Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 5 — 4 juillet 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 5

N° RG 23/17131 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIM34



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 19 Octobre 2023

Date de saisine : 03 Novembre 2023

Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

Décision attaquée : n° 2022014633 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 20 Septembre 2023



Appelante :

S.A.S. HIGH VALUE CONSULTING Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège anciennement dénomée DISRUPTIVE TECHNOLOGIES, représentée par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 - N° du dossier 20230725



Intimée :

S.A.R.L. [Localité 1] PORTE DE VALENCIENNES BUSINESS CENTRE agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2372351



ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° , 2 pages)



Nous, Marilyn Ranoux-Julien, magistrat en charge de la mise en état, 

Assistée de Maxime Martinez, greffier,



Par jugement du 20 septembre 2023, le tribunal de commerce de Paris a :

- Constaté la résiliation des deux contrats à compter du 31 août 2021 aux torts exclusifs de la société High Value Consulting ;

- Condamné la société High Value Consulting à payer à la société [Localité 1] Porte De Valenciennes Business Centre la somme de 20.923,34 euros au titre des factures impayées ;

- Condamné la société High Value Consulting à payer à la société [Localité 1] Porte De Valenciennes Business la somme de 3.500 euros au titre de l'indemnité de résiliation ;

- Débouté la société High Value Consulting de l'ensemble de ses demandes ;

- Condamné la société High Value Consulting à payer à la société [Localité 1] Porte De Valenciennes Business la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

- Condamné la société High Value Consulting aux entiers dépens.



Le jugement a été signifié à la société High Value Consulting en date du 23 octobre 2023.



Par déclaration en date du 19 octobre 2023, la société High Value Consulting a interjeté appel de cette décision.



Par conclusions du 22 novembre 2023, la société [Localité 1] Porte De Valenciennes Business Centre a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident. 



Aux termes de ses conclusions, elle demande, au visa des articles 514, 524 du code de procédure civile, de :

- Prononcer la radiation de l'appel ;

- Condamner la société High Value Consulting à 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Condamner la société High Value Consulting aux entiers dépens de l'incident.



Par courrier transmis par RPVA le 24 avril 2024, la société [Localité 1] Porte De Valenciennes Business Centre a indiqué se désister de son incident, les causes du jugement ayant été exécutées. 



SUR CE



Il y a lieu de constater que [Localité 1] Porte De Valenciennes Business Centre s'est désistée de son incident d'instance.





PAR CES MOTIFS,



Constatons le désistement de la société [Localité 1] Porte De Valenciennes Business Centre de son incident d'instance introduit par conclusions du 22 novembre 2023,



Disons que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance principale.





Ordonnance rendue par Marilyn Ranoux-Julien, magistrat en charge de la mise en état assisté de Maxime Martinez, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile





Paris, le 04 Juillet 2024



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état