Cour d'Appel · Pôle 3 - Chambre 1 — 3 juillet 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 3 - Chambre 1

N° RG 23/18849 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CISK5



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 21 Novembre 2023

Date de saisine : 11 Décembre 2023

Nature de l'affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage

Décision attaquée : n° 21/02076 rendue par le TJ de [Localité 1] le 10 Octobre 2023



Appelant :

 Monsieur [T], [C], [M] [Y], représenté par Me Dominique NARDEUX de LEXIALIS, avocat au barreau de MELUN - N° du dossier 037764





Intimés :

 Monsieur [W] [S] [Y], représenté par Me Henrique VANNIER de la SELARL CHARRETON - VANNIER, avocat au barreau de MELUN - N° du dossier E0003MJT

Monsieur [B], [G] [Y]



 

 



 

 

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 911 code de procédure civile)

(n° 2024/ , 1 page)



Nous, Bertrand GELOT, Conseiller chargé de la mise en état 

Assisté de Mme Emilie POMPON, Greffière,



Vu l' article 911 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux avocats des parties le 23/4/24,



Vu l'absence d'observations écrites,



Sur quoi, 



Aux termes des dispositions de l'article 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office, l'appelant doit signifier ses conclusions dans le mois suivant l'expiration du délai prévu à l'article 908 du code de procédure civile à la partie non constituée.



En l'espèce le délai expirait le 21/3/24. L'appelant qui n'a pas signifié ses conclusions à l'intimé non constitué encourt par conséquent la caducité de sa déclaration d'appel.



Ainsi, faute pour l'appelant de rapporter la preuve de l'existence d'un fait susceptible de constituer un cas de force majeure, justifiant le manquement aux délais et aux modes de significations d'ordre public, il y a lieu de prononcer la caducité de cette déclaration d'appel. 



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ;



Paris, le 03 Juillet 2024

Le Greffier Le Conseiller