Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 3 — 4 juillet 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 24/01339 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIYQY



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 02 Janvier 2024

Date de saisine : 21 Janvier 2024

Nature de l'affaire : Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail

Décision attaquée : n° 16/00010 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] le 09 Février 2022



Appelante :

 S.A.S. [Adresse 3] représentée par son Président, représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 - N° du dossier 35386



Intimés :

 Madame [Y] [G], représentée par Me Karine LE STRAT de l'ASSOCIATION L & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : J060

Madame [A] [G] épouse [C], représentée par Me Karine LE STRAT de l'ASSOCIATION L & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : J060

Monsieur [T] [G], représenté par Me Karine LE STRAT de l'ASSOCIATION L & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : J060

Madame [W] [G], représentée par Me Karine LE STRAT de l'ASSOCIATION L & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : J060

Madame [P] [R] épouse [S], représentée par Me Karine LE STRAT de l'ASSOCIATION L & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : J060

Monsieur [D] [R], représenté par Me Karine LE STRAT de l'ASSOCIATION L & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : J060

Monsieur [K] [R], représenté par Me Karine LE STRAT de l'ASSOCIATION L & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : J060

S.N.C. [Adresse 1], représentée par Me Nicolas DHUIN de la SELEURL NHDA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0213 - N° du dossier 684



 

 





ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(n° , 2 pages)





Nous, Sandra LEROY, magistrat en charge de la mise en état, 

Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, 



Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,



Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ;



Attendu que le désistement est parfait ;



Le 02 janvier 2024, la SAS Carrefour Proximité [F] a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Bobigny en date du 09 février 2022.



Le 11 juin 2024, elle a notifié des conclusions de désistement de son appel.





Par conclusions notifiées le 02 juillet 2024, Mme [Y] [M] [E] [G], Mme [A] [U] [G] épouse [C], M. [T] [G], Mme [W] [H] [G], M. [L] [N] [V] [R], pris en leur qualité d'héritiers de M. et Mme [X] [B], ont accepté le désistement et sollicité reconventionnellement la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.



Les autres intimés n'ont pas conclu.





SUR CE :



Il résulte de l'article 400 du code de procédure civile que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.



Conformément à l'article 395 du code de procédure civile, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.



La SAS [Adresse 3] sollicite que soit constaté son désistement d'appel et les intimés l'acceptent.



Il convient de constater le désistement d'appel de l'appelante, de le dire parfait, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.



Les dépens resteront à la charge de l'appelante conformément à l'article 399 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS :



Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance susceptible de déféré:



Constatons le désistement d'appel de la SAS Carrefour Proximité [F] ;



Le disons parfait ;



Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;



Laissons à la charge de la SAS [Adresse 3] les dépens d'appel.









Paris, le 04 juillet 2024



L'adjointe administrative 

faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état









Copie au dossier

Copie aux avocats