Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 3 — 4 juillet 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 3

RG N°: N° RG 23/16261 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIKSL



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 03 Octobre 2023

Date de saisine : 18 Octobre 2023

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Décision attaquée : n° 22/07564 rendue par le Juge de la mise en état de BOBIGNY le 30 Août 2023



Appelante :

 S.A.S.U. SH Société SH, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 882 936 776, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences par le biais de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Xavier MARTINEZ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 82 - N° du dossier SASU SH





Intimée :

 S.C.I. SCI ADYA agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 - N° du dossier 234068



 

 





ORDONNANCE 

CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE







Nous, Sandra LEROY, magistrat du Pôle 5 - Chambre 3,



Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, 



Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce,



Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'une ouverture d'une procédure collective ;



Que la reprise de l'instance est subordonnée à l'accomplissement par des diligences prévues à l'article R622-20 du code de commerce ;



PAR CES MOTIFS, 





Constatons l'interruption de l'instance ;



Fixons au 04 octobre 2024 le délai pour accomplir les diligences sus-mentionnées, sous peine de radiation.



Renvoyons l'affaire à la conférence de mise en état du 16 octobre 2024.







Paris, le 04 Juillet 2024 

L'adjointe administrative 

faisant fonction de greffier, Le magistrat,