Cour d'AppelPôle 5 - Chambre 11
Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 11 — 4 juillet 2024
- ECLI
- 6688de5b676b73dd81b97112
- Date
- 4 juillet 2024
- Condamnation
- 25 000 000 €
ContratsAutres contrats de prestation de servicesDemande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 RG N°: 24/00796 RG ABSORBÉ N°: N° RG 24/01845 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIZ5S Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Janvier 2024 Date de saisine : 29 Janvier 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires Décision attaquée : n° 2023021983 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 22 Novembre 2023 Appelante : S.A.S. QUANTA IO, représentée par Me Matthieu GUYOMAR de la SELEURL JURISAIDE, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E0003T3S Intimée : S.A.R.L. LANCASTER Société à responsabilité limitée au capital de 250 000,00 € immatriculée au RCS de Paris sous le n°387 651 565, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 - N° du dossier 20240048 ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, magistrate en charge de la mise en état, Assisté de Damien GOVINDARETTY, greffier, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 24/00796 et N° RG 24/01845 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIZ5S sont jointes ; PAR CES MOTIFS, Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro 24/00796. PARIS, le 04 Juillet 2024 LE GREFFIER LA MAGISTRATE
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 5 - Chambre 11
- Date
- 4 juillet 2024
- Matière
- Contrats
Référence
6688de5b676b73dd81b97112
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel