Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 11 — 4 juillet 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 11

N° RG 24/02036 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI2NJ



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 Janvier 2024

Date de saisine : 31 Janvier 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat

Décision attaquée : n° 2022F01967 rendue par le Tribunal de Commerce de Nanterre le 30 Novembre 2023



Appelante :

S.A.S. ONESKILL, représentée par Me Lila BENANE, avocat au barreau de PARIS, toque : G0774, rep légal : M. [L] [O] [K]





Intimée :

S.A.S. TLTI INFORMATIQUE Société par actions simplifiée au capital de 500 000,00 € immatriculée au RCS de Paris sous le n°520 502 618, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 - N° du dossier 20240038, rep légal : M. [S] [I]







ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° , 2 pages)







Nous, Caroline GUILLEMAIN, magistrat en charge de la mise en état, 



Assistée de Sonia JHALLI, Greffière,



FAITS ET PROCEDURE



La SAS Oneskill a interjeté appel, le 17 janvier 2024, devant la cour d'appel de Paris d'un jugement rendu par le tribunal de commerce de Nanterre, le 30 novembre 2023, dans un litige l'opposant à la SAS TLTI Informatique.



Suivant conclusions transmises via le réseau privé virtuel des avocats, le 28 mars 2024, la SAS TLTI Informatique a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident.



Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique, le 22 avril 2024, elle demande au conseiller de la mise en état de :



« Déclarer caduque la déclaration d'appel adverse pour violation du délai de l'article 908 du CPC.



Déclarer irrecevable pour incompétence territoriale l'appel formé par la société ONESKILL contre le jugement du Tribunal de Commerce de Nanterre devant la Cour d'appel de Paris.



Subsidiairement, prononcer la radiation de l'appel adverse pour défaut d'exécution du jugement entrepris.



Condamner la société ONESKILL à verser à la société TLTI INFORMATIQUE la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux dépens du présent incident. »



Au soutien de ses prétentions, la SAS TLTI Informatique fait valoir que la juridiction dont émane la décision attaquée n'est pas située dans le ressort de la cour d'appel de Paris, mais dans celui de la cour d'appel de Versailles, de sorte que l'appel est irrecevable au regard des dispositions de l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire. Elle ajoute que l'appel qui serait interjeté devant la cour d'appel de Versailles serait lui-même tardif, le jugement ayant été signifié le 1er février 2024. Subsidiairement, elle sollicite la radiation de l'affaire du rôle, faute d'exécution du jugement. Enfin, elle se prévaut de la caducité de la déclaration d'appel, au motif que l'appelante n'a pas conclu dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.



Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique, le 4 avril 2024, la SAS Oneskill demande au conseiller de la mise en état de :



« -Déclarer la cour d'appel de Paris incompétente au profit de la cour d'appel de Versailles

-Débouter l'intimée de sa demande de radiation de l'appel. »



L'appelante acquiesce à l'incident soulevé par l'intimée, en expliquant avoir régularisé un appel devant la cour d'appel de Versailles, territorialement compétente. Elle souligne que la régularisation de la fin de non-recevoir tirée de la saisine d'une juridiction incompétente est désormais possible. Elle prétend, pour finir, qu'elle a exécuté les termes du jugement querellé.





MOTIFS



L'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire prévoit que, sauf disposition particulière, la cour d'appel connaît de l'appel des jugements des juridictions situées dans son ressort.



En l'espèce, le tribunal de commerce de Nanterre dont émane la décision attaquée n'est pas situé dans le ressort de la cour d'appel de Paris, mais dans celui de la cour d'appel de Versailles, ce dont il résulte les dispositions susvisées, qui sont d'ordre public, ont été méconnues, et que l'appel interjeté par la SAS Oneskill est irrecevable.



La demande de l'intimée visant à voir déclarer caduque la déclaration d'appel est, par conséquent, sans objet, de même que sa demande de radiation formulée à titre subsidiaire, sur lesquelles il n'y a donc pas lieu de statuer.



En tout état de cause, il n'appartient pas au conseiller de la mise en état, saisi dans le cadre du présent litige, de se prononcer sur la recevabilité de l'appel interjeté devant la cour d'appel de Versailles, dont l'appréciation relève exclusivement du conseiller de la mise en état de cette juridiction.



La SAS Oneskill qui succombe, sera condamnée à payer les dépens de l'incident.



Eu égard aux circonstances de la cause et à la position des parties, il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS



Le magistrat en charge de la mise en état,



Déclare irrecevable l'appel de la SAS Oneskill à l'encontre du jugement rendu le 30 novembre 2023 par le tribunal de commerce de Nanterre,



Rappelle que la recevabilité de l'appel interjeté par la SAS Oneskill devant la cour d'appel de Versailles est susceptible de relever uniquement de la compétence du conseiller de la mise en état de cette juridiction,



Condamne la SAS Oneskill aux dépens de l'incident,



Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile,



Déboute les parties du surplus de leurs demandes.



Ordonnance rendue par Caroline GUILLEMAIN, magistrat en charge de la mise en état assisté de Sonia JHALLI, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.





Paris, le 04 Juillet 2024



La greffière Le magistrat en charge de la mise en état