Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 3 — 4 juillet 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 3

N° RG 23/17833 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIPAR



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 06 Novembre 2023

Date de saisine : 17 Novembre 2023

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 22/08929 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 14 Septembre 2023



Appelants :

 Monsieur [W] [J], représenté par Me Mohamed JAITE, avocat au barreau de PARIS

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/510146 du 27/11/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

Monsieur [C] [J], représenté par Me Mohamed JAITE, avocat au barreau de PARIS





Intimés :

 Madame [M] [R] épouse [F] Demeurant chez Monsieur et Madame [O] [F], représentée par Me Valérie FIEHL, avocat au barreau de PARIS, toque : E1294 - N° du dossier E0004OE8, représentée par Mme [H] [I] (Avocat)

Monsieur [U] [X] [Z] [F] Demeurant chez Monsieur et Madame [O] [F], représenté par Me Valérie FIEHL, avocat au barreau de PARIS, toque : E1294 - N° du dossier E0004OE8, représenté par Mme [H] [I] (Avocat)



 

 



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 1 pages)





Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état, 

Assistée de Joëlle COULMANCE, Greffier,



Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,



Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions signifiées par RPVA le 26 Juin 2024;



Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;



Attendu que le désistement est parfait ;



PAR CES MOTIFS,



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, partagés par moitié entre les parties.



Paris, le 04 Juillet 2024

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état