Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 3 — 3 juillet 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 3

RG N°: N° RG 24/01995 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI2KN



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 Janvier 2024

Date de saisine : 31 Janvier 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Décision attaquée : n° 22/05621 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BOBIGNY le 20 Décembre 2023



Appelants :

 Monsieur [N] [R] [D], représenté par Me Aurélie PATRELLE, avocat au barreau de PARIS, toque : T12 - N° du dossier E0003UJ6

Madame [O] [F] [C] [Y], représentée par Me Aurélie PATRELLE, avocat au barreau de PARIS, toque : T12 - N° du dossier E0003UJ6

S.A.S. LES CHAMBRES Organe représentant la société : son Président, représentée par Me Aurélie PATRELLE, avocat au barreau de PARIS, toque : T12 - N° du dossier E0003UJ6



Intimés :

 Monsieur [Z] [B]

Madame [E] [P] ÉPOUSE [B]

Monsieur [W] [B]

S.C.I. NAT 26 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Marie-hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153



 



ORDONNANCE 

CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE





Nous, Sandra LEROY, magistrat du Pôle 5 - Chambre 3,



Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, 



Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce,



Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'une ouverture d'une procédure collective ;



Que la reprise de l'instance est subordonnée à l'accomplissement par des diligences prévues à l'article R622-20 du code de commerce ;



Que les appelants doivent mettre en cause les organes de la procédure ;



PAR CES MOTIFS, 





Constatons l'interruption de l'instance ;



Fixons au 25 septembre 2024 le délai pour accomplir les diligences sus-mentionnées, sous peine de radiation.



Renvoyons l'affaire à la conférence de mise en état du 25 septembre 2024.





Paris, le 03 juillet 2024



L'adjointe administrative 

faisant fonction de greffier, Le magistrat,