Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 3 — 3 juillet 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 23/05967 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHME6



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 27 Mars 2023

Date de saisine : 04 Avril 2023

Nature de l'affaire : Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail

Décision attaquée : n° 20/02355 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 16 Mars 2023



Appelante :

 S.A.S. VAL D'EUROPE FOOD Société par actions simplifiée, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 - N° du dossier 20230108



Intimée :

 S.C.I. SOCIETE POUR L'EQUIPEMENT COMMERCIAL DU VAL D'EURO PE ' SCI SECOVALDE, représentée par Me Laurence DEFONTAINE de la SELAS BIGNON LEBRAY, avocat au barreau de PARIS, toque: P0370



 

 



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , page)





Nous, Sandra LEROY, magistrat en charge de la mise en état, 

Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, 



Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,



Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ;



Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;



Attendu que le désistement est parfait ;



PAR CES MOTIFS,



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.





Paris, le 03 juillet 2024



L'adjointe administrative 

faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état











Copie au dossier

Copie aux avocats