Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 3 — 3 juillet 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 24/01083 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIX2H



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 29 Décembre 2023

Date de saisine : 15 Janvier 2024

Nature de l'affaire : Autres demandes en matière de baux commerciaux

Décision attaquée : n° 21/15743 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 21 Novembre 2023



Appelantes :

 S.A. OCP CLUB DEAL 6, représentée par Me Katia SITBON, avocat au barreau de PARIS, toque : P0296

S.A. OCP CLUB 151, représentée par Me Katia SITBON, avocat au barreau de PARIS, toque : P0296





Intimée :

 Madame [H] [P]



 

 



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)





Nous, Sandra LEROY, magistrat en charge de la mise en état



Assisté de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, 



Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties le 15 avril 2024,



Vu l'absence d'observations des parties,



Sur ce,



L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.





PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.





Paris, le 03 Mai 2024

L'adjointe administrative 

faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état