 5], susceptibles d'être occupés par [G] [FZ].

- Locaux et dépendances sis [Adresse 13] susceptibles d'être occupés par [BK] [FZ] et/ou la SCI BADEL et/ou [CR] [FZ] et/ou la SAS [CR] [FZ].

- Locaux et dépendances sis [Adresse 3] susceptibles d'être occupés par la société de droit belge HEKDO SA devenue SAS HEKDO et/ou la SAS LES DOMAINES DE FONTENILLE et/ou la SAS FONTENILLE OPPEDE et/ou la SAS LES MAISONS DE MARTINS et/ou la SAS GUILLAUME FOUCHER et/ou la SAS NEW PETCO et/ou THE IVORY FOUNDATION et/ou la SAS FREDERIC BIOUSSE et/ou toutes autres sociétés entretenant des liens juridiques ou capitalistiques avec la société de droit belge HEKDO SA devenue SAS HEKDO.

- Locaux et dépendances sis [Adresse 6] susceptibles d'être occupés par la SAS BPK HOLDING et/ou la SAS EXPERIENCED CAPITAL MANAGEMENT et/ou la SAS EXPERIENCED CAPITAL PARTNERS et/ou la Société Civile EXPERIENCED CAPITAL MANAGEMENT TEAM et/ ou la SAS FREDERIC BIOUSSE et/ou toutes autres sociétés entretenant des liens juridiques ou capitalistiques avec la société de droit belge HEKDO SA devenue SAS HEKDO.

- Locaux et dépendances sis [Adresse 4] susceptibles d'être occupés par la SAS HFKB et/ou ELLIAC et/ou La SAS FINANCIERE MARIO et/ou FONDS MEYER LOUIS- DREYFUS et/ou la SAS MJLD et/ou MJLD LP et/ou la SAS FLORAC INVESTISSEMENTS et/ou la SASU INTERNIEDIA INVESTISSEMENTS et/ou la SAS CAILLE et/ou la SCI FONCIERE ELLIAC et/ou la SASU BGAJM et/ou la SASU FLORAC et/ou la SCI du [Adresse 4] et/ou la SAS FLORAC INVESTISSEMENTS 2 et/ou la SCI FONCIERE CONSTANTINE et/ou la SA GOBTP GPT POUR FINAN OUVRAG BTP ACTIVI ANNEXES et/ou la SASU ORSAY SANTE et/ou la SAS FLORAC WORKS et/ou FRENCH CO II et/ou L'INIIMOBILIERE BOETIE ET CIE et/ou LES EDITIONS DES ELEPHANTS et/ou POC et/ou SCF [Adresse 8] et/ou toutes autres sociétés entretenant des liens juridiques ou capitalistiques avec la société de droit belge HEKDO SA devenue SAS HEKDO. ».

L'ordonnance mentionne également à la suite que sont également autorisés à procéder aux visites domiciliaires en assistant les agents susvisés, les contrôleurs principaux ou contrôleurs de finances publiques dont les noms sont énumérés à l'ordonnance.

Les habilitations des agents suivants, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques : Monsieur [SY] [S] du 02.09.2015, Monsieur [IF] [Y] du 01.02.2011, Monsieur [PD] [X] du 01.09.2016, Monsieur [BN] [AH] du 01.10.2013, Monsieur [OW] [RG] du 02.09.2014, Monsieur [GV] [GG] du 01.09.2011, Madame [ZW] [BG] du 01.09.2011, Monsieur [PZ] [JB] du 01.09.2016, Madame [J] [IM] du 01.09.2011, Monsieur [YT] [JI] du 01.09.2011, Monsieur [BJ] [EW] du 01.09.2011, Monsieur [HJ] [EH] du 01.09.2011, Madame [HY] [EA] du 14.02.2014, Monsieur [OO] [ZA] du 01.09.2011 et Monsieur [RV] [UP] du 01.09.2016, versées au dossier, à l'effet de solliciter de l'autorité judiciaire en application de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, des mesures de visite et de saisie, découlent d'une décision du Directeur général des finances publiques, au visa des articles L. 16 B et R. 16 B-1 du Livre des procédures fiscales (pièce n° 30 de l'appelante), aux termes de laquelle elles ou ils, Inspecteur des Finances Publiques ou Contrôleurs des Finances Publiques à la Direction nationale d'enquêtes fiscales, sont « habilité(s) à effectuer les visites et à procéder aux saisies prévues à l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales » ; décision signée « Le Directeur général des finances publiques, par délégation, l'Administratrice des finances publiques de la Direction nationale d'enquêtes fiscales, [IU] [EO].» et pour sept habilitations, décision signée « Le Directeur général des finances publiques, par délégation, la Directrice départementale de la Direction nationale d'enquêtes fiscales, [IU] [EO] » (habilitations de MM [GG], [JI], [EW], [EH], [ZA] et de Mmes [IM] et [BG]).

L'appelante verse aux débats trois arrêtés portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) des 21 octobre 2009, 15 juillet 2013 et 7 juillet 2014, selon lesquels, au visa des articles L. 16 B et R. 16 B-1 du Livre des procédures fiscales, du décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques « délégation est donnée à (...) Mme [IU] [EO], directrice départementale ou administrateur des finances publiques (arrêtés de 2013 et 2014), à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, les décisions habilitant des agents placés sous leur autorité à effectuer les visites et à procéder aux saisies prévues à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales susvisé » (pièces n° 31 à 33).

En réplique aux arguments de la société appelante selon lesquels l'article R. 16 B-1 du Livre des procédures fiscales prévoit ex