Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 5 — 4 juillet 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 5

N° RG 24/01110 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIX43



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 28 Décembre 2023

Date de saisine : 16 Janvier 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

Décision attaquée : n° 2022009711 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 30 Octobre 2023



Appelante :

S.A.S.U. CRUST, représentée par Me Guillaume HALBIQUE, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E0003O1Z



Intimée :

S.A.S. DEKRA INDUSTRIAL Représenté par son Président, représentée par Me Maurice PFEFFER, avocat au barreau de PARIS, toque : C1373 - N° du dossier 15714

 



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 pages)





Nous, Nathalie Renard, magistrat en charge de la mise en état,

Assisté de Maxime Martinez, greffier,



Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,



Vu le message du conseil de la société Dekra Industrial du 29 mai 2024 soulevant la caducité de la déclaration d'appel,



Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 29 mai 2024,



Vu l'absence d'observations écrites,



Sur ce,



L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.



En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 28 mars 2024,



PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,



PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.



Paris, le 04 juillet 2024



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état